Règlements, recommandations et protocoles …

1 manuel r capitulatif des r glements version avril 2011 1 R glements, recommandations et protocoles adopt s par l Ordre des barreaux francophones et germanophone et Principaux r glements de l Ordre national encore en application * Avril 2011 ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE L avocat conseille. L avocat concilie. L avocat d fend. 65 avenue de la Toison d Or - 1060 Bruxelles T l. 32 2 648 20 98 - Fax 32 2 648 11 67 site : e-mail : manuel r capitulatif des r glements version avril 2011 2 Table des mati res Chapitre I : Stage et formation professionnelle initiale 1. Stage : r glement du 14 janvier 2008 5 Annexe : mod le de contrat de stage 2. Formation professionnelle initiale CAPA : r glement du 28 juin 2004 modifi le 18 mai 2009 et le 14 mars 2011 17 Chapitre II : Formation permanente, activit s pr f rentielles et sp cialisations 3. Formation permanente des avocats : r glement du 27 mai 2002 23 4.

2 Activit s pr f rentielles : r glement du 24 mars 2003 26 5. Sp cialisation : r glement du 11 juin 2007 27 * Nouvelle nomenclature des activit s pr f rentielles (4) et sp cialisations (5) adopt e par l assembl e g n rale de l le 11 juin 2007 et modifi e par l assembl e g n rale les 21 avril 2008 et 13 octobre 2008 30 Chapitre III : Exercice de la profession Section I : Cabinet, structure d exercice, pr sentation l gard des tiers 6. Cabinet de l avocat et cotisation l Ordre : r glement du 13 mars 2006 33 7. Exercice en commun de la profession d avocat : r glement du 18 juin 2003 35 8. Plaque professionnelle et papier lettres : r glement du 18 juin 2003 40 9. Publicit : r glement du 25 juillet 2001 42 10. Relations des avocats avec les m dias : r glement du 17 mai 2004 45 11. Recommandation du 12 f vrier 2007 en mati re de saisie par un juge d instruction du mat riel informatique d un avocat, l occasion d une perquisition dans son cabinet ou dans d autres circonstances 49 12.

3 Acceptation et exercice par les avocats de mandats non judiciaires d administration, de gestion, de surveillance ou de liquidation d une personne morale de droit priv : r glement du 18 janvier 2010 50 Section II : Contacts avec les clients 13. Utilisation des technologies de l information et de la communication : r glement du 19 mai 2008 modifi le 29 avril 2009 53 et recommandation du 19 mai 2008 relative aux lignes directrices du sur la communication lectronique et Internet 58 Commentaires et explications sur le r glement du 19 mai 2008 59 14. Blanchiment : recommandation du 19 mai 2008 relative l application par les avocats de la loi du 12 janvier 2004 sur la pr vention du blanchiment 66 manuel r capitulatif des r glements version avril 2011 3 15. Relation de l avocat avec un tiers d clarant repr senter un client ou une partie : r glement du 17 mars 2008 74 16. L avocat qui intervient pour assurer la d fense d un mineur r glement du 14 mars 2011 76 Section III : Compatibilit de la profession d avocat avec d autres activit s 17.

4 Compatibilit de la profession d avocat avec d autres activit s professionnelles : r glement du 21 f vrier 2005 79 18. Collaboration de l avocat avec des personnes ext rieures la profession : r glement du 26 juin 2003 + liste des professions agr es 81 19. Avocat syndic d une association de copropri taires : r glement du 19 avril 2004 84 Section IV : Proc dures (R glements de l Ordre national encore en vigueur : (Correspondance Production de la correspondance chang e entre les avocats : r glements des 6 juin 1970, 6 mars 1980, 8 mai 1980 et 22 avril 1986. (voir chapitre X) (Correspondance Production de la correspondance chang e entre avocats et avocats mandataires de justice : r glement du 10 mars 1977 (voir chapitre X) 20. Comportement des avocats dans les proc dures : r glement du 17 mai 2010 86 Section V : M diation 21. D ontologie de l avocat en mati re de m diation : r glement du 20 janvier 2003 91 22. M diation : recommandation du 9 mai 2005 94 Section VI : Acc s au registre national des personnes physiques 23.)))

5 Acc s aux informations du registre national des personnes physiques : r glement du 16 septembre 2002 95 Chapitre IV : Relations avec les tiers 24. Protocole d accord entre les assureurs protection juridique affili s l et l Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique : r glement du 20 janvier 2003 97 25. Convention-cadre sur le stage conclue le 12 juin 2006 entre l et l Institut des juristes d entreprise : r glement du 11 septembre 2006 ( 16 novembre 2006) et contrats-types de stage 102 26. Convention conclue le 12 juin 2006 entre l Ordre des barreaux francophones et germanophone et l Institut des juristes d entreprise sur la confidentialit des correspondances et des pourparlers : r glement du 11 septembre 2006 112 ( 16 novembre 2006) 27. Protocole d accord entre le Service Public F d ral Finances et l Ordre des barreaux francophones et germanophone en cas de repr sentation de l Etat en justice par un fonctionnaire : r glement du 24 f vrier 2003 116 Chapitre V : Aide juridique 28.

