Réglementation

1 R glementationLes sites du Pli du Soleil Le Blog du Pli du Soleil[ Accueil ] [ Remonter ] [ Innovations ] [ R gions ] [ Ap. locomoteur ] [ Ap. respiratoire ] [ Affections int. ] [ Maladies ][ G n tique ] [ Divers ]AccueilRemonterAnatomieAvortement (1)CastrationC sarienneChaleursLe chien de raceComportementChiots int grationChiots anomaliesChiots constantesChiots : poidsChiotsCarte dentaireGrille de s lectionTAN (1)Comp. parentalElevageStructureEtre leveurLes tapesEthiqueFAQ chiotsFili re canineConsanguinit CouleursG n.: identification (1)G n. identification (2)Gestation schoungaGestation conseilsDiagnosticMise bas (2)Gestation (1)Gestation (2)Suivi des chaleursGestation (2) (3) (4)Chiots identificationIns minationInsuf. lut aleAvortement (2)LibidoLivre g n alogiqueFertilit PotentielProbl mes de testiculesSemenceMaturit Mise bas (1)Mise bas Tistouport esR glementationReproducteursSaillie attestationdroit d' levageSailliesSaillie tapesAffixeChampionsConfirmationR glement FCII importation R glementation de l' levage en France La r glementation relative l levage canin est compos e de nombreux textes.

2 La loi la plus r cente est laloi n 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et la protection des animaux :d sormais vot e, cette loi ne s accompagne cependant pas encore des d crets d application permettant lamise en uvre int grale sur le terrain des dispositions qu elle pr n tant sens ignorer la loi, chacun pourra se reporter s il le souhaite aux textes , dans l expos qui suit, nous avons volontairement regroup les diff rents r glements enfonction des objectifs vis s, afin que chacun puisse en proc der l analyse critique. R sum des textes de loi concernant l levage canin L : loi ; D : d cret ; AM : arr t minist riel ; C : circulaire ;RSD : r glement sanitaire d partemental TextesContenu Protection de l environnement :L 76-663D 77-1133 et D 77-1134R gles d implantation d un chenil et protection de son environnementD 77-1134D 93-1412 Nomenclature des installations class esD 77-1134C du du RSDS ituation juridique des levages de chiensL 76-629D 77-1141 Protection de la natureEtude d impactL 83-630D 85-453D roulement de l enqu te publiqueRSDP rescriptions g n ralesCode CivilCode de la Sant PubliqueR gles de bon voisinage l origine d un arr t municipal de lutte contreles nuisances Cr ation et extension d un levageCode de l UrbanismeNormes de construction et permis de construireD 77-1133D marches r glementaires effectuer dans le cadre des installationsclass es (chiens)Titre VIII du RSDD ossier pour les levages de moins de 10 chiens sevr sAM claration d activit R sur 625/03/2009 16.

3 12 LOFS lection canineSt rilisationSt rilit vente de chiots NuisancesAM d mergence du bruit li aux fonctionnement des installationsclass esCode RuralConditions d enl vement des cadavresRSDC onditions d enfouissement des cadavresConditions d pandage des eaux us es ImportationsAvis aux importateursAgr ment et conditions d importationArr t du sanitaire r gissant les changes intracommunautaires Protection animaleAM du nagement et fonctionnement des locaux d levage (confort,mat riaux, attache, espace vital, soins aux animaux)L 89-412AM du du obligatoiresAM du 96-596 Arr t du antirabiqueL 99-5D finition de l levageCertificat de capacit Nouvelles dispositions concernant la vente Cessation d activit L 76-663Pr avis pr fectoral lors de cessation d activit Remise en tat des lieuxEntretien des stocks et des animaux restants Implantation et cr ation d un levage de chiens Le dispositif l gislatif et r glementaire fixant les proc dures administratives r gissant la cr ation,l extension, et le fonctionnement des levages de chiens ainsi que la cessation d une telle activit diff re enfonction du nombre d animaux pr sents dans l levage :les levages de moins de dix chiens, seront soumis au r glement sanitaire d partemental et lar glementation municipale, si elle existe.

