Transcription of SPANC
1 SPANC QUESTIONS - R PONSES 1. Le SPANC doit-il contr ler les syst mes d' assainissement non collectifs des campings ? Oui. Le SPANC ex cute l'obligation g n rale des communes de contr le des syst mes d' assainissement non collectif, sans distinction selon qu'il s'agit de syst mes individuels ou collectifs, domestiques ou pas. Les campings ont g n ralement des ouvrages d' assainissement destin s recevoir des eaux us es pour un dimensionnement sup rieur 20 habitants. Les contraintes techniques pour la mise en uvre de ses syst mes sont expos es dans l'arr t du 22 juin 2007 (dispositifs recevant une charge brute de pollution organique sup rieure 1,2 kg/j de DBO5).
2 2. Peut-on consid rer que des caravanes install es et habit es l'ann e sont des immeubles et entrent donc dans les comp tences du SPANC ? Cela d pend des circonstances. En principe les caravanes sont assujetties une autorisation sp cifique, l'autorisation de stationnement de caravane, lorsque le stationnement d passe une certaine dur e. Par d finition elles n'ont pas vocation servir d'habitation sur le long terme. Toutefois la jurisprudence a d cid qu'une caravane peut tre consid r e comme une construction au sens du code de l'urbanisme et donc n cessiter un permis de construire lorsqu'elle a perdue ses moyens de mobilit lui permettant d' tre d plac par simple traction.
3 Ainsi une caravane pos e sur cale ou sur une dalle en ciment rel ve du permis de construire. Cette soumission aux r gles du permis de construire permet d'assimiler la caravane un immeuble. Le permis de construire peut imposer au propri taire de la caravane de se raccorder au r seau d' assainissement ou de disposer d'un syst me d' assainissement autonome. D s lors on peut envisager que le SPANC intervienne pour assurer le contr le des installations d' assainissement non collectif de la caravane, l'article L1331-1 du code de la sant publique imposant aux immeubles non raccordables au r seau d' assainissement l'obligation de disposer d'un dispositif d' assainissement non collectif maintenue en bon tat de fonctionnement.
4 Pour aller plus loin : L'arr t Conseil d' tat du 7 juillet 2004 ou celui 15 avril 1983, Cne de Menet ou celui de la Cour administrative d'appel de Nantes du 23 avril 1997 Madex. 3. Peut-on faire payer la redevance d' assainissement non collectif per ue au titre du contr le de bon fonctionnement si un particulier refuse la visite ? Le service public de l' assainissement non collectif est un Service Public Caract re Industriel et Commercial (article L2224-11 du code g n ral des collectivit s territoriales). Les prestations de contr le du bon fonctionnement des syst mes d' assainissement non collectif donnent lieu au versement d'une redevance pour service rendu.
5 Cette redevance ne peut donc tre demand e aux abonn s qu'une fois le service effectivement rendu, c'est- -dire une fois le contr le effectivement r alis . Si le particulier s'oppose la visite, le service ne peut- tre rendu et par cons quent il ne peut- tre factur . Cependant, dans le cas d'un refus de visite, et conform ment l'article 32 du r glement de service, l'abonn s'expose une p nalit financi re dont le montant sera major de 100% par rapport au montant associ au contr le. Article 32: P nalit financi re en cas d obstacle mis l accomplissement des contr les En cas de refus du propri taire de se soumettre aux contr les de son dispositif d assainissement non collectif, le SPANC 66 adressera un courrier demandant l usager de contacter le service d assainissement non collectif dans un d lai de 15 jours en vue de fixer une date de rendez-vous.
6 Pass ce d lai, et en application de l article du Code de la Sant Publique, le SPANC 66 adressera au propri taire une p nalit financi re dont le montant sera major de 100% par rapport au montant associ au contr le (d lib ration 23/2010 du 16 juin 2010). Cette p nalit pourra galement tre adress e tout propri taire qui ne donne pas suite aux avis pr alables de visites, garde le silence suite l envoi de ces avis ou ne se pr sente pas deux fois de suite la date convenue. Une mise en demeure demandant de se soumettre au contr le lui sera adress e par un courrier recommand avant facturation de la p nalit financi re.
7 Le fait de faire obstacle l accomplissement des fonctions des agents des collectivit s territoriales mentionn es l article du Code de la Sant Publique est puni de 3 mois d emprisonnement et de 3 750 d amende. 4. Un particulier peut-il b n ficier d'aides pour financer son syst me d' assainissement ? Les travaux d' assainissement (raccordement au r seau ou assainissement non collectif) sont la charge du seul propri taire. Il est cependant parfois possible d'obtenir une aide de certains organismes, notamment : - des aides distribu es par l Agence Nationale pour l Am lioration de l Habitat (ANAH), d s lors qu ils en remplissent les conditions d attribution; - du taux r duit de TVA (5,5 %) sous condition; - sous forme de pr t aupr s de la Caisse d Allocation Familiale ou d une caisse de retraite ; Il appartient alors au propri taire de constituer lui-m me son dossier puisqu'il s'agit alors d'aides individuelles, accord es sous condition de ressources.
8 Par ailleurs, dans le cadre d'op rations group es de r habilitation de syst mes d' assainissement non collectif, la collectivit pourra effectuer des demandes d'aides aupr s du d partement et de l'agence de l'eau. Cependant, aucune garantie ne peut tre apport e sur l'existence d'aides financi res, ni, le cas ch ant, sur le niveau de ces aides. Pour la construction d une installation neuve, le propri taire peut b n ficier d un Eco Pr t taux Z ro jusqu en 2013, sous r serve que l installation soit r alis e par un professionnel pour votre r sidence principale et ne consomme pas d nergie (pas de poste de ).
9 5. Le SPANC doit-il contr ler les syst mes d' assainissement individuel d'habitations qui ne sont pas raccord es au r seau d'eau potable ? Oui. La mission du SPANC est le contr le des syst mes d' assainissement non collectif dans leur ensemble. D'ailleurs, la finalit de cette intervention est la v rification de l'absence d'impact sur la sant et sur l'environnement. Le fait qu'une habitation soit aliment e en eau par le r seau public ou par un puits ne change rien sur ce plan. Si la facturation du contr le est tablie forfaitairement, l'absence de raccordement au r seau public d'eau potable est sans effet.
10 6. Que peuvent faire le SPANC et le maire face une installation d' assainissement non collectif l'origine d'une pollution ? Le SPANC est un service technique. Son r le sera donc, par exemple l'occasion d'un contr le de bon fonctionnement, de mettre en vidence le mauvais fonctionnement de l'installation. Il en fera tat dans son rapport de visite, attirant l'attention du propri taire sur le mauvais tat du syst me et sur les risques pour l'environnement et/ou la sant publique. L'avis est galement transmis en copie au pouvoir de police (maire).
