HTML / Word from XSL-FO - Les députés, le vote de …

1 R GLEMENT DE L ASSEMBL E NATIONALE _____ INSTRUCTION G N RALE DU BUREAU _____ ORDONNANCE N 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBL ES PARLEMENTAIRES _____ LOI ORGANIQUE N 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE L APPLICATION DES ARTICLES 34-1, 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION _____ LOI ORGANIQUE N 2014-1392 DU 24 NOVEMBRE 2014 PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION _____ CONSTITUTION _____ JUIN 2018 SOMMAIRE _____ PREMI RE PARTIE Pages R glement .. 7 Instruction g n rale du Bureau .. 121 Ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assembl es parlementaires.

2 157 Loi organique n 2009-403 du 15 avril 2009 relative l application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution .. 173 Loi organique n 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l article 68 de la Constitution .. 179 Table analytique des mati res .. 183 SECONDE PARTIE Constitution .. 237 Table analytique des mati res .. 299 _____ PREMI RE PARTIE _____ R GLEMENT DE L ASSEMBL E NATIONALE, INSTRUCTION G N RALE DU BUREAU, ORDONNANCE N 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBL ES PARLEMENTAIRES LOI ORGANIQUE N 2009-403 DU 15 AVRIL 2009 RELATIVE L APPLICATION DES ARTICLES 34-1.

3 39 ET 44 DE LA CONSTITUTION LOI ORGANIQUE N 2014-1392 DU 24 NOVEMBRE 2014 PORTANT APPLICATION DE L ARTICLE 68 DE LA CONSTITUTION 7 R GLEMENT DE L ASSEMBL E NATIONALE Le R glement de l Assembl e nationale a remplac les r gles provisoires de fonctionnement qui avaient t adopt es par l Assembl e nationale dans les conditions suivantes : 1 Une motion relative l lection du Pr sident a t adopt e le mardi 9 d cembre 1958 (Petite loi n 1) ; 2 Une motion relative l lection du Bureau a t adopt e le mercredi 10 d cembre 1958 (Petite loi n 2) ; 3 Une r solution fixant les conditions provisoires de fonctionnement de l Assembl e nationale a t discut e les 15, 20 et 21 janvier 1959 sur la base du projet de r solution n 3 d pos le 15 janvier 1959 au nom du Bureau de l Assembl e nationale et adopt e en s ance publique le mercredi 21 janvier 1959 (Petite loi n 3).

4 L article 28 bis a t introduit le 28 avril 1959 dans cette r solution (Petite loi n 4). * * * Le R glement de l Assembl e nationale a t discut sur la base du rapport n 91 et du rapport suppl mentaire n 117 d pos s les 26 mai 1959 et 3 juin 1959 par la commission sp ciale du R glement charg e de pr parer et de soumettre l Assembl e nationale un projet de r glement d finitif. Il a t discut et adopt en s ance publique aux dates suivantes : 26 mai 1959 : D claration du Premier ministre et discussion g n rale ; 27 mai 1959 : Fin de la discussion g n rale. Discussion et adoption des articles 1er 31 et 33 40 ; 28 mai 1959 : Discussion et adoption des articles 41 86, 88 107, 116 122, 126 130 ; 2 juin 1959 : Discussion et adoption des articles 138 161 (1) ; 3 juin 1959 : Discussion et adoption des articles 28, 29, 32, 37, 87, 108, 113, 114, 115, 123, 124, 125, 131 137, 162.

5 Adoption de l ensemble (Petite loi n 8). (1) L article 154 du R glement concernant les membres de la Haute Cour de justice avait fait l objet d un premier vote de l Assembl e nationale le 29 avril 1959 (Petite loi n 5). Sur d cision du Conseil constitutionnel, transmise le 15 mai 1959, ce texte a t int gr dans le texte d ensemble portant R glement de l Assembl e nationale. 8 Saisi le 5 juin 1959 de la r solution portant R glement d finitif de l Assembl e nationale, le Conseil constitutionnel rendit sa d cision les 17, 18 et 24 juin 1959.

