Proposition de Raccordement individuel pour une ...

1 Enedis - Tour Enedis 34 place des Corolles 92079 Paris La D fense Cedex SA directoire et conseil de surveillance Capital de 270 037 000 euros de Nanterre 444 608 442 Copyright Enedis2019 Proposition de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation BT de puissance sup rieure 36 kVA Identification : Enedis-FOR-RAC_20E Version : 4 Nb. de pages : 14 Version Date d application Nature de la modification Annule et remplace 1 01/07/2009 Cr ation 2 30/01/2014 Prise en compte de l volution des proc dures de Raccordement suite la d lib ration de la CR du 25 avril 2013 V1 3 01/03/2017 Prise en compte de la nouvelle d nomination sociale d Enedis ERDF-FOR-RAC_20E 4 02/12/2019 Mises jour r glementaires Document(s) associ (s) et annexe(s) : Enedis-FOR-RAC-14E : Proc dure de traitement des demandes de Raccordement d une Installation de Consommation individuelle ou collective en BT de puissance sup rieure 36 kVA et en HTA, au R seau Public de Distribution conc d Enedis Enedis-NOI-RAC_03E.

2 Autorisations et mandats, dans le cadre des raccordements trait s par Enedis et formulaires associ s. Enedis-FOR-RAC-12E : Demande de Raccordement d'une Installation de Consommation de puissance sup rieure 36 kVA au R seau Public de Distribution Basse Tension g r par Enedis Enedis-FOR-RAC-18E : Convention de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation en BT de puissance sup rieure 36 kVA Conditions g n rales Enedis-FOR-RAC-42E : Convention de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation en BT de puissance sup rieure 36 kVA Conditions particuli res R sum / Avertissement Ce document est destin au Demandeur qui souhaite raccorder ou modifier le Raccordement d une Installation BT>36 kVA, en application du bar me d Enedis.

3 Cette Proposition de Raccordement pr sente les composantes techniques et financi res pour raccorder, au R seau Public de Distribution g r par Enedis, une Installation de Consommation aliment e par une puissance sup rieure 36 kVA. Les termes commen ant par une majuscule, lors de leur premi re occurrence, dans le pr sent document, sont d finis dans le glossaire de la Documentation Technique de R f rence d Enedis, consultable sur son site internet NB concernant la mise en uvre de cette Proposition : les champs en bleu doivent tre confirm s ou supprim s. Une option ou variante doit tre s lectionn e parmi celles propos es entre les signes ; les autres doivent tre supprim es. Un champ en bleu entre [ ] doit tre renseign . Direction Technique Proposition de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation BT de puissance sup rieure 36 kVA Page : 2/14 Enedis-FOR-RAC_20E Version 4 02/12/2019 Paraphe du Demandeur.

4 SOMMAIRE 1. Objet de la Proposition de Raccordement .. 4 2. Caract ristiques de votre demande .. 4 puissance de Raccordement .. 4 3. Description de la solution technique du Raccordement .. 4 Ouvrages de Raccordement au R seau Public de Distribution HTA .. 5 Ouvrages de Raccordement au R seau Public de Distribution BT .. 5 Emplacement du Point de Livraison et du Point de comptage .. 5 Dispositif de Comptage .. 6 4. R alisation des travaux de Raccordement .. 6 Travaux de Raccordement et r partition de leur ex cution .. 6 Travaux compl mentaires r alis s par vos soins et votre charge .. 6 5. Contribution au co t du Raccordement .. 7 Dispositions g n 7 Montant de votre contribution .. 7 Montant de l acompte .. 7 Clause de r vision de prix.

5 8 6. Conditions d acceptation de cette Proposition de Raccordement .. 8 7. Conditions pr alables la r alisation des travaux .. 8 8. ch ancier pr visionnel de r alisation des travaux .. 9 9. Modalit s de r glement .. 9 10. Pr paration de la mise en service .. 9 11. Modification de la demande initiale .. 10 12. Information du Demandeur .. 10 13. Accord .. 11 Annexe 1 - Dossier de demande de Raccordement .. 12 Annexe 2 - Sch ma de principe du Raccordement .. 13 Annexe 3 - D tail de la contribution au co t du Raccordement .. 14 Proposition de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation BT de puissance sup rieure 36 kVA Page : 3/14 Enedis-FOR-RAC_20E Version 4 02/12/2019 Paraphe du Demandeur : .. Proposition de Raccordement lectrique1 n [ N DE LA Proposition ] du [DATE DE LA Proposition ] valable jusqu au [DATE DE FIN DE VALIDIT ] Destinataire de la Proposition : [Qualit , Nom, Pr nom du destinataire] au nom et pour le compte du Demandeur2 Adresse du destinataire de la Proposition Demandeur : [Qualit , Nom, Pr nom du demandeur] Adresse des travaux de Raccordement [ADRESSE DESTINATAIRE] [TRAVAUX_ADRESSE] [TRAVAUX_COMPL] [CP] [COMMUNE] [TRAVAUX_CP] [TRAVAUX_COMMUNE] [PAYS] Rappel du cadre l gal en mati re de desserte d utilisateurs-tiers : l exclusivit de la mission de d veloppement et d exploitation des R seaux Publics de Distribution d lectricit est confi e Enedis sur sa zone de desserte.

