Visite médicale du permis de conduire - …

1 QUELLES PI CES PR SENTER AU M DECIN AGR ? COMMENT OBTENIR UN RENDEZ-VOUS ? L'IMPRIME CERFA DE DEMANDE D AVIS M DICAL Visite m dicale du permis de conduire La d livrance, la validit ou la restitution d un permis de conduire peuvent tre conditionn es par l obligation de se soumettre un examen m dical chez un m decin agr . Pr fecture du Calvados - Vous tes candidat ou vous souhaitez renouveler votre permis de conduire dans l'une des cat gories suivantes : C (poids lourd), C(E) ( permis super lourd), D (transport en commun de personnes), D(E) (autocar et remorque). - Vous exercez ou souhaitez exercer avec votre permis de conduire cat gorie B, l'une des activit s suivantes : chauffeur de taxi, conducteur d'ambulance, conducteur de VTC, conducteur de v hicule affect au ramassage scolaire et transport de personnes, les titulaires de la cat gorie A conducteurs de v hicules motoris s deux ou trois roues utilis s pour le transport de personnes titre on reux.

2 - Vous tes candidat au permis de conduire ou conducteur titulaire d'un permis de conduire d'une cat gorie A ou B d livr pour la conduite de v hicule am nag pour tenir compte de votre handicap. - Vous tes candidat au permis de conduire ou conducteur et vous souhaitez tre dispens du port de la ceinture. - Vous tes candidat au permis de conduire ou conducteur et d clarez tre atteint d'une infirmit ou d'une affection susceptible d' tre incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu la d livrance d'un permis de conduire validit limit e. - Vous devez passer une Visite m dicale la demande de l'inspecteur du permis de conduire dans le cadre de votre candidature l examen du permis de conduire . - Vous avez fait l'objet d une mesure d annulation, d invalidation ou d'une suspension du permis de conduire pour une infraction li e la vitesse. - Vous tes candidat et vous avez fait l objet d une d cision de r forme ou d exemption temporaire ou d finitive.

3 - Vous tes candidat ou conducteur titulaire d une pension d invalidit titre civil ou militaire. - Vous tes conducteur enseignant ou futur enseignant de la conduite. Il faut prendre un rendez-vous aupr s d un m decin agr par le pr fet de d partement en pr cisant l'objet de votre demande. Pour consulter la liste des m decins agr es, connectez-vous sur le site internet de la pr fecture du Calvados : la rubrique des permis de conduire . Vous ne devez en aucun cas vous adresser votre m decin traitant, m me s'il figure sur la liste des m decins agr s. Vous devez constituer votre dossier avec les pi ces mentionn es ci- dessous. La Visite m dicale doit se faire imp rativement dans votre d partement de r montant de l'examen m dical est de 36,00 . Il n est pas pris en charge par la s curit sociale et ne peut donner lieu l tablissement d une feuille de maladie. Si le m decin ne peut conclure une aptitude d'embl e, il peut solliciter l'avis d'un m decin sp cialiste, voire demander des examens compl mentaires.

4 Ces examens seront galement votre ration possible sous conditions pour personnes souffrant d un handicap. QUEL EST LE CO T DE L'EXAMEN ? Vous devrez constituer un dossier comprenant les pi ces suivantes : - Votre permis de conduire (sauf pour les personnes en annulation ou en suspension administrative et les candidats au permis de conduire ) - L imprim Cerfa intitul " permis de conduire -Avis m dical" - L imprim Cerfa Demande de permis de conduire - Format de l Union europ enne - 1 photocopie du recto et du verso de votre pi ce d'identit - 1 photocopie d un justificatif de domicile de moins de 6 mois, - 4 photographies d'identit r centes et identiques (conformes aux normes exig es pour les documents d'identit ) et non agraf es. Attention : les photocopies et les photos scann es ne sont pas admises - 1 enveloppe de suivi 50 g ( acheter La Poste). - Le questionnaire m dical remplir et signer - 1 test psychotechnique si votre permis est invalid ou suspendu pour une dur e sup rieure ou gale 6 mois (liste des centres agr s au verso) ou annul.

5 Sans ce test, le m decin ne pourra mener l examen m dical. - Votre dossier m dical personnel et la fiche de constatations m dicales ou le relev d'observation m dicale si vous avez d j pass une Visite pr c demment. Un nouveau permis sera dit par l Imprimerie nationale en fonction de l avis mis par le m decin. En cas d'aptitude, l'avis m dical d livr ne vous autorise conduire que si votre permis est encore valable au moment o le contr le a eu lieu. A NOTER : Pour les personnes titulaires d une cat gorie lourde et dont l ge se situe entre 55 et 60 ans, le permis sera limit la date anniversaire des 60 ans. Au del de 60 ans, une Visite m dicale sera n cessaire p riodiquement en fonction des permis sollicit s. Dans quels cas ? L'imprim Cerfa " permis de conduire - Avis m dical" doit tre compl t par vos soins et sign (cadre 1,1-1,1-2,1-3) avant l examen m dical. Il est destin faciliter le traitement de votre dossier.

6 A ce document devra tre joint le questionnaire m dical d crivant vos ant c dents m dicaux, les ventuelles pathologies en cours et les traitements que vous prenez r guli rement. Ce document est obligatoire et doit tre rempli avant l examen m dical. Il est soumis au secret m dical, vous le remettrez donc directement au m decin que vous consulterez. Le Cerfa et le questionnaire sont disponibles l accueil g n ral de la pr fecture Caen. Le questionnaire peut tre imprim partir du site : Le questionnaire peut galement tre imprim partir du site Pour suivre la fabrication de votre permis , vous pouvez consulter le site de l'Agence nationale des titres s curis s (ANTS) : APR S L'EXAMEN ? T l phone : 02 31 30 64 00 Permanence t l phonique le jeudi de 14h00 16h00 Site internet : Pr fecture du Calvados DLPR Marc Douchin - V18 - Mai 2017 Pr fecture du Calvados Rue Daniel Huet 14038 Caen cedex 09