Transcription of TCL-040-F19-FR Régime TVA à appliquer pour la facturation ...
1 ORES Assets, avenue Jean Mermoz 14 - 6041 GosseliesSoci t Coop rativeTVA BE - RPM CharleroiORES collecte et traite vos donn es tous renseignements et pour exercer vos droits : ou attirons votre attention sur l importance de compl ter ce tableau de la fa on la plus pr cise en cochant les cases ad d viter toute confusion ou interpr tation des termes cocher, vous pouvez vous faire aider par nos conseillers au num ro suivant : 078 ES DU DEMANDEUR : (le demandeur est le destinataire de la proposition d offre et de la facture des travaux)Nom/Pr nom ou d nomination de la soci t + forme juridique : ..N TVA : N d entreprise : Rue : .. N : Bo te : CP : Localit : ..Je suis ASSUJETTI la TVA cocher la ou les case(s) ad quate(s)avec d claration mensuelle, trimestriellesans d claration mensuelle, trimestrielle franchis exempt ou exon r exploitant agricole assujetti trangerR gime TVA appliquer pour la facturation des travaux immobiliersJe suis NON ASSUJETTI la TVA cocher la ou les case(s) ad quate(s)Qualit du demandeurCrit res / optionsPropri taire, locataire, usufruitier, gestionnaire du logementLogement priv de 10 ans ou plus (1)Logement priv moins de 10 ans Logement destin une destruction d finitiveMaison de repos, internat scolaire NON exempt par l art.
2 44, 2, 4 , a) du Code TVA, home de protection de la priv de 10 ans ou plus (1)Logement priv moins de 10 ans Logement destin une destruction d finitiveCommune, SPW, Province, timent publicLogement priv de 10 ans ou plus (1)Logement priv moins de 10 ans Logement priv politique socialeLogement priv adapt pour handicap s (1)Logement destin une destruction d finitiveSoci t r gionale de logement et soci t agr e pour le logement social non assujettiesLogement priv politique socialeLogement priv adapt pour handicap s (1)OTAN, ambassade, attestation mod le 450 annexer tablissement d h bergement pour handicap s (1) tablissement pour l enseignement scolaire ou universitaire, tablissement pour l encadrement des l ves (1)(1) attestation compl ter au versoLe demandeur des travaux immobiliers effectuer repris ci-dessus d charge le Gestionnaire du R seau de Distribution de toute responsabilit quant l application du taux de tva r duit et prend irr vocablement son compte toutes les cons quences d une application erron e d coulant de cette d claration.
3 Le ..Signature(s) : W1001 TCL-040-F19-FR09/2020LE(S) SOUSSIGN (S) Nom : ..Domicili (s) : adresse : ..n : .. bo te : ..code postal : ..localit : ..T l : ..D CLARE(NT) agir en tant que : (cocher la case ad quate)propri taire locataire usufruitier gestionnaire autre : .. que des travaux immobiliers seront effectu s un immeuble situ :( compl ter si adresse diff rente de celle mentionn e ci-dessus)adresse : ..n : .. bo te : ..code postal : ..localit : ..(cocher la case ad quate) : qui, apr s leur ex cution, est effectivement utilis , soit exclusivement, soit titre principal, comme logement priv et que cet immeuble est occup depuis au moins 10 ans,qui, apr s leur ex cution, est sp cialement adapt au logement priv d une personne handicap e,qui est un complexe d habitation destin au logement priv des personnes handicap es,qui est un b timent destin l enseignement scolaire ou universitaire exempt par l article 44, 2, 4 , a) du Code de la TVA,qui est un b timent destin aux centres psycho-m dico-sociaux et aux centres d encadrement des l ves exempt par l article 44, 2, 2 , al.
4 2, 6 me tiret du Code de la TVA ; d charger le Gestionnaire du R seau de Distribution de toute responsabilit quant l application du taux de tva r duit et prend irr vocablement son compte toutes les cons quences d une application erron e d coulant de cette .. le ..Signature(s) ATTESTATIONTAUX de tva DE 6% APPLICABLE AUX TRAVAUX IMMOBILIERS( n 20, Tableau A du 20 juillet 1970 du Code de la TVA)CE DOCUMENT DOIT TRE RENVOY : compl ter par le Gestionnaire du R seau de Distribution.