4 Les levages de chiens o peuvent s journer simultan ment au moins dix chiens sevr s serontsoumis la l gislation relative aux installations class es pour la protection de l environnement. Cettel gislation, au-del des levages, s applique tout possesseur d au moins dix chiens sevr s(protection animale, animalerie, pension, particulier) ;les tablissements class s soumis d claration ( levages h bergeant de 10 50 chiens), devrontrespecter certaines prescriptions g n rales plus rigoureuses que celles du r glement sanitaired partemental ;enfin, les levages de plus de 50 chiens seront assimil s des tablissements class s soumis autorisation pr fectorale. La demande d autorisation ainsi que la proc dure seront tr s sp cifiques. R gime auquel est soumis un levage en fonction du nombre d animaux Nombre maximum de chienssevr s pr sents simultan mentInstallation class eR glement sanitaired partementalR gime de l autorisationR gime de la d clarationR sur 625/03/2009 16:12 Plus de 50 animaux De 10 50 animaux Moins de 10 animaux Les installations class es Les installations class es sont d finies comme des installations qui peuvent pr senter des dangers oudes inconv nients soit pour la commodit du voisinage, soit pour la sant , la s curit , la salubrit publiques,soit pour l agriculture, soit pour la protection de la nature et de l environnement, soit pour la conservationdes sites et des monuments.

5 Les tablissements d levage, de vente, de transit, de garde, de fourri res de chiens, d s lors qu ilscomptent plus de dix chiens sevr s, constituent la rubrique 2120 des installations class applicables aux installations soumises autorisationLes d marches r glementaires effectuer dans ce cas sont reprises dans le d cret n 77-1133 du 21septembre 1977 pris pour l application de la loi n 76-663. Deux points sont essentiels pour l aboutissementd une telle proc dure : la r alisation d une tude d impact, et l tude des dangers que peut pr senterl installation en cas d accident ( tude en r gle g n rale sans objet dans le cadre de l levage de chiens).L tude d impact constitue l l ment majeur de l enqu te publique pour l information des tiers, etcomprendra :une analyse de l tat initial du site d implantation de l installation et de son environnement ;une analyse des effets directs et indirects, temporaires ou permanents, de l installation surl environnement ;les raisons pour lesquelles le projet propos a t retenu en fonction des solutions envisag esvis- -vis des pr occupations de l environnement ;les mesures envisag es par le demandeur pour supprimer, limiter, et si possible compenser, lesinconv nients de l installation ainsi que l estimation des d penses correspondantes ;une analyse des m thodes utilis es pour valuer les effets de l installation sur l proc dure, parfaitement codifi e, est toujours longue et complexe.

6 Elle aboutie la publication d unarr t d autorisation : une copie de l arr t d autorisation est d pos e en mairie pour y tre consult e pardes tiers ; un extrait de l arr t num rant les prescriptions auxquelles l installation est soumise est affich en mairie pendant une dur e minimum d un mois ; un extrait identique est affich en permanence de fa onvisible dans l installation par les soins du b n ficiaire ; enfin, un avis est ins r dans deux journaux locauxou r gionaux diffus s dans tout le d applicables aux installations soumises d clarationLes levages o s journent simultan ment de 10 50 chiens sevr s sont soumis d d claration relative une installation doit tre adress e avant la mise en service de l installation aupr fet du d partement dans lequel celle-ci doit tre implant e. Elle doit mentionner :les nom, pr nom et domicile pour une personne physique ; les d nomination ou raison sociale, formejuridique, adresse du si ge social et qualit du signataire de la d claration pour une personnemorale ;l emplacement pr vu pour l installation ;la nature et le volume des activit s ;un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 m tres et un plan d ensemble l chelle de1/200 au minimum ;le mode et les conditions d utilisation, d puration et d vacuation des eaux r siduaires et des manations de toute nature ainsi que l limination des d chets et r sidus de l exploitation.

