Situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention ...

1 Tat des risques et pollutions al as naturels, miniers ou technologiques, sismicit , potentiel radon et sols pollu s Attention ! s'ils n'impliquent pas d'obligation ou d'interdiction r glementaire particuli re, les al as connus ou pr visibles qui peuvent tre signal s dans les divers documents d'information pr ventive et concerner l'immeuble, ne sont pas mentionn s par cet tat. Cet tat, remplir par le vendeur ou le bailleur, est destin tre en annexe d'un contrat de vente ou de location d'un immeuble. Cet tat est tabli sur la base des informations mises disposition par arr t pr fectoral N du | | mis jour le | |. Adresse de l'immeuble Code postal ou Insee Commune Situation de l'immeuble au regard d'un plan de pr vention des risques naturels (PPRN).

2 L'immeuble est situ dans le p rim tre d'un PPR N 1. Oui Non prescrit anticip approuv date | |. 1. Si oui, les risques naturels pris en consid ration sont li s : inondations autres > L'immeuble est concern par des prescriptions de travaux dans le r glement du PPRN 2. Oui Non 2. Si oui, les travaux prescrits ont t r alis s : Oui Non L'immeuble est situ dans le p rim tre d'un autre PPR N 1. Oui Non prescrit anticip approuv date | |. 1. Si oui, les risques naturels pris en consid ration sont li s : inondations autres > L'immeuble est concern par des prescriptions de travaux dans le r glement du PPRN 2. Oui Non 2. Si oui, les travaux prescrits ont t r alis s : Oui Non Situation de l'immeuble au regard d'un plan de pr vention des risques miniers (PPRM).

3 > L'immeuble est situ dans le p rim tre d'un PPR M 3. Oui Non prescrit anticip approuv date | |. 3. Si oui, les risques miniers pris en consid ration sont li s : Oui Non mouvement de terrain autres > L'immeuble est concern par des prescriptions de travaux dans le r glement du PPRM 4. Oui Non 4. Si oui, les travaux prescrits ont t r alis s : Oui Non Situation de l'immeuble au regard d'un plan de pr vention des risques technologiques (PPRT). > L'immeuble est situ dans le p rim tre d' tude d'un PPR T prescrit et non encore approuv 5. Oui Non 5. Si oui, les risques technologiques pris en consid ration dans l'arr t de prescription sont li s : Oui Non effet toxique effet thermique effet de surpression > L'immeuble est situ dans le p rim tre d'exposition aux risques d'un PPR T approuv 5.

4 Oui Non > L'immeuble est situ en secteur d'expropriation ou de d laissement Oui Non > L'immeuble est situ en zone de prescription Oui Non 6. Si oui la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont t r alis s Oui Non 6. Si oui la transaction ne concerne pas un logement, l'information sur le type de risques auxquels l'immeuble est expos ainsi que leur gravit , probabilit et cin tique, est jointe l'acte de vente ou Oui Non au contrat de location. page 1/2. Situation de l'immeuble au regard du zonage sismique r glementaire > L'immeuble se situe dans une commune de sismisit class e en : Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5.

5 Tr s faible faible mod r e moyenne forte Situation de l'immeuble au regard du zonage r glementaire potentiel radon > L'immeuble se situe dans une commune potentiel radon class e en niveau 3 Oui Non Information relative la pollution des sols > Le terrain est situ en secteur d'information sur les sols (SIS) Oui Non Information relative aux sinistres indemnis s par l'assurance suite une catastrophe N/M/T*. * catastrophe naturelle mini re ou technologique > L'information est mentionn e dans l'acte de vente Oui Non Documents de r f rence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Vendeur/bailleur date/lieu Acqu reur/locataire Information sur les risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicit , le potentiel radon, les pollutions de sols, pour en svoir plus, consultez le site Internet : Mod le tat des risques , pollutions et sols en application des articles , et du Code de l'environnement MTES/DGPR juillet 2018.

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