Transcription of Attestation de vigilance - URSSAF
1 Accueil > Ent reprise > D clarer et payer > Obt enir une at t est at > At t est at ion de vigilanceAttestation de vigilancePour tout contrat d un montant minimum de 5 000 hors taxes (montant global de laprestation m me si celle-ci fait l objet de plusieurs paiements ou facturations), ledonneur d ordre est tenu de v rifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu lafin de son ex cution, que son cocontractant s acquitte de ses obligations de d clarationet de paiement des cotisations l gard de l ce faire, le cocontractant doit pr senter au donneur d ordre une Attestation devigilance d livr e par l concern s, les contrats portant sur l ex cution d un travail, la fourniture d uneprestation de services ou l accomplissement d un acte de commerce : contrats deproduction, de fabrication, de transformation, de r paration, de construction, defourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, mat rielles,intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de document mentionne dans tous les cas :l identification de l entreprise (d nomination sociale et adresse du si ge social,ainsi que la liste des tablissements concern s avec leur num ro siret) ;que l employeur est jour de ses obligations sociales la date d exigibilit de laderni re p riode trait e (les 6 derniers mois chus).
2 Lorsque le cocontractant emploie des salari s, l Attestation indique :le nombre de salari s ;le montant total des r mun rations d clar es sur le dernier bordereaur capitulatif des cotisations Attestation d livr e ne mentionne pas les informations qui rel vent strictement desrelations entre l URSSAF et le obligations du cocontractantL obtention de l Attestation de vigilanceL Attestation est d livr e dans les cas suivants :la personne acquitte des cotisations et contributions dues leur date normaled exigibilit , ou a souscrit un plan d apurement des cotisations et contributionsrestant dues qu elle respecte ;MENU Cr ez votre espace en ligneConnectez-vousrestant dues qu elle respecte ;elle acquitte les cotisations et contributions dues, mais elle n est pas jour parailleurs dans le paiement des majorations et p nalit s ;ou elle n a pas acquitt les cotisations et contributions dues mais en contestele montant par recours le cocontractant a fait l objet d une verbalisation pour travail dissimul transmise au procureur de la R publique, l Attestation ne peut tre d livr , s il paie les cotisations et contributions dues suite au chiffrage r sultant dela verbalisation pour travail dissimul , l Attestation de vigilance peut tre d livr e peuimporte dans ce cas qu il conteste ou non le Attestation de vigilance est d livr e uniquement sur remise de l Attestation de vigilanceLe cocontractant doit remettre l Attestation son donneur d ordre lors de la conclusiondu contrat c est- -dire la date de signature, puis tous les six mois jusqu la fin del ex cution du contrat.
3 En cas de renouvellement, la demande doit tre r alis e avant lafin du 6 mois suivant la fin de la p riode au titre de laquelle l Attestation a t d livr obligations du donneur d ordreDemander la remise de l Attestation de vigilance de soncocontractantIl doit obtenir de la part de son cocontractant l Attestation certifiant qu il est jour deses obligations sociales d s la conclusion du contrat et p riodiquement tous les sixmois jusqu la fin de l ex cution du rifier la validit et l authenticit de l attestationUn num ro de s curit est mentionn sur l Attestation . Afin de v rifier l authenticit dudocument, le donneur d ordre doit saisir le num ro de s curit sur la page d accueil dusite cas de non-respect par le donneur d ordre de ses obligations de vigilance , dessanctions sont en ligneT l charger une attestationV rifier une attestationPrincipaux textesSUIVEZ NOUSTWITTERLINKEDINYOUTUBEFACEBOOKA rticles L243-15 code de la S curit socialeArticle D243-15 code de la S curit socialeArticle R8222-1 code du travailLiens 'UrssafNous contacterD couvrir l'UrssafNos offres d emploiContact servicesAutoentrepreneurCeaCesuPajemploi TeseTeseTfeTpeeVous tesEmployeurInd pendantParticulierMarinArtiste-auteurNos outils en ligneV rification d attestationV rification de et bar mesLes circulaires AcossLexiqueMon-entrepriseMon-int ressementLettre d'informationVous accompagnerBesoin de conseils, difficult s.
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