7 Les dispositions pr vues en cas de pr fet d livre au d clarant le r c piss de sa d claration si celle-ci est r guli re et le dossier le cas contraire, il invite l exploitant r gulariser sa d claration et compl ter le r c piss est jointe une copie des prescriptions g n rales correspondant au type d tablissement quiont fait l objet d un arr t pr fectoral, apr s avis du conseil d partemental d hygi ne. Ces textes sontR sur 625/03/2009 16:12 tablis en prenant mod le sur des arr t s types qui peuvent tre ainsi modifi s ou adapt s pour tenircompte des situations est possible au d clarant d obtenir la modification de certaines prescriptions pr vues par l arr t pr fectoral pr cit en adressant pour ce faire une demande au pr fet qui statue par voie d arr t pris sur lerapport de l inspection des installations class es et apr s avis du conseil d partemental d hygi consultation du conseil d partemental d hygi ne se fait selon des modalit s et avec des d laisidentiques ceux qui pr valent pour les installations soumises modifications apport es par l exploitant aux installations, leur mode d exploitation ou leur voisinage,changeant notablement le dossier initial, doivent tre port es la connaissance du pr fet avant leurr alisation, celui-ci pouvant exiger en retour une nouvelle d claration.

8 De plus, le transfert d uneinstallation soumise d claration sur un autre emplacement entra ne une nouvelle d claration selon lesm mes modalit s que la d claration initiale devenue prescriptions g n rales pour ce type d levage fixent un loignement d un minimum de 100 m tres detoute zone d levages d tenant moins de dix animaux sevr s On entend par levage de chiens [..] l activit consistant d tenir des femelles reproductrices et donnantlieu la vente d au moins deux port es d animaux par an Lorsque l levage de chiens est constitu de moins de dix chiens sevr s, il est dit familial s il y a moinsde trois chiennes reproductrices. Il s agit l d un terme commun ment admis par les services de contr le,m me si aucun texte ne fixe de limite en mati re de nombre de chiens pour ces petits levages. Ce typed levage b n ficie de tol rances r glementaires mais il faut tout de m me respecter les r gles de bonvoisinage (code civil, code de la sant publique).

9 Ces r gles sont particuli res chaque municipalit qui,dans la majorit des cas, ont mis en place un arr t municipal de lutte contre les nuisances compl tant lar glementation d partementale. Ces levages sont plac s sous l autorit du r glement sanitaire d partemental comporte au titre VIII des prescriptions applicables aux activit sd levage et d autres activit s agricoles. S agissant des chiens lev s en vue de la vente, aucuned rogation formelle n existe permettant de fixer une limite inf rieure au nombre d animaux, sauf consid rer que l activit agricole en mati re d levage de chiens ne commence qu partir de trois femellescomme cela est admis sur le plan fiscal. Sous ces r serves sont concern s par le titre VIII des r glementssanitaires d partementaux tous les levages de chiens d tenant moins de dix chiens sevr , les consid rations concernant la d finition d un levage en fonction du nombre d animauxd tenus doivent tre modul es.

10 En effet, l article 13 de la loi n 99-5 du 6 janvier 1999 donne uned finition pr cise d un levage : on entend par levage de chiens [..] l activit consistant d tenir desfemelles reproductrices et donnant lieu la vente d au moins deux port es d animaux par an . Toutefois, si l levage h berge de trois dix chiens sevr s, il devra faire l objet d une d claration laDirection D partementale des Affaires Sanitaires et R glement Sanitaire D partemental oblige g n ralement l exploitant tablir un dossier, d s lorsque plus de trois animaux sevr s sont pr sents dans l levage, comportant les informationssuivantes :plan de masse l chelle du cadastre mentionnant le ou les points de pr l vement d eau destin e l alimentation humaine ou animale situ s dans un rayon de 100 m tres autour de l installation d unepart, et l emplacement des immeubles habit s ou occup s habituellement par des tiers, des zones deloisirs et de tout autre tablissement recevant du public dans un rayon de 100 m tres d autre part.