6 Comme suite cette d cision, la commission sp ciale du R glement d posa le 8 juillet 1959 un rapport suppl mentaire n 210 qui, dans son expos des motifs, constatait les suppressions op r es par le Conseil constitutionnel dans les articles 19, 81, 86, 92, 98 et 134 et proposait dans son dispositif une r solution modifiant les articles 31, 51, 60, 79, 82, 87, 101 et 153. Cette r solution fut adopt e le 21 juillet 1959 (Petite loi n 29). Saisi le 8 juillet 1959 d une lettre portant sur les articles 22, 65, 87 et 154 et le 24 juillet 1959 du rapport et de la r solution pr cit s, le Conseil constitu-tionnel rendit dans sa d cision du 24 juillet 1959 une d claration de conformit la Constitution de l ensemble des dispositions du R glement de l Assembl e nationale ainsi modifi es.

7 * * * Le R glement a t ult rieurement modifi : 1 Par la r solution n 84 du 18 d cembre 1959 (D cision du Conseil consti-tutionnel du 15 janvier 1960) : articles 95 et 96 (prop. nos 448 et 449 ; rap. n 470) ; 2 Par la r solution n 204 du 5 d cembre 1960 et par la r solution n 205 du 5 d cembre 1960 (D cision du Conseil constitutionnel du 20 d cembre 1960) : articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 (prop. nos 952 et 986 ; rap. nos 987 et 988) ; 3 Par la r solution n 250 du 4 mai 1961 (D cision du Conseil constitutionnel du 30 mai 1961) : articles 10 et 37 (prop.)

8 N 1063 ; rap. n 1109) ; 4 Par la r solution n 416 du 3 juillet 1962 (D cision du Conseil constitutionnel du 10 juillet 1962) : articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 (prop. nos 315, 1294, 1595, 1690 et 1734 ; rap. n 1745) ; 5 Par la r solution n 151 du 19 d cembre 1963 (D cision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1964, rectifi e au du 31 mai 1964) : articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 (prop. n 733 ; rap. n 764) ; 6 Par la r solution n 262 du 6 octobre 1964 (D cision du Conseil constitu-tionnel du 15 octobre 1964) : articles 41, 50, 60, 134 et 137 (prop.

9 N 1032 ; rap. n 1091) ; 7 Par la r solution n 6 du 26 avril 1967 (D cision du Conseil constitutionnel du 11 mai 1967) : articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 (prop. n 22 ; rap. n 131) ; 8 Par les r solutions n 146 du 23 octobre 1969 (D cision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 1969) et n 199 du 17 d cembre 1969 (D cision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1970) : articles 7, 10, 11, 20, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 43, 46, 48, 49, 50, 54, 56, 58, 61, 66, 87, 88, 91, 95, 99, 100, 101, 103, 104, 105, 106, 107, 111, 118, 132, 133, 134, 135, 136, 139, 147, 148, 149, 151 modifi s ; articles 138, 150 9 et 151 ins r s ; article 162 abrog.

10 Articles 139 164 (nouvelle num rotation) (prop. n 399 ; rap. n 824 et rap. suppl mentaire n 962) ; 9 Par la r solution n 761 du 5 octobre 1977 (D cision du Conseil constitu-tionnel du 3 novembre 1977) : articles 142 et 143 (prop. n 1494 ; rap. n 2643 et rap. suppl mentaire n 3142) ; 10 Par la r solution n 281 du 16 avril 1980 (D cision du Conseil constitu-tionnel du 6 mai 1980) : articles 32, 87, 134 et 139 (prop. nos 1110 et 1123 ; rap. n 1609) ; 11 Par la r solution n 309 du 28 mai 1980 (D cision du Conseil consti-tutionnel du 17 juin 1980) : articles 39, 87 et 91 (prop.)