REGLEMENT - prevessin-moens.fr

1 MODIFICATION N 3 DU PLU / PR VESSIN-MO NS R glement 1 DEPARTEMENT DE L AIN PREVESSIN-MOENS MODIFICATION N 3 DU PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT Vu et certifi conforme pour tre annex la d lib ration du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2017 approuvant la modification n 3 du PLU de PREVESSIN-MOENS. Le Pr sident, Christophe BOUVIER PIECE N 2 MODIFICATION N 3 DU PLU / PR VESSIN-MO NS R glement 2 SOMMAIRE PREAMBULE p. 3 TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES "U" p. 10 Zones U, dont les secteurs Uc, Uc1, Uc2, Uc3*, Uc4, Uc5*, Up, Ue et Ue1 Zones UX, dont le secteur UX1 TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D URBANISATION FUTURE "AU" p. 41 Zones 1AU, dont les secteurs 1AU1, 1AU2, 1AU3 et 1 AUp p. 42 Zones 2AU TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES "A" Zones A, dont les secteurs : - Ap : secteur de pr servation du paysage - Ae : secteur de gestion et de d veloppement des installations du CERN TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" p.

2 71 Zones N, dont les secteurs : - Nh : secteur de gestion et de protection des zones humides - Nr : secteur de gestion des remblais inertes - Ng : secteur de gestion et de d veloppement des activit s golfiques - Np : secteur de gestion et d'am nagement du parc public du ch teau - Ne : secteur de gestion et de d veloppement des installations du CERN - Nv : secteur vocation d'accueil des gens du voyage - Nb : secteur de gestion du b ti dispers p. 72 ANNEXE p. 85 Pr ambule MODIFICATION N 3 DU PLU / PR VESSIN-MO NS R glement 3 PREAMBULE Pr ambule MODIFICATION N 3 DU PLU / PR VESSIN-MO NS R glement 4 En application de l article L. 123-1 du Code de l Urbanisme, le Plan Local d Urbanisme ( ) de Pr vessin-Mo ns comporte : "un r glement qui fixe, en coh rence avec le Projet d Am nagement et de D veloppement Durable, les r gles g n rales et les servitudes d utilisation des sols, permettant d atteindre les objectifs mentionn s l article L.

3 121-1, qui peuvent notamment comporter l interdiction de construire, d limitent les zones urbaines ou urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et foresti res prot ger, et d finissent, en fonction des circonstances locales, les r gles concernant l implantation des constructions". Ces diff rentes r gles sont nonc es dans un r glement qui doit tre coh rent avec : - le rapport de pr sentation du de Pr vessin-Mo ns, - le Projet d Am nagement et de D veloppement Durable ( ), - les Orientations d Am nagement concernant les espaces propices un am nagement coh rent, une optimisation de l espace et une diversification de l habitat. CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL DU Le pr sent r glement s applique sur l ensemble du territoire de la commune de Pr vessin-Mo ns. DIVISION DU TERRITOIRE COMMUNAL EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d Urbanisme est divis en zones d limit es par un trait discontinu et rep r es au plan graphique par les indices suivants : - "U" pour les zones urbaines ; ces zones font l'objet des articles du titre I.

4 - "AU" pour les zones urbaniser ; ces zones font l'objet des articles du titre II. - "A" pour les zones agricoles ; ces zones font l'objet des articles du titre III. - "N" pour les zones naturelles et foresti res ; ces zones font l'objet des articles du titre IV. Le d finit galement : - Les espaces bois s class s conserver, prot ger ou cr er en application des articles L. 130-1 et L. 130-2 du Code de l Urbanisme. - Les emplacements r serv s aux voies et ouvrages publics, aux installations d int r t g n ral et aux espaces verts. L emplacement r serv est d limit sur le plan, et rep r par un num ro. Sa destination, sa superficie et son b n ficiaire font l objet d une liste figurant au document graphique. - Les l ments de paysage (..), immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs prot ger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d ordre culturel, historique ou cologique, en application de l article L.

5 123-1, 7 du Code de l Urbanisme. Ce dernier pr cise qu il est possible de d finir, le cas ch ant, des prescriptions de nature assurer leur protection. Pr ambule MODIFICATION N 3 DU PLU / PR VESSIN-MO NS R glement 5 Chaque titre du r glement comprendra au plus 14 articles, puisque chaque r gle est dor navant facultative, l exception de : - l article 6 sur l implantation des constructions par rapport aux emprises publiques, - l article 7 sur l implantation des constructions par rapport aux limites s paratives. ADAPTATIONS MINEURES Les dispositions des articles 3 13 du r glement de chaque zone ne peuvent faire l objet d aucune d rogation, l exception des adaptations mineures (article L. 123-1 du Code de l Urbanisme) rendues n cessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caract re des constructions avoisinantes. Dans ces cas, la d cision doit tre explicite et motiv e.

