TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE …

1 1 TVA & TERRITORIALITE DES PRESTATIONS DE SERVICES Ici ne sont abord s que les situations relatives un professionnel fran ais, tant t prestataire, tant t preneur. En qualit de lib ral fran ais, donc d assujetti, tout professionnel, qu il soit preneur ou prestataire d une op ration intracommunautaire de service, aura l obligation de s identifier la TVA dans un autre tat membre de la communaut europ enne, pour toutes PRESTATIONS entre assujettis. Cette identification est r alis e par la transmission entre preneur (client) et prestataire, des num ros de TVA intracommunautaire.

2 Pour un assujetti fran ais redevable de TVA, ce num ro figure sur le recto de l imprim de d claration de chiffre d affaires CA3 ou CA 12. Pour un assujetti fran ais non redevable, ne disposant pas d imprim de d claration de chiffre d affaires, ce num ro doit, au pr alable de toute op ration intracommunautaire, tre demand , en ce qui concerne la France, au Service des Imp ts des Entreprises (SIE) dont le lib ral d pend. Important : c est partir de ces num ros, que la notion d assujetti est appr ci et que prestataire et preneur sauront qui est redevable de la TVA et dans quel Etat, selon quelle formalit.

3 Pour v rifier la validit d un num ro de TVA intracommunautaire : Si le lib ral agit en qualit de prestataire : D claration europ enne de services (DES) : Etablissement et production obligatoire aupr s du service des douanes. Contenu : num ro de d claration, num ro d indentification de TVA sous lequel l assujetti a effectu ses PRESTATIONS , la p riode concern e, le num ro d identification de chaque client et pour chaque preneur le montant HT des PRESTATIONS , des imputations, Souscription et saisie en ligne (ouverture gratuite d un compte) sur: Ou D p t papier (formulaire sur ) pour les TPE le 10 me jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l exigibilit de la taxe.

4 Tout d faut de souscription est passible d une amende de 750 . Etablissement d une facture adress e au preneur hors TVA la condition que ce dernier ait communiqu son num ro de TVA intracommunautaire. A d faut, le preneur est r put tre un non-assujetti et la facture sera tablie avec TVA. Le preneur est assujetti, il devra acquitter la TVA au taux en vigueur dans son tat et pratiquer l auto-liquidation. Le preneur est non-assujetti, le prestataire sera redevable de la TVA en France, il adressera une facture TTC.

5 Production et d p t d une d claration de chiffre d affaires (CA 3 ou CA 12 selon le cas) Si le lib ral agit en qualit de preneur : Pas de DES Transmission de son num ro de TVA intracommunautaire au prestataire R ception d une facture hors TVA Le preneur tant assujetti, il convient de distinguer 2 cas de figure Ci-apr s, les diff rentes situations pouvant concerner le professionnel lib ral, dans le cadre du principe g n ral ou des cas d rogatoires s appliquant aux PRESTATIONS de services. 2 Un professionnel lib ral fran ais prestataire un preneur tabli dans ou hors de l UE Formalit s et obligations du prestataire fran ais Pour un preneur tabli en France assujetti ou non Pour un preneur assujetti tabli dans l UE - B to B Pour un preneur non-assujetti tabli dans l UE - B to C Pour un preneur tabli dans un pays Tiers c Pas d identification c Identification du preneur.

6 Transmission du num ro de TVA intracommunautaire c Pas d identification c Pas d identification d pas de DES d DES d pas de DES d pas de DES e Facture tablie avec TVA fran aise* e Facture tablie hors taxes e Facture tablie avec TVA fran aise e Facture tablie hors taxes f TVA acquitter par le prestataire en France* f TVA acquitter par le preneur et principe d auto-liquidation f TVA acquitter par le prestataire en France f Pas de TVA acquitter en France g D claration de chiffre d affaires du prestataire (TVA): op rations imposables* CA 3 : cadre A Ligne 1 + cadre B Ligne 8 (si taux normal) CA12 : cadre I ligne 5 g D claration de chiffre d affaires du prestataire (TVA) : op rations non imposables CA 3 : Cadre A ligne 5 CA12 : cadre I ligne 3 g D claration de chiffre d affaires du prestataire (TVA): op rations imposables CA 3 : cadre A Ligne 1 + cadre B Ligne 8 (si taux normal) CA12 : cadre I ligne 5 g D claration de chiffre d affaires du prestataire (TVA) : op rations non imposables* CA 3 : Cadre A ligne 5 CA12.

7 Cadre I ligne 3 * Hors franchise et professions exon r es D claration tablir et d poser au SIE du prestataire de mani re spontan e * Hors franchise et professions exon r es Un prestataire de l UE un professionnel lib ral fran ais preneur Formalit s et obligations du preneur fran ais vis- -vis d un prestataire assujetti de l UE - B to B Pour un preneur assujetti redevable de TVA en France (Avocat, conseil divers, architecte, Expert ) Pour un preneur assujetti non redevable de TVA en France (Professionnel de sant , ) c Identification du preneur par la transmission de son num ro de TVA intracommunautaire c Identification du preneur par la transmission de son num ro de TVA intracommunautaire d Pas de DES d pas de DES e Facture re ue hors taxes e Facture re ue hors taxes f TVA acquitter en France par le preneur avec principe d auto-liquidation.

8 Par auto-liquidation, il convient d entendre, au travers de la d claration de chiffre d affaires, la neutralisation de la TVA collect e pour le compte du Tr sor Public fran ais, par l imputation de cette m me TVA en TVA d ductible sur autres biens et services. On parle d op ration blanche. f TVA acquitter en France par le preneur fran ais avec principe d auto-liquidation partielle. En effet, le preneur collectera la TVA mais ne pourra pas la d duire du fait de sa particularit de non-redevable car exon r ou b n ficiant de la franchise en France.

9 G D claration de chiffre d affaires du preneur (TVA) : op rations imposables Ca3 : Cadre A ligne 2A Base HT + Cadre B ligne 08 Base taxable et montant TVA collect e (tx normal) + Ligne 20 montant TVA en TVA d ductible / autres biens et services (auto-liquidation) CA12 : Cadre I ligne AC montant HT+ TVA + Cadre II ligne 20 montant TVA collect e en TVA d ductible D claration tablir et d poser au SIE du preneur de mani re spontan e. g D claration de chiffre d affaires du prestataire (TVA): op rations imposables Ca3 : Cadre A ligne 2A Base HT + Cadre B ligne 08 Base taxable et montant TVA collect e (tx normal) CA12 : Cadre I ligne AC montant HT+ TVA D claration tablir et d poser au SIE du preneur de mani re spontan e.

10 3 Ils existent galement des d rogations au principe g n ral ax es sur le lieu effectif de consommation ou de r alisation de la prestation selon la qualit du preneur ou du prestataire Services se rattachant un immeuble (article 259 A-2 du CGI) Les PRESTATIONS de services se rattachant un bien immeuble sont taxables en France lorsque l immeuble y est situ . Ici la qualit du preneur et du prestataire importe peu, seule prime la localisation de l immeuble pour d terminer la taxation la TVA la condition que la prestation fournie y soit troitement li e.