Article L 122-8 du code du travail - uphf.fr

Article L 122-8 du code du travail L'inobservation du d lai-cong ouvre droit, sauf faute grave du salari , une indemnit compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnit de licenciement de l' Article L. 122-9 ni avec la r paration pr vue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5. L'inobservation du d lai-cong n'a pas, dans ce cas, pour cons quence d'avancer la date laquelle le contrat prend fin. En cons quence, la dispense par l'employeur de l'ex cution du travail pendant le d lai-cong ne doit entra ner, jusqu' l'expiration de ce d lai, aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnit de cong s pay s que le salari aurait re us s'il avait accompli son travail . En cas d'inex cution totale ou partielle du d lai-cong r sultant, soit de la fermeture temporaire ou d finitive de l' tablissement, soit de la r duction de l'horaire de travail habituellement pratiqu dans l' tablissement en de de la dur e l gale de travail , le salaire prendre en consid ration est celui qu'aurait per u l'int ress s'il avait accompli son travail jusqu' l'expiration du d lai-cong sur la base de la dur e l gale ou conventionnelle de travail applicable l'entreprise, dans le cas o il travaillait temps plein, ou de la dur e du travail fix e dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait temps partiel.

Article L 122-8 du code du travail . L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de …

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