6 Cette mission de service public s exerce dans le cadre de contrats de concession conclus entre les autorit s organisatrices de la distribution d lectricit et Enedis. D s lors, un acteur conomique n ayant pas la qualit l gale de gestionnaire de r seau public ne peut pas g rer un R seau Public de Distribution d lectricit assurant une desserte d utilisateurs finals, mais seulement un r seau int rieur pour ses besoins propres. De plus, toute forme de regroupement d utilisateurs n efface pas la personnalit morale de ses membres, lesquels restent les v ritables utilisateurs du r seau au sens de la loi ; en outre, la conformit aux textes relatifs la Distribution Publique d lectricit , et notamment aux r gles de l acc s au r seau, conduit rappeler que des clients qui souhaitent b n ficier d un contrat d acc s au r seau doivent tre raccord s au R seau Public de Distribution g r par Enedis pour le Raccordement de votre projet ; conform ment ce cadre l gal, nous vous rappelons que votre projet n est destin recevoir qu un seul occupant, dont les installations seront aliment es suivant la norme NF C 15-100.

7 Nous attirons votre attention sur le fait qu en cas de reprise en distribution publique d installations lectriques tablies en infraction avec le cadre l gal expos ci-dessus, la remise aux normes serait vos frais. 1 Pour une Installation de Consommation d lectricit 2 La partie soulign e est ins rer uniquement si le destinataire est le mandataire au sens de la Enedis FOR-RAC_02E . Proposition de Raccordement individuel pour une Installation de Consommation BT de puissance sup rieure 36 kVA Page : 4/14 Enedis-FOR-RAC_20E Version 4 02/12/2019 Paraphe du Demandeur : .. 1. Objet de la Proposition de Raccordement Conform ment la r glementation en vigueur, le pr sent document constitue la Proposition d Enedis pour le Raccordement de vos Installations au R seau Public de Distribution Basse Tension, pr sentant la solution de Raccordement : n cessaire et suffisante pour satisfaire l alimentation en nergie lectrique de votre Installation conform ment votre demande ; qui emprunte un trac techniquement et administrativement r alisable en conformit avec les dispositions du cahier des charges de la concession ; conforme la Documentation Technique de R f rence publi e par Enedis.

8 Elle est tablie en deux exemplaires originaux et est labor e en fonction : des caract ristiques de votre demande de Raccordement , qualifi e par Enedis apr s changes ventuels ; de la situation du r seau existant, ainsi que des d cisions prises propos de son volution au moment de votre demande ; le cas ch ant, des d cisions de la commune ou de l EPCI ( tablissement Public de Coop ration Intercommunale) comp tent en mati re d urbanisme, concernant le financement de la contribution relative l extension du R seau Public de Distribution rendue n cessaire pour le Raccordement de votre projet. En r ponse votre demande, elle pr cise les travaux n cessaires au Raccordement de l Installation et leur r partition, la contribution au co t du Raccordement votre charge et les d lais de r alisation pr visionnels.

9 2. Caract ristiques de votre demande La demande de Raccordement au R seau Public de Distribution d lectricit de votre Installation situ e l adresse des travaux ci-dessus a t re ue le [Date de r ception de la demande]. Votre demande compl t e des informations de la fiche de collecte Enedis-FOR-RAC_12E nous permettant l laboration de la pr sente Proposition de Raccordement a t d clar e compl te le [Date qualification]. Les documents constituant votre dossier de Raccordement figurent en annexe 1 de la pr sente Proposition de Raccordement . puissance de Raccordement Conform ment votre demande de Raccordement , le Raccordement au R seau Public de Distribution de votre projet [d crire l Installation] situ e l adresse ci-dessus, est dimensionn pour une puissance de Raccordement de [ puissance de Raccordement ] kVA.

10 Les documents constituant votre dossier de Raccordement figurent en Annexe 1. La puissance que vous souscrirez aupr s de votre fournisseur ne pourra pas tre sup rieure cette puissance de Raccordement . Si l avenir, les besoins de votre Installation d passaient cette puissance de Raccordement , les ventuels travaux r aliser sur les ouvrages constitutifs du Raccordement pour satisfaire cette volution, seraient factur s par Enedis. 3. Description de la solution technique du Raccordement La solution technique d crite ci-dessous int gre tous les ouvrages n cessaires au Raccordement de l op ration sous la ma trise d ouvrage d Enedis. Le sch ma de principe correspondant la solution de Raccordement d taill e ci-apr s figure en Annexe 2 de cette Proposition de Raccordement .