Transcription of 10840*05 - Docum
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Example: bachelor of science
10840*05 - Docum
Demande d'aide au logement 10840*05 . Merci de compl ter galement Art. L 542-1et suivants, L 831-1 et suivants du code de la S curit sociale un formulaire de d claration de situation. Art. L 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Merci de rappeler votre identit . Votre nom : _____ Votre pr nom : _____. Votre date de naissance : Num ro d'allocataire (si vous en poss dez un) :.. Num ro de s curit sociale ou de MSA : Adresse du logement pour lequel vous demandez l'aide : _____. _____. Depuis quelle date r sidez-vous cette adresse ? Ce logement est-il votre r sidence principale ? oui non Si vous tes locataire ou r sident d'un foyer L'allocataire Conjoint, concubin(e) ou pacs (e). Si vous tes tudiant(e), b n ficiez-vous d'une bourse S'il (elle) est tudiant(e), b n ficie-t-il(elle) d'une bourse d' tudes attribu e sur crit res sociaux ?
Pour bénéficier d’une aide au logement, votre logement doit répondre aux caractéristiques minimales de confort, de superficie et de sécurité fixées par la loi (Art.187 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; décret 2002-120 du 30 janvier 2002).
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