Version 30 JANVIER 2021 - Services Automobile

1 Version 30 JANVIER 2021 convention collective nationale DES Services DE L' Automobile du 15 JANVIER 1981 Commerce et R paration de l' Automobile , du Cycle et du Motocycle Activit s connexes Contr le technique Automobile Formation des conducteurs PR AMBULE Les parties constatent qu'apr s n gociations, un accord a t possible et qu'il conduit la pr sente convention collective dont l'objectif est d'abord une mise jour des textes du 7 mai 1974. Cette mise jour a t rendue n cessaire par la derni re tape de la mensualisation, par les cons quences des accords de classification du 11 JANVIER 1979 et du 25 juin 1980 et par l' volution de la l gislation. Cette premi re n gociation s' tant volontairement limit e cette actualisation, les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour n gocier des avenants successifs destin s am liorer la situation des salari s, en particulier sur : l'indemnisation maladie - le r gime de retraite - le capital de fin de carri re ; la situation des vendeurs ; le droit syndical et l'indemnisation des d l gu s salari s participant aux r unions paritaires ; la dur e du travail ; la d finition de l anciennet.

2 L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et volutif, dont l'am nagement pourra tre n goci en continu. Il est entendu que la convention collective ne peut d roger aux dispositions d'ordre public des lois et r glements. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SIGNATAIRES Chambre Syndicale nationale du Commerce et de la R paration de l' Automobile ( ), devenue Conseil National des Professions de l' Automobile ( ) Chambre Syndicale nationale des Electriciens Sp cialistes de l' Automobile ( ), devenue Groupement National des Entreprises Sp cialis es de l' Automobile ( ) F d ration nationale du Commerce et de l'Artisanat de l' Automobile ( ), devenue F d ration nationale de l'Artisanat Automobile ( ) F d ration nationale du Commerce et de la R paration du Cycle et du Motocycle ( ) F d ration Fran aise de la Carrosserie ( ) Chambre nationale du Commerce du Pneumatique et de l'Industrie de Rechapage ( ), devenue Les Professionnels du Pneu ORGANISATIONS ADH RENTES Syndicat National du Contr le Technique Automobile ( )

3 , le 23 mai 1990 Union nationale Intersyndicale des Enseignants de la conduite ( ) , le 11 juin 1997. ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARI S SIGNATAIRES F d ration G n rale des Mines et de la M tallurgie ( ) F d ration des Syndicats Chr tiens de la M tallurgie ( ) F d ration Force Ouvri re de la M tallurgie ( ) F d ration des Cadres, de la Ma trise et des Techniciens de la M tallurgie ( ) Chambre Syndicale nationale des Voyageurs, Repr sentants et Cadres de Vente de l' Automobile ( ) ORGANISATIONS ADH RENTES F d ration des Travailleurs de la M tallurgie ( ), le 14 octobre 1981. convention collective Chapitre I ( ) _____ Novembre 2020 _____ 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS G N RALES APPLICABLES L ENSEMBLE DES SALARI S ARTICLE - OBJET ET CHAMP D APPLICATION a) Objet de la convention collective La pr sente convention collective r gle sur le territoire m tropolitain les rapports de travail entre employeurs et salari s des entreprises et tablissements vis s au paragraphe c) ci-apr s.

4 Les clauses de la convention collective s appliquent aux salari s des entreprises entrant dans le champ d application ainsi d fini, m me s ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce ces activit s. Les salari s des Services de vente qui se trouvent plac s en dehors du champ d application de la l gislation relative au statut des voyageurs, repr sentants et placiers, sont r gis par les dispositions de la pr sente convention collective . b) Entreprises assujetties en raison de leur activit principale Sont tenus d appliquer la pr sente convention collective , les entreprises et tablissements dont l activit exclusive ou principale correspond l une de celles num r es ci-dessous : Commerce et r paration des v hicules automobiles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : commerce de voitures et de v hicules automobiles l gers , concernant le commerce de gros et de d tail y compris sur internet, de tous v hicules automobiles neufs ou d occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les v hicules sp ciaux tels qu ambulances, minibus, v hicules tout terrain, autos-caravanes *, voiturettes.

