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Avril 2022 DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Mission …
www.vosges.frDirection des Collectivités et de la Transition Ecologique Directeur: Olivier RAMOND Adjoint: Bénédicte BEAUX-FERRY Territoires Transition Ecologique Subventions aux Collectivités Direction de la Culture et du Sport Directeur : Stéphane THOUVENOT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° …
www.impots.gouv.frS'agissant de l'exonération en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle ne concerne que les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. C Les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation