Votre guide du volet Initiative stratégique du Nouveau ...

1 Novembre 2021 Votre guide du volet Initiative strat gique du Nouveau -Brunswick Programme des candidats du Nouveau -Brunswick Le pr sent guide est fourni gratuitement par le gouvernement du Nouveau -Brunswick et sa vente est interdite Page 2 of 33 Coordonn es : Adresse postale Programme des candidats du Nouveau -Brunswick Gouvernement du Nouveau -Brunswick Place 2000, 250, rue King Fredericton Nouveau -Brunswick CANADA E3B 9M9 Courriel Site Web Heures d ouverture Du lundi au vendredi, de 8 h 15 16 h 30 (heure de l Atlantique) Ferm le samedi et le dimanche Ferm les jours f ri s En cas de disparit s entre le site Web du Programme des candidats du Nouveau -Brunswick (PCNB) et les guides du PCNB, l information dans les guides de programme pour pr senter une demande est jug e exacte.

2 Veuillez vous r f rer essentiellement l information disponible dans les guides de programme. Des versions jour sont disponibles sur notre site Web. Ai-je vraiment besoin de recourir aux services d un repr sentant autoris pour pr senter une demande? Non. Le gouvernement du Canada et le gouvernement du Nouveau -Brunswick traitent tous les demandeurs de la m me mani re, qu ils aient recours ou non aux services d un repr sentant. Tous les formulaires et les renseignements dont vous avez besoin pour pr senter une demande d immigration au Canada sont offerts gratuitement. Si vous suivez les instructions du guide de demande, vous pouvez remplir le formulaire de demande et le soumettre vous-m me. Si vous d cidez de faire appel aux services d un consultant en immigration, soyez tr s prudent. Si vous retenez les services d un repr sentant r mun r : D couvrez s il est autoris.

3 O Cela signifie qu il a un permis pour exercer et donner des conseils. o Si vous choisissez un repr sentant r mun r qui n est pas autoris , nous pourrons retourner Votre demande ou la refuser. o Si vous donnez Votre repr sentant une somme d argent ou le r mun rez d une toute autre mani re en change de ses services, celui-ci est consid r comme tant r mun r et doit tre autoris . Conseils pour vous prot ger contre la fraude M fiez-vous de tout ce qui semble trop beau pour tre vrai. o Le recours un repr sentant n attirera pas une attention particuli re sur Votre demande et ne garantit pas non plus que nous l approuverons. M fiez-vous des repr sentants qui vous encouragent inscrire de faux renseignements dans Votre demande. o C est d fendu par la loi et Votre entr e au Canada pourrait vous tre refus e ou vous pourriez tre expuls apr s Votre arriv e.

4 Ne remettez aucune photo ni aucun document original Votre repr sentant. Ne signez pas de formulaires de demande vierges. Ne signez pas de formulaires ou de documents que vous ne pouvez pas lire. o Si vous ne les comprenez pas, demandez quelqu un de les traduire. Assurez-vous d obtenir des copies des documents que Votre repr sentant remplit pour vous. Chaque fois que vous payez Votre repr sentant, obtenez un re u sign . Assurez-vous que Votre repr sentant vous tient r guli rement inform de l tat de Votre demande. Prot gez Votre argent et retenez les points suivants : o nous ne vous t l phonerons jamais pour vous demander de d poser de l argent dans un compte bancaire personnel; o nous ne vous demanderons jamais de transf rer des fonds par l interm diaire d une soci t de transfert d argent du secteur priv ; o nos frais de traitement sont en dollars canadiens et ils sont les m mes partout dans le monde.

5 Page 3 de 31 Novembre 2021 Table des mati res PARTIE 1 4 PARTIE 2 Conditions d admissibilit .. 7 PARTIE 3 Facteurs de s lection .. 12 PARTIE 4 Processus de demande .. 17 PARTIE 5 Liste de contr le des documents .. 21 PARTIE 6 Frais de traitement .. 26 PARTIE 7 renseignements pour les employeurs (le cas ch ant) .. 27 PARTIE 8 Recours un repr sentant .. 29 PARTIE 9 Quand ne pas pr senter de demande .. 31 Page 4 de 31 Novembre 2021 Partie 1 : Introduction Le Programme des candidats du Nouveau -Brunswick (PCNB), administr par le gouvernement du Nouveau -Brunswick (GNB), est un programme d immigration qui permet GNB de d signer les personnes qui ont la plus grande capacit de r ussir leur tablissement conomique au Nouveau -Brunswick. Ce volet d immigration fait partie d un programme d immigration conomique et il n a pas pour but de r unir des familles ni de prot ger des personnes; il n est pas fond non plus sur des consid rations d ordre humanitaire.

