Règles applicables aux matériaux destinés à entrer au ...

1 R glementation Mat riaux au contact des denr es alimentaires Mise jour 2013-12-04 Cleb- 1/12 Mat riaux destin s entrer au contact des denr es alimentaires (MCDA) (Exigences d alimentarit ) L alimentarit peut tre d finie comme l aptitude d un mat riau ou objet tre mis en contact avec des denr es alimentaires en respectant le principe de base de toute r glementation relative aux MCDA, savoir : le principe d inertie mais en respectant galement toutes les exigences g n rales et sp cifiques applicables . L alimentarit ne constitue donc pas une caract ristique intrins que d un mat riau mais d pend de l aliment au contact et des conditions d usage : temp rature et dur e du contact notamment. L alimentarit d un mat riau n est pas non plus une caract ristique universelle mais d pend des diff rences entre les r glementations en vigueur dans les diff rents pays.

2 Sommaire Objet du m mento et domaine d application .. 1 Points d actualit .. 2 Organismes habilit s et bases de la r 2 Principes g n raux .. 3 Mesures sp cifiques .. 5 Mati res Plastiques (R glementation harmonis e) .. 5 Autres domaines r glementation harmonis e .. 7 Classes de mat riaux avec r glementations non harmonis es (ou partiellement : lastom res) .. 7 Elastom res et caoutchoucs .. 7 M taux .. 7 Autres textes non r glementaires .. 9 Conseil de l Europe .. 9 Fiches DGCCRF .. 9 Annexe I : Liste des textes r glementaires (UE et France) r f renc s .. 10 Mesures g n rales .. 10 Mesures europ ennes sp cifiques (et transcription en droit fran ais) .. 10 Autres mesures fran aises sp cifiques .. 11 Annexe II : Liens Internet .. 12 Union Europ enne et Conseil de l Europe .. 12 France .. 12 Divers .. 12 Objet du m mento et domaine d application Ce m mento est l usage1. des fabricants d quipements, de mat riels et de composants de ces mat riels et quipements destin s o aux industries alimentaires (IAA), o aux artisans (boulangers, p tissiers.)

3 , o aux restaurateurs ( quipements des grandes cuisines) .. et des fabricants d articles culinaires. Il synth tise, pour l Europe et la France, les r gles que les fabricants sont l galement tenus de respecter et les recommandations applicables aux mat riaux et objets destin s entrer au contact des denr es alimentaires. En France, comme dans chacun des 28 pays de l Union Europ enne, les exigences g n rales et les principes de conformit sont d finis par le R glement2 cadre (CE) n 1935/2004 dont le domaine d application, d fini l article 1 du R glement, inclut tous les l ments constituant la zone3 alimentaire d'un mat riel ou d'un quipement et les l ments susceptibles de transf rer leurs constituants aux denr es alimentaires (contact indirect). Les exigences d alimentarit ne concernent donc pas les parties de l quipement non susceptibles de transf rer leurs constituants aux denr es alimentaires comme les zones d claboussures et les zones non alimentaires.

4 1 Ce m mento ne vise pas couvrir le domaine des mat riaux d emballage m me si les r gles d finies leur sont galement le plus souvent applicables . 2 La r glementation europ enne concernant les MCDA utilise deux types d instruments juridiques communautaires : le r glement et la directive. Le r glement est directement applicable dans tous les tats membres, sans qu il soit besoin de le transposer en droit national. La directive lie l' tat membre quant aux r sultats atteindre et n cessite une transposition dans le cadre juridique national et laisse une marge de man uvre quant la forme et aux moyens de la mise en uvre. 3 Les diff rentes zones (alimentaire, d claboussure, non alimentaire) d un quipement sont d finis par la norme EN 1672-2. R glementation Mat riaux au contact des denr es alimentaires Mise jour 2013-12-04 Cleb- 2/12 Points d actualit La directive 84-500/CEE relative aux c ramiques est en cours de r vision o 1 re tape : Nouveau R glement pr vu, probablement 2014 ?

5 Avec diminution des limites d extraction : 5 g/kg pour Cd et 10 g/kg pour Pb (soit une r duction par un facteur 60 pour Cd et 400 pour Pb) et inclusion du buvant. Et mesures visant att nuer l impact industriel de ces nouvelles limites comme Nouvelles m thodes d essai plus r alistes (Travaux en cours, on pourrait s orienter vers l utilisation des m mes m thodes que celles pr conis es pour les m taux dans le guide 2013 du Conseil de l Europe ?). D rogation possible pour les op rateurs Fixations de p riodes transitoires Mesures d rogatoires pour certaines cat gories d articles o 2i me tape ( plus longue ch ance) sous forme d un amendement avec imposition d une limite d extraction pour d autres m taux (21 autres ions m talliques r f renc s par le Conseil de l Europe pour les m taux dans son guide 2013 ?) et extension d autres classes de mat riaux, notamment les verres et maux.

6 Les m taux maill s ne seraient apparemment pas couverts ni les c ramiques techniques ou rev tements c ramiques, du moins dans un premier temps. Bisph nol A (BPA) - Pr sence possible dans les polycarbonates. A la une de l actualit depuis quelque temps : o Interdiction au niveau europ en pour les biberons en polycarbonate (2011) o Loi fran aise n 2012-1442 du 24 d cembre 2012 visant la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le march de tout conditionnement vocation alimentaire contenant du bisph nol A. Cette loi interdit tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du Bisph nol A et destin entrer en contact direct4 avec des denr es alimentaires compter du 1er janvier 2013 pour les nourrissons et enfants en bas ge, compter du 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile destin entrer en contact direct avec des denr es alimentaires.

7 Jusqu son interdiction le 1er janvier 2015, tout conditionnement comportant du bisph nol A et destin entrer en contact direct avec des denr es alimentaires doit comporter, dans des conditions fix es par d cret (cf. projet), un avertissement sanitaire d conseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas ge du fait de la pr sence de bisph nol A. En cas de contamination, le seuil maximal de BPA qui pourrait tre tol r est en cours de discussion. o Autres pays de l UE : Interdiction temporaire depuis 1er juin 2010 au Danemark pour les applications destin s aux enfants en bas ge. Interdiction en Autriche depuis 10/2011 dans les sucettes et anneaux de dentition. o A noter l avis de l EFSA du 1er d cembre 2011 (apr s discussion avec l ANSES) confirmant l avis de 2010 (Tolerable Daily Intake : 0,05 mg/kg BPA toujours autoris.)

8 Aux USA, la FDA (Lettre du 30 mars 2012) maintient l autorisation du BPA dans les MCDA. Organismes habilit s et bases de la r glementation La r glementation europ enne qui concerne la s curit sanitaire des mat riaux et objets au contact des denr es alimentaires rel ve de la DG-Sanco (Direction g n rale de la sant et des consommateurs) au sein de la Commission europ enne. La DG-Sanco s appuie sur les avis de comit s scientifiques tout particuli rement de l Autorit europ enne de s curit des aliments (EFSA) dont le groupe scientifique (CEF) se concentre sur les mat riaux en contact avec les aliments, les enzymes, les ar mes et les auxiliaires technologiques et galement sur la s curit des proc d s. 4 A noter que l interdiction est limit e aux conditionnements destin s entrer en en contact direct avec les denr es alimentaires cf.

9 : R glementation Mat riaux au contact des denr es alimentaires Mise jour 2013-12-04 Cleb- 3/12 Les rapports et lignes directrices publi es ou les r solutions adopt es par le Comit des ministres du Conseil de L Europe ne constituent que des recommandations qu il n est pas l galement obligatoire de respecter. N anmoins, les r sultats des travaux du Conseil de l Europe sont utilis s par la Commission Europ enne pour l laboration de la r glementation. En France, les textes r glementaires sont labor s par la DGCCRF. Au niveau Europ en, les principes g n raux de la r glementation applicables aux MCDA sont d finis par le R glement cadre (CE) n 1935/2004 que compl te le R glement bonnes pratiques de Fabrication (CE) n 2023/2006. Pour les domaines harmonis s comme les mat riaux plastiques, des mesures sp cifiques pr cisent les r gles respecter pour satisfaire aux exigences d finies dans le R glement cadre.

10 Dans certains pays comme la France, des mesures nationales sp cifiques peuvent exister pour des classes de mat riaux correspondant des domaines non harmonis s au niveau Europ en. Le R glement connexe (CE) n 764/2008 (Application du principe de reconnaissance mutuelle) peut limiter la port e des exigences d finies dans les mesures sp cifiques nationales. Principes g n raux Les mat riaux destin s entrer au contact avec des denr es alimentaires doivent, dans tous les pays de l Union Europ enne, respecter les exigences g n rales et les principes de conformit d finies dans le R glement cadre (CE) n 1935/2004 et, tout particuli rement, o Le principe d inertie d fini l article 3 du R glement. Dans les conditions normales ou pr visibles de leur emploi, les mat riaux ne doivent pas c der aux denr es alimentaires des constituants en une quantit susceptible : de pr senter un danger pour la sant humaine, d entra ner une modification inacceptable de la composition des denr es ou d entra ner une alt ration des caract res organoleptiques de celles-ci.