6 Obligation d information et secret professionnel en mati re d aide juridique : r glement des 15 octobre 2001 et 26 juin 2003 119 manuel r capitulatif des r glements version avril 2011 4 29. R glement du 11 octobre 2010 rendant obligatoire le m morandum sur l aide juridique 121 30. Memorandum sur l aide juridique ( ) Chapitre VI : Fonds de tiers 31. Maniement des fonds de clients ou de tiers : r glement du 16 janvier 2006 122 32. Surveillance des comptes de tiers : r glement du 17 novembre 2008 125 33. Saisie-arr t pratiqu e entre les mains d un avocat : r glement du 15 mars 2004 127 Chapitre VII : Honoraires 34. Information fournir par l avocat ses clients en mati re d honoraires, de frais et de d bours : r glement du 27 novembre 2004 128 35. Modalit s de paiement des tats de frais et honoraires : r glement du 11 juin 2001 131 36. Contentieux des honoraires : r glement du 13 f vrier 2006 132 37. Responsabilit financi re de l avocat : r glement du 13 novembre 2006 134 Chapitre VIII : Relations avec les confr res 38.

7 Code de d ontologie des avocats europ ens (adopt lors de la session pl ni re du le 19 mai 2006) + memorandum explicatif et r glement du 13 novembre 2006 le ratifiant 135 39. Succession d avocats : r glement du 02 avril 2007 154 40. Introduction d une action contre un confr re : r glement du 15 mars 2004 156 41. Certification de la conformit des copies de pi ce joindre au pourvoi en cassation dans les cas o un moyen pris de la violation de la foi due aux actes est invoqu : r glement du 4 octobre 2004 158 Chapitre IX : Avocats honoraires 42. Honorariat : r glement du 26 mai 2003 160 Chapitre X : R glements de l Ordre national encore en application 43. Correspondance Production de la correspondance chang e entre les avocats : r glements des 6 juin 1970, 6 mars 1980, 8 mai 1980 et 22 avril 1986 161 44. Correspondance Production de la correspondance chang e entre avocats et avocats mandataires de justice : r glement du 10 mars 1977 163 ** 45.

8 Charte des principes essentiels de l avocat europ en adopt e lors de la session pl ni re du du 25 novembre 2006 + commentaires 164 manuel r capitulatif des r glements version avril 2011 5 REGLEMENT RELATIF AU STAGE DU 14 JANVIER 2008 ( ) Table des mati res CHAPITRE I ORGANISATION GENERALE DU STAGE CHAPITRE II CONDITIONS DE LA MAITRISE DU STAGE CHAPITRE III CONTRAT DE STAGE CHAPITRE IV DEVOIRS DU MAITRE DE STAGE CHAPITRE V DEVOIRS DU STAGIAIRE CHAPITRE VI DIRECTEUR DU STAGE ET COMMISSION DU STAGE CHAPITRE VII ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITION TRANSITOIRE * CHAPITRE I : ORGANISATION GENERALE DU STAGE ARTICLE 1 : INSCRIPTION SUR LA LISTE DES STAGIAIRES A l appui de sa demande d inscription sur la liste des stagiaires, le candidat-stagiaire d pose au secr tariat de l Ordre : a) son dipl me portant mention de la date de sa prestation de serment ; b) un original du contrat de stage qu il a conclu conform ment ce qui est dit au chapitre III du pr sent r glement, avec un/plusieurs avocat(s) remplissant les conditions nonc es au chapitre II du pr sent r glement et ayant accept d assumer la mission de ma tre(s) de stage ; c) une d claration certifiant qu il n a jamais rien accompli qui puisse tre consid r comme incompatible avec l honneur et la dignit ; il devra, le cas ch ant, signaler les poursuites ou les condamnations p nales ou disciplinaires dont il aurait fait l objet en Belgique ou l tranger, m me en cas d amnistie, de r habilitation ou de suspension du prononc du jugement ; il devra d clarer s il a ant rieurement demand son inscription un autre barreau belge ou tranger, ou le cas ch ant, si cette inscription lui a t refus e.

9 Il devra de m me indiquer les professions qu il aurait exerc es avant de formuler sa demande. ARTICLE 2 : DUREE DU STAGE Le stage a une dur e de trois ans. Il peut tre suspendu ou interrompu dans les circonstances pr vues l article 3. La p riode de stage accomplie dans un cabinet d avocats trangers, au sein d une entreprise aupr s d un juriste d entreprise ou encore en qualit de r f rendaire aupr s d une juridiction internationale, peut tre prise en compte dans la dur e du stage, aux trois conditions suivantes : - le stagiaire doit avoir accompli une ann e de stage et avoir, au cours de celle-ci, satisfait aux obligations num r es l article 16 alineas 2 5 ; - le stagiaire doit avoir obtenu l autorisation pr alable du b tonnier ; - le stagiaire doit avoir fourni au b tonnier un rapport d taill de ses activit s pendant la p riode consid r e. Ce rapport doit tre approuv par son (ses) ma tre(s) de stage, par le juriste d entreprise aupr s duquel il a accompli son stage ou par le magistrat aupr s duquel il a t r f rendaire.

10 manuel r capitulatif des r glements version avril 2011 6 Le stagiaire reste soumis la discipline de son barreau d origine, sans pr judice du respect de la d ontologie locale. Il est redevable de sa cotisation l Ordre pendant toute la dur e du stage accompli l tranger ou dans l entreprise. La dur e de la p riode de stage au sein du barreau tranger, de la juridiction internationale, ne peut exc der un an ; elle ne peut exc der un an temps plein ou deux ans mi-temps dans l entreprise. ARTICLE 3 : SUSPENSION ET INTERRUPTION DU STAGE a) Suspension des obligations du stage Le b tonnier peut, sur avis du directeur du stage ou de la commission du stage, dispenser le stagiaire d accomplir les obligations du stage pour une dur e qui, sauf autorisation sp ciale du b tonnier, n exc de pas un an, lorsqu il poursuit des tudes ou un stage destin s compl ter sa formation, ou pour raison exceptionnelle.