6 Le volet Initiative strat gique du Nouveau -Brunswick s adresse aux travailleurs francophones ayant les comp tences, le niveau de scolarit et l exp rience professionnelle n cessaires pour contribuer l conomie de la province, et tant pr ts y vivre et y travailler en permanence. Le pr sent guide fournit des renseignements complets et exhaustifs sur les exigences et les conditions d admissibilit du programme. Veuillez le lire attentivement avant de pr senter une demande. Lorsque vous pr sentez une demande tout volet d immigration du Nouveau -Brunswick, vous devez tre pr t obtenir la r sidence permanente (RP). Dans le volet Initiative strat gique du Nouveau -Brunswick, cela signifie que vous r unissez toutes les conditions d admissibilit minimales et les facteurs de s lection, et que vous avez tous les documents exig s en main pour remplir et soumettre une demande compl te et exacte au gouvernement du Nouveau -Brunswick et au gouvernement du Canada.

7 Tre pr t la RP signifie un traitement plus efficace, moins de retards et une meilleure exp rience de navigation dans les programmes d immigration du Nouveau -Brunswick et du Canada. Dans la plupart des cas, cela signifie que Votre demande sera trait e plus rapidement. Pour obtenir les d tails, consultez la section de notre site Web intitul e Pr parez-vous la RP!. Les demandes du PCNB doivent passer par deux tapes d approbation avant de pouvoir donner lieu au statut de r sident permanent. tape 1 : D claration d int r t (DI) Vous devez tout d abord soumettre une DI qui d montre que vous r pondez aux crit res d admissibilit et de s lection associ s ce volet . Le GNB value les DI et s lectionnent les candidats qui ont le plus de chance de s int grer conomiquement au Nouveau -Brunswick. tape 2 : Demande de certificat de d signation au PCNB Si vous r unissez toutes les conditions d admissibilit et rencontrez les facteurs de s lection, vous pouvez pr senter une demande en ligne au PCNB.

8 Le d lai de traitement varie selon le temps requis pour la v rification des documents compris dans Votre demande et le volume de demandes re ues. Dans certains cas, vous pourriez tre convoqu une entrevue. tape 3 : Demande de visa de r sident permanent Immigration, R fugi s et Citoyennet Canada Si vous tes d sign par le GNB, vous pourrez ensuite pr senter une demande de visa de r sident permanent au gouvernement du Canada, par l interm diaire d Immigration, R fugi s et Citoyennet Canada (IRCC). Vous, Votre poux(se) et les personnes Votre charge devez satisfaire aux exigences statutaires ayant trait Votre admissibilit selon les facteurs de la sant , de la s curit et des activit s criminelles. IRCC a le pouvoir final de d livrer un visa de r sident permanent. Il n y a aucune garantie qu IRCC approuvera Votre demande de RP si vous tes d sign par GNB.

9 Page 5 de 31 Novembre 2021 renseignements importants Les voies d immigration provinciales d pendent de l allocation d immigrants par le gouvernement f d ral, des volumes de demande et des besoins du march du travail. Pour cette raison : GNB d terminera la disponibilit des volets et des cat gories d immigration selon le volume de demandes; GNB se r serve le droit de cesser ou d interrompre la r ception de demandes sans pr avis pour tout volet , et ce, en tout temps. GNB n est pas tenu de traiter toutes les d clarations d int r t ou toutes demandes pr sent es dans le cadre d un de ses volets ou d une de ses cat gories. GNB peut refuser de consid rer les demandes, sans gard leur date de soumission; GNB valuera les demandes selon les conditions les plus courantes, sans gard la date de soumission d une demande; GNB traitera les demandes de mani re discr tionnaire et de fa on favoriser le plus les objectifs du PCNB.

10 Il peut proc der selon le volume de demandes, la qualit des demandes individuelles, l information sur le march du travail, les pr visions conomiques ou tout autre facteur d termin par lui. GNB accordera la priorit au traitement des demandes des personnes qui ont la plus grande capacit de r ussir leur tablissement conomique au Nouveau -Brunswick (d termin e par le Minist re) et ne traitera pas les demandes selon leur ordre d arriv e. La d cision de traiter (ou d valuer) toute demande et le r sultat rel vent du pouvoir discr tionnaire de GNB. La d cision de d livrer un certificat de d signation rel ve du pouvoir discr tionnaire de GNB. En soumettant une demande IRCC, les employeurs et les demandeurs conviennent et reconnaissent : Que la r ception d un certificat de d signation de GNB ne garantit pas qu un visa de r sident permanent sera d livr par IRCC; Qu IRCC a le pouvoir exclusif de d cider si les personnes recevront un visa de r sident permanent et qu GNB n est responsable d aucun processus ni d aucune d cision d IRCC; Qu IRCC valuera la demande en fonction du droit de l immigration canadien et prendra la d cision d finitive l gard de la d livrance d un visa de r sident permanent.