6 Par adaptation mineure, il faut entendre un assouplissement, un faible d passement de la norme, qui doit tre apport sans aboutir un changement du type d urbanisation, en excluant tout cart important entre la r gle et l autorisation accord e. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L EGARD D AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L OCCUPATION DES SOLS Sont et demeurent applicables au territoire communal, notamment : 1. Les articles d'ordre public du R glement National d'Urbanisme (Cf. rappel ) num r s l'article R. 111-1 du Code de l'Urbanisme, savoir : Article R. 111-2 concernant la s curit et la salubrit publiques. Article R. 111-3-2 concernant le patrimoine arch ologique. Article R. 111-4 concernant la desserte par les voies, les acc s et le stationnement. Article R. 111-14-2 concernant le respect de l'environnement. Article R. 111-15 relatif aux directives d'am nagement nationales. Article R. 111-21 concernant la qualit architecturale et l'aspect ext rieur.

7 2. Les servitudes d'utilit publique affectant l utilisation du sol, et qui sont annex es au Plan Local d Urbanisme (liste et plan). 3. Les p rim tres vis s l article R. 123-13, tels qu ils figurent aux documents graphiques annexes du , qui ont des effets sur l occupation et l utilisation du sol, et notamment : - Les p rim tres l int rieur desquels s applique le Droit de Pr emption Urbain (article L. 211-1). - Les p rim tres d limit s en application de l article L. 430-1 (impliquant l obtention obligatoire d un permis de d molir pour la d molition de certains b timents). - Les p rim tres l int rieur desquels l autorit comp tente peut surseoir statuer sur les demandes d autorisation en application de l article L - Le p rim tre d limit en application de la r glementation sur les semis et plantations d'essences foresti res couvrant l'ensemble de la commune par arr t pr fectoral du 09/09/2002. - Le p rim tre des zones risque d exposition au plomb par arr t pr fectoral du 09/05/2001.

8 Pr ambule MODIFICATION N 3 DU PLU / PR VESSIN-MO NS R glement 6 - Le p rim tre de la Zone d'Am nagement Concert , cr e par d lib ration du Conseil Municipal, le 05 septembre 2002. - Les p rim tres de prescriptions d isolement acoustique des infrastructures de transports. 4. L article (pouvant concerner le logement locatif, et l accession sociale). Ce dernier est ainsi r dig : "Les PLU (..) peuvent (..) d limiter, dans les zones urbaines ou urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de r alisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit tre affect des cat gories de logements qu'il d finit dans le respect des objectifs de mixit sociale". - "des " : consid rer comme des p rim tres rep r s sur le document graphique, voire des zones enti res du PLU. - "un programme de logements" : consid rer comme "op ration de construction ou de r habilitation de logements".

9 5. L article L. 421-4 du Code de l Urbanisme relatif aux op rations d clar es d utilit publique et la possibilit de refus du permis de construire. Ce dernier est ainsi r dig : "D s la publication de l acte d clarant d utilit publique une op ration, le permis de construire peut tre refus pour les travaux ou les constructions r aliser sur les terrains devant tre compris dans l op ration. Un d cret en Conseil d'Etat arr te la liste des constructions, am nagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une d claration pr alable. Ce d cret pr cise les cas o les cl tures sont galement soumises d claration pr alable". 6. L article L. 421-5 du Code de l Urbanisme relatif au refus de permis de construire pour insuffisance des r seaux. Ce dernier est ainsi r dig : "Lorsque, compte-tenu de la destination de la construction projet e, des travaux portant sur les r seaux publics de distribution d eau, d assainissement ou de distribution d lectricit sont n cessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut tre accord si l autorit qui le d livre n est pas en mesure d indiquer dans quel d lai et par quelle collectivit publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent tre ex cut s.

10 " A compter du 1er octobre 2007 (article 72 de la loi n 2007-209 du 19 f vrier 2007) : "Un d cret en Conseil d'Etat arr te la liste des constructions, am nagements, installations et travaux qui, par d rogation aux dispositions des articles L. 421-1 L. 421-4, sont dispens s de toute formalit au titre du pr sent code en raison : a) De leur tr s faible importance ; b) De la faible dur e de leur maintien en place ou de leur caract re temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destin s ; c) Du fait qu'ils n cessitent le secret pour des raisons de s ret ; d) Du fait que leur contr le est exclusivement assur par une autre autorisation ou une autre l gislation". 7. Les autres l gislations, concernant notamment : - les vestiges arch ologiques d couverts fortuitement, Les sites arch ologiques sont prot g s par la loi du 15 juillet 1980 relative la protection des sites arch ologiques et collections publiques, et par celle du 27 septembre 1941 portant r glementation des fouilles arch ologiques.