R.I.F.S.E.E.P. - cdg63.fr

1 INFORMATIONS STATUTAIRES : R gime Indemnitaire li aux Fonctions, aux Suj tions, l Expertise et l Engagement ProfessionnelR unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 Centre de Gestion du Puy de D me Conseil StatutaireRAPPEL : PRINCIPES G N RAUX DU R GIME INDEMNITAIRE (RI) Principedelibreadministration:RIvers demani choisitounondeverserunr gimeindemnitaire. Lorsqu ellesouhaiteinstaurerunRI,leprincipedeli breadministrationest concilieravec:Principedel galit :impossibilit decr eruneprime/indemnit .N cessit d untexteder f renceinstituantexpress mentlaprime/indemnit .Principedeparit ( ):l assembl ed lib rantefixeler gimeindemnitairedanslalimitedeceluidontb n ficientlesdiff rentsservicesdel' en uvre par le d cret 91-875 du 6 septembre 1991 qui fixe des quivalencesentre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l' unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016L autorit territorialefixepararr t lemontantindividueldesagentsb n ficiairesensebasantsurlecadrefix danslad lib ration.

2 Mise en place RI = avis CT d lib ration + arr t individuelDanslerespectdesdiff rentsprincipes:l assembl ed lib ranteestcomp tentepourinstaurerunRIdanslacollectivit .Lad lib rationpriseapr savisduComit Technique(CT)pr voit:-lanaturedes l mentsindemnitaires-lesb n ficiaires-lescrit resmodulation-lap riodicit deversement-lemaintienounonduRIpendantle sabsences( )-lesmontantsmaxi(danslalimiteFPE)-lescr : INSTAURATION D UN R GIME INDEMNITAIRE (RI) R unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 Instaur parled cretn 2014-513du20mai2014portantcr ationd'unr gimeindemnitairetenantcomptedesfonctions ,dessuj tions,del'expertiseetdel'engagementprofe ssionneldanslaFonctionPubliquedel Etat(FPE).+Circulaire minist rielle du 5 d cembre 2014. R gime indemnitaire tenant en compte des Fonctions, des Suj tions, de l Expertise et de l Engagement : REFERENCES JURIDIQUES ET DEFINITIONA vocation se substitueraux r gimes indemnitaires ayant le m me objet : Non cumulable avec : IAT IEMP Cumulable avec : IHTS Indemnit s de travail de nuit, du dimanche et de jour f ri unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 En vertu du principe de parit : a vocation concerner l ensemble des fonctionnaires territoriaux (stagiaires titulaires/TC TNC Tps Partiel),(sauf exceptions comme la police municipale et lessapeurs-pompiers).

3 : BENEFICIAIRESC haque cadre d'emplois b n ficie du nouveau r gime indemnitaire au fur et mesure de la parution des arr t s minist riels des corps de r f rence l'Etat. Les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois ligibles si la d lib rationle pr n ralisation de l application tous les cadres d emplois (sauf exceptions) au 1erjanvier unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 Part compl mentaire :CIA: Compl ment Indemnitaire Annuel, facultatifet li l engagement professionnel et la mani re de : COMPOSITIONRIFSEEPR unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016D termination du montant de l IFSE : classement des postesdans des groupes hi rarchis s selon des crit res professionnels/fonctionnels fix s dans le d cret pr vu dans la : COMPOSITION :Indemnit de Fonctions, de Suj tions et d ExpertisePoste 2 Poste 4 Technicit , expertise, exp rience ou qualification n cessaire l exercice des fonctionsSuj tions particuli res ou degr d exposition du poste au regard de son environnement professionnelEncadrement, coordination, pilotage ou conceptionPoste 3 Poste 5 Poste 6 Poste 7 Poste 1 Poste 3 Groupe 1 Poste 6 Poste 7 Groupe 4 Poste 5 Poste 1 Groupe 3 Poste 2 Groupe 2 Poste 4R unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre : COMPOSITION : Indemnit li e aux Fonctions, aux Suj tions et l ExpertiseFonction Publique Etatles textes imposent : le nombre de groupes les montants annuels et la p riodicit de versement (mensuelle) les crit res Fonction Publique Territoriale application du principe de libre administration dans la limite du principe de parit.

