Transcription of Attestation de vigilance - URSSAF
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Example: stock market
Attestation de vigilance - URSSAF
Accueil > Ent reprise > D clarer et payer > Obt enir une at t est at > At t est at ion de vigilanceAttestation de vigilancePour tout contrat d un montant minimum de 5 000 hors taxes (montant global de laprestation m me si celle-ci fait l objet de plusieurs paiements ou facturations), ledonneur d ordre est tenu de v rifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu lafin de son ex cution, que son cocontractant s acquitte de ses obligations de d clarationet de paiement des cotisations l gard de l ce faire, le cocontractant doit pr senter au donneur d ordre une Attestation devigilance d livr e par l concern s, les contrats portant sur l ex cution d un travail, la fourniture d uneprestation de services ou l accomplissement d un acte de commerce : contrats deproduction, de fabrication, de transformation, de r paration, de construction, defourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, mat rielles,intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de document mentionne dans tous les cas :l identification de l entreprise (d nomination sociale et adresse du si ge social,ainsi que la liste des tablissements concern s avec leur num ro siret) ;que l employeur est jour de ses obligations social
et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de ... le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.
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