Transcription of CODE DU TRAVAIL - gouv.ci
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: confidence
CODE DU TRAVAIL - gouv.ci
LOI N .95-12 DU 12 JANVIER 1995 PORTANT code DU TRAVAIL 2 DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE I : Le pr sent code du TRAVAIL est applicable sur tout le territoire de la R publique de C te d'Ivoire. Il r git les relations entre employeurs et travailleurs r sultant de contrats de TRAVAIL conclus pour tre ex cut s sur le territoire de la R publique de C te d'Ivoire. Il r git galement l'ex cution occasionnelle, sur le territoire de la R publique de C te d'Ivoire, d'un contrat de TRAVAIL conclu pour tre ex cut dans un autre Etat. Toutefois, cette derni re disposition n'est pas applicable aux travailleurs d plac s pour une mission temporaire n'exc dant pas trois mois. ARTICLE 2 : Au sens du pr sent code , est consid r e comme travailleur, ou salari , quels que soient son sexe, sa race et sa nationalit , toute personne physique qui s'est engag e mettre son activit professionnelle, moyennant r mun ration, sous la direction et l'autorit d'une personne physique ou morale, publique ou priv e, appel e employeur.
Le présent Code du travail est applicable sur tout le territoire de la République de Côte d'Ivoire. Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: