REGLEMENTATION DES CHANGES - Banque Centrale de …

1 Banque Centrale DE tunisie . REGLEMENTATION . DES CHANGES . RECUEIL DE TEXTES. MISE A JOUR : Mai 2021. SOMMAIRE. PREMIERE PARTIE TEXTES DE BASE. 1-1 Loi n 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la l gislation des CHANGES et du commerce ext rieur r gissant les relations entre la tunisie et les pays trangers telle que modifi e par les textes subs quents 1-2 D cret n 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la l gislation des CHANGES et du commerce ext rieur r gissant les relations entre la tunisie et les pays trangers tel que modifi par les textes subs quents DEUXIEME PARTIE - PRINCIPAUX TEXTES D'APPLICATION. 2-1 NOTION DE RESIDENCE. REGIME DE DROIT COMMUN. - Avis de change n 3 du ministre du plan et des finances relatif la d finition de la notion de r sidence REGIME DEROGATOIRE.

2 - Code de prestation des services financiers aux non-r sidents (Extrait). - Loi n 92-81 du 3 ao t 1992, portant cr ation des parcs d'activit s conomiques (Extrait). - Code d'incitations aux investissements (Extrait). - Loi n 94-42 du 7 mars 1994, fixant le r gime applicable l'exercice des activit s des soci t s de commerce international (Extrait). - Code des hydrocarbures (Extrait). - Loi n 2001-94 du 7 ao t 2001, relative aux tablissements de sant pr tant la totalit de leurs services au profit des non-r sidents (Extrait). - Code minier (Extrait). 2-2 EXECUTION DES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER. - Avis de change n 4 du ministre du plan et des finances relatif l'ex cution des paiements entre la tunisie et l' tranger - Circulaire aux n 94-03 du 1er f vrier 1994 relative aux modalit s d'ex cution des paiements en provenance et destination de l' tranger. - Circulaire aux n 92-06 du 25 mars 1992 relative la proc dure unifi e des r glements bilat raux entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe 2-3 MARCHE DES CHANGES AU COMPTANT ET A TERME.

3 - Circulaire aux n 2016-01 du 08 f vrier 2016 relative au march des CHANGES et instruments de couverture des risques de change et de taux d'int r t - Circulaire aux n 97-08 du 9 mai 1997 r gles relatives la surveillance des positions de change 2-4 MARCHE MONETAIRE EN DEVISES. - Avis de change du ministre des finances r glementant les placements et les emplois des devises non cessibles - Circulaire aux n 92-13 du 10 juin 1992 relative au march mon taire en devises, placements et emplois des devises non cessibles et refinancement en devises aupr s de la BCT. 2-5 IMPORTATION ET EXPORTATION MATERIELLE DES MOYENS DE PAIEMENT. - Avis de change du ministre des finances fixant les conditions de r exportation par les voyageurs non- r sidents de devises en billets de Banque import s. - Circulaire aux n 94-13 du 7 septembre 1994 relative l'importation, cession, reconversion et r exportation de devises par les voyageurs.

4 - Circulaire aux n 87-25 du 17 juillet 1987 relative l'octroi de la qualit de sous-d l gataire de change et conditions d'exercice de la sous-d l gation - Note aux n 2014-18 du 03 octobre 2014 relative l'octroi de la qualit de sous-d l gataire de change et conditions d'exercice de la sous-d l gation. - Circulaire aux banques n 2008-04 du 03 mars 2008 relative l'exercice de l'activit de change manuel - Note aux n 2002-17 du 5 ao t 2002 relative la v rification de l'identit des porteurs de ch ques de voyage - Note aux n 2002-23 du 14 novembre 2002 relative aux proc dures de r alisation de certaines op rations relatives aux billets de Banque trangers - Circulaire aux n 2016-10 du 30 d cembre 2016 relative l'autorisation d'exportation de devises en billets de Banque trangers et par ch ques. - Circulaire n 2018-07 relative l'exercice de l'activit de change manuel par les personnes physiques par l'ouverture de bureaux de change .

5 2-6 COMPTES DE NON-RESIDENTS. - Avis de change n 5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-r sidents - Circulaire aux banques non-r sidentes n 86-05 du 25 f vrier 1986 relative au change manuel - Circulaire aux n 87-02 du 9 janvier 1987 relative au retrait et versement de billets de Banque trangers par des non-r sidents titulaires de comptes trangers en devises convertibles - Circulaire aux n 99-09 du 24 mai 1999 relative l'octroi par les banques r sidentes de cr dits court terme en dinars au profit des entreprises non-r sidentes install es en tunisie (compte sp cial-emprunts en dinars voir section ). - Circulaire de la Banque Centrale de tunisie du 14 janvier 1975 relative l'ouverture des comptes trangers en dinars convertibles au nom des travailleurs tunisiens l' tranger - Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en dinar tunisien au profit des personnes physiques non-r sidentes de nationalit libyenne - Circulaire aux n 2011-21 du 26 d cembre 2011 relative aux comptes en dinar tunisien destin s aux personnes physiques non-r sidentes de nationalit libyenne - Avis de change du ministre des finances portant institution de comptes en devises et en dinars convertibles aux personnes physiques non-r sidentes de nationalit libyenne - Circulaire aux n 2012-03 du 23 janvier 2012 relative aux comptes en devises et en dinars convertibles destin s aux personnes physiques non-r sidentes de nationalit libyenne 2-7 COMPTES DE

6 RESIDENTS. - Avis de change du 21 avril 1987 fixant les conditions d'ouverture et fonctionnement des comptes en devises et des comptes en dinars convertibles de r sidents - Circulaire aux n 87-37 du 24 septembre 1987 relative aux comptes sp ciaux en devises et en dinars convertibles - Circulaire aux n 93-14 du 15 septembre 1993 relative aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes professionnels en devises ou en dinars convertibles - Circulaire aux n 2001-01 du 10 janvier 2001 relative au n goce et courtage internationaux - Circulaire aux n 2007-15 du 26 avril 2007 relative aux comptes allocation touristique en dinars convertibles - Circulaire aux n 2007-02 du 2 f vrier 2007 relative la gestion des comptes bancaires des personnes morales r sidentes - Circulaire aux n 2007-19 du 9 juillet 2007 relative aux comptes sp ciaux loi n 2007-41 en devises

7 Et en dinars convertibles - Circulaire aux n 2008-08 du 28 avril 2008 relative l'ouverture des comptes l' tranger - Circulaire aux n 2017-04 du 23 juin 2017 relative aux comptes de personnes physiques en devises ou en dinar convertibles - Circulaire aux n 2019-01 du 30 janvier 2019 relative aux comptes startup en devises. 2-8 OPERATIONS COURANTES. COMMERCE EXTERIEUR. - Circulaire aux n 94-14 du 14 septembre 1994 relative au r glement financier des importations et des exportations de marchandises TRANSPORT. - Circulaire aux n 94-07 du 31 mai 1994 relative aux transferts au titre des op rations courantes relatives au transport international OPERATIONS RELATIVES AUX REVENUS DU CAPITAL. - Circulaire aux n 2018-14 du 26 d cembre 2018 relative aux investissements en devises par des non- r sidents en tunisie OPERATIONS RELATIVES AU SEJOUR A L'ETRANGER AU TITRE D'ETUDES, FORMATION PROFESSIONNELLE, TOURISME, AFFAIRES ET SOINS.

8 - Circulaire aux n 93-10 du 08 septembre 1993 relative aux transferts titre de frais de scolarit au profit des tudiants l' tranger - Circulaire aux n 2007-09 du 12 avril 2007 relative au transfert au titre de frais aff rents la formation professionnelle l' tranger - Circulaire aux n 2020-09 du 1er avril 2020 relative aux transferts au titre de frais de s jour aff rents la scolarit et la formation professionnelle l' tranger - Circulaire aux n 2020-16 du 30 juin 2020 relative aux transferts au titre de frais de s jour aff rents la scolarit au profit des tudiants l' tranger. - Circulaire aux n 2007-04 du 9 f vrier 2007 relative l'allocation touristique - Note aux n 2013-16 du 22 juillet 2013 relative aux proc dures de d livrance par les des allocations touristiques - Circulaire aux n 2007-06 du 15 mars 2007 relative l'application de l'accord conclu entre la Banque Centrale de tunisie et la Banque Centrale de Libye le 18 f vrier 2007 relatif l' change des billets de Banque en dinars tunisiens et en dinars libyens - Circulaire aux n 2016-08 du 30 d cembre 2016 relative aux allocations pour voyages d'affaires - Circulaire aux n 93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des r sidents titre de soins m dicaux l' tranger et des frais de s jour y aff rents OPERATIONS DIVERSES ET REVENU DE TRAVAIL.

9 - Circulaire aux n 2016-09 du 30 d cembre 2016 relative aux transferts au titre des op rations courantes - Circulaire aux n 99-09 du 24 mai 1999 relative l'octroi par les banques r sidentes de cr dits court terme en dinars au profit des entreprises non- r sidentes install es en tunisie - Circulaire aux n 2000-10 du 3 juillet 2000 relative aux transferts au titre de restitution de la taxe sur la valeur ajout e au profit de non-r sidents dans le cadre du r gime institu par le d cret n 2000-133 du 18. janvier 2000. 2-9 OPERATIONS DU COMPTE CAPITAL. 2-9-1 INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN tunisie . - Circulaire aux n 93-05 du 5 avril 1993 relative aux fiches d'investissements en devises - Circulaire aux n 98-02 du 26 janvier 1998 portant sur la constitution des dossiers relatifs aux demandes d'approbation par la commission sup rieure d'investissement des op rations d'acquisition par des trangers des parts sociales de soci t s tablies en tunisie - D cision g n rale du conseil du march financier n 1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobili res de soci t s tablies en tunisie par des trangers, soumises la commission sup rieure d'investissement - Circulaire aux n 2004-03 du 19 juillet 2004 relative la fixation des limites du taux de souscription et.

10 L'acquisition des bons du tr sor assimilables par les trangers non-r sidents - Circulaire aux n 2006-08 du 01 ao t 2006 relative au taux de souscription et d'acquisition par les trangers non-r sidents des obligations mises par les soci t s r sidentes cot es en bourse ou ayant obtenu une notation. 2-9-2 INVESTISSEMENTS TUNISIENS A L'ETRANGER OU DANS LES SOCIETES NON- RESIDENTES INSTALLEES EN tunisie . - Avis de change du ministre des finances relatif aux investissements l' tranger - Circulaire aux n 2005-05 du 16 f vrier 2005 relative aux investissements l' tranger - Avis de change du ministre des finances relatif la participation des r sidents dans les soci t s non-r sidentes install es en tunisie - Circulaire aux n 2007-23 du 10 octobre 2007 relative la participation des r sidents au capital de soci t s non-r sidentes tablies en tunisie . 2-9-3 EMPRUNTS EXTERIEURS.