5 Sont exclues les activit s de vente Automobile r alis es par les si ges et tablissements administratifs des soci t s assurant, pour une marque trang re, l organisation de l importation et la repr sentation de cette marque en France. commerce d autres v hicules automobiles , concernant le commerce de gros et de d tail y compris sur internet, des v hicules neufs ou d occasion de plus de 3,5 tonnes suivants : camions, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, v hicules de transport en commun, v hicules tout terrain, autos-caravanes *. Sont exclues les activit s de vente de v hicules industriels r alis es par les si ges et tablissements administratifs des soci t s assurant, pour une marque trang re, l organisation de l importation et la repr sentation de cette marque en France. entretien et r paration de v hicules automobiles l gers , concernant la r paration m canique, la maintenance et la r paration lectrique et lectronique, la r paration de la carrosserie et la peinture, la r paration et le remplacement des pneumatiques, la r paration et le remplacement des pare-brise et des vitres, la r paration des si ges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pi ces et accessoires, et le d pannage-remorquage (d pannage suivi ou non de remorquage pour r paration), des v hicules dont la vente est vis e au code **.

6 Entretien et r paration d autres v hicules automobiles , concernant la r paration m canique, la maintenance et la r paration lectrique et lectronique, la r paration de la carrosserie et la peinture, la r paration et le remplacement des pneumatiques, la r paration et le remplacement des pare-brise et des vitres, la r paration des si ges, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pi ces et accessoires, et le d pannage-remorquage (d pannage suivi ou non de remorquage pour r paration), des v hicules dont la vente est vis e au code *. Commerce d quipements automobiles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : commerce de d tail d quipements automobiles , concernant le commerce de d tail y compris sur internet de tout type de pi ces, composants, fournitures, outils et accessoires de v hicules automobiles tels que pneumatiques, pots d chappement, bougies, essuie-glace, appareils d clairage.

7 _____ * Le commerce d autocaravanes est exclu de l extension (arr t du 13 juillet 2011 publi au du 22 juillet). ** La r paration d autocaravanes est exclue de l extension. Chapitre I ( ) convention collective _____ 2 _____ JANVIER 2015 Commerce et r paration des motocycles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : commerce et r paration de motocycles , concernant le commerce de gros ** et de d tail de motocycles, de v lomoteurs, de cyclomoteurs, de quads non carross s, de moto-neige, et de pi ces et d accessoires pour ces v hicules, ainsi que l entretien et la r paration de ces v hicules. Commerce de carburants Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : commerce de d tail de carburants en magasin sp cialis , concernant le commerce de d tail de carburants, de lubrifiants et de produits de refroidissement pour v hicules automobiles, poids lourds et motocycles.

8 Commerce et r paration des cycles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : commerce de d tail d articles de sport en magasin sp cialis , dans lequel est exclusivement vis le commerce de bicyclettes. r paration d autres biens personnels et domestiques , dans lequel sont exclusivement vis s l entretien et la r paration de bicyclettes. Location de v hicules automobiles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : location de courte dur e de voitures et de v hicules automobiles l gers , concernant la location de courte dur e de voitures particuli res et autres v hicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins. location de longue dur e de voitures et de v hicules automobiles l gers , concernant la location de longue dur e et la location-bail de voitures particuli res et autres v hicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins.

9 Location et location-bail d autres machines, quipements et biens mat riels , dans lequel est exclusivement vis e la location et la location-bail de motocycles et d autos-caravanes **. Services auxiliaires de l Automobile Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : Services auxiliaires des transports terrestres , dans lequel sont exclusivement vis es : l exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour v hicules ; les Services de remorquage et d assistance routi re de v hicules. contr le technique Automobile , correspondant au contr le p riodique de tous types de v hicules avec la d livrance d un proc s-verbal. autres activit s de nettoyage , dans lequel est exclusivement vis e l activit de nettoyage des v hicules, de pr paration des v hicules neufs et de r novation des v hicules d occasion non effectu e chez le client.

10 _____ * La r paration d autocaravanes est exclue de l extension. ** Le commerce de gros de motocycles, de v lomoteurs et de cyclomoteurs est exclu de l extension. ** La location d autocaravanes est exclue de l extension convention collective Chapitre I ( ) _____ JANVIER 2012 _____ 3 Enseignement de la conduite Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : enseignement de la conduite , concernant l activit des tablissements d enseignement la conduite et la s curit routi re pr parant aux diff rents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de r cup ration des points du permis de conduire. autres enseignements , dans lequel sont exclusivement vis s les centres de formation des enseignants la conduite et la s curit routi re. D montage et recyclage des v hicules automobiles Sont incluses dans le champ de la convention collective les activit s d crites ci-apr s, en r f rence aux codes APE suivants : commerce de d tail d quipements automobiles , lorsque l activit de d montage et de recyclage de v hicules automobiles conduit essentiellement vendre au d tail des accessoires, pi ces d tach es et quipements d occasion pour v hicules automobiles.