PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: biology

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N° …

S'agissant de l'exonération en faveur des activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, elle ne concerne que les entreprises qui emploient moins de 50 salariés. C Les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation

Tags:

  Finance, Directions, Real, 201 n, Publique, Quartiers, Prioritaires, Direction g, Quartiers prioritaires, 201 rale des finances publiques

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Spam in document Broken preview Other abuse

Related search queries