4 La d lib ration pr voit : le nombre de groupes les montants par groupe dans la limite des plafonds FPE + p riodicit de versement les crit res de classement en groupes (li s au poste occup ) la possibilit de moduler l IFSE l int rieur d un m me groupe (crit res li s l agent occupant le poste)Variabilit IFSE= crit res li s la situation individuelle de l agent tels que son exp rience professionnelle, son niveau d expertise, de technicit , de dipl commun li au groupeVariabilit Groupe n Montant plafondVariabilit < socle indemnitaireR unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 : Indemnit li e aux Fonctions, aux Suj tions et l Expertise connaissance de l agent acquise par la pratique repose sur: l largissement des comp tences l approfondissement des savoirs la consolidation des connaissances pratiques assimil es sur un poste valoris e par : le parcours professionnel de l agent avant l arriv e sur son poste sa capacit exploiter l exp rience acquise les formations suivies se diff rencie de : l anciennet la valorisation de l engagement et de la mani re de servir (CIA) : COMPOSITION= crit re individuel qui ne doit pas tre pris en compte dans le classement du poste dans un groupeLa Prise en Compte de l Exp rience Professionnelle : R unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 : Indemnit li e aux Fonctions, aux Suj tions et l : COMPOSITIONLe R examen de l IFSE : En cas de changement de fonctions avec ou sans changement de groupeEn cas de changement de grade ou de promotion interneAu moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'exp rienceprofessionnelleacquise par l'agentR examen ne veut pas forc ment dire revalorisation automatique R unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre.

5 COMPOSITION Possibilit de ne pas verser / diminuer / augmenter le CIA d un agent selon sa mani re de servir/engagement professionnel Toutefois : obligation de mettre en place dans la d lib ration deux parts (IFSE + CIA) quand bien m me le CIA peut ne pas tre vers tous les agents au regard de leur valeur professionnelle (caract re facultatif du CIA)CfDirection G n rale Collectivit s Locales : FAQ(en ligne sur -base documentaire)Cfcirculaire pr fectorale du 23-11-17 : Compl ment Indemnitaire AnnuelCrit res fix s pour l Entretien Professionnel annuelMani re de Servir EngagementProfessionnel Li : Facultatif : non reconductible automatiquement d une ann e sur l autre :R unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016 Fonction Publique Etat: les textes imposent des montants annuels par groupe et la p riodicit de versement (montant annuel vers en une ou deux fois) ilestpr conis quelemontantduCIAn exc depasun%delatotalit duRIFSEEP( ) les textes pr cisent les crit res (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacit travailler en )Fonction Publique Territoriale application du principe de libre administration dans la limite du principe de parit.

6 La d lib ration pr voit : les montants par groupe dans la limite des plafonds FPE + p riodicit de versement la part du CIA dans le RIFSEEP (reste un compl ment) les crit res li s la mani re de service/engagement professionnel (crit res entretien professionnel) : COMPOSITION : Compl ment Indemnitaire AnnuelR unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre : RECAPITULATIFRIFSEEPCIAPart compl mentaire li e la mani re de servir et l engagement professionnel de l agentSocle commun li au groupeVariabilit Groupe n Montant plafondIFSEPart principaleli e aux fonctionsR unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre : DOCUMENTS UTILES Rubrique Carri res Retraites / Base documentaire / th me Indemnit s et primes : Mettre en place ou actualiser un r gime indemnitaire fond sur la fonction et la valeur professionnelle (RIFSEEP) r alis par l ANDCDG (avec mod le de d lib ration)Site internet du Centre de gestion, en acc s adh rent : Onglet BIP/ Fiches pratiques sur le statut/ Dictionnaire des fiches / th me Indemnit et primes : Fonctions, suj tions et expertise (code fiche INDFSE)R unions d informations statutaires des 5 et 6 d cembre 2016