La charte - URSSAF

1 Au service de notre protection sociale dition 2022LA charte du cotisant contr l Cette charte r sume les dispositions les plus couramment mises en uvre en mati re de contr le par les organismes de recouvrement (1).(1) URSSAF , CGSS, CSS de MayottePr ambuleChef d entreprise, travailleur ind pendant, micro-entrepreneur(1), particulier employeur, membre d une profession lib rale, utilisateurs des offres de services (Tese, Cea, ..), employeur de droit public, vous d clarez et payez vos cotisations et contributions de S curit sociale et d Assurance ch mage aupr s de l URSSAF , du service Cesu ou du service Pajemploi. Vous contribuez ainsi au financement des r gimes de S curit sociale et du r gime d Assurance ch mage auxquels vous tes affili .Les URSSAF contr lent la bonne application de la l gislation de S curit sociale. Elles assurent galement le contr le de la bonne application des r gles relatives aux contributions et cotisations destin es au financement des r gimes d assurance ch mage et de garantie des salaires, dont vous tes redevable d s lors que vous tes employeur de droit priv (personne morale ou personne physique dont particulier employeur) ou employeur de droit public ayant adh r au r gime d assurance ch mage.

2 Le cas ch ant, les contr les peuvent galement porter sur des cotisations, contributions ou taxes recouvr es par ou pour d autres organismes de protection sociale (exemple : Fnal).Dans ce cadre, la charte du cotisant contr l vous informe sur vos droits et obligations lors du contr pr sente, de fa on synth tique, les modalit s de d roulement d un contr le ainsi que les droits et les garanties dont vous b n ficiez tout au long de cette proc document s appuie sur les textes en vigueur la date de sa publication au Journal officiel sans pr judice des textes qui lui seraient post rieurs. Il est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contr pr sente notamment les dispositions, issues de la loi pour un tat au service d une soci t de confiance applicables au contr le URSSAF , savoir : le droit l erreur, le droit au contr le et les exp rimentations li es la limitation du temps de contr le.(1) Anciennement intitul : Auto-entrepreneur 4sommaireLa S curit sociale repose sur le principe de solidarit qui permet chacun d tre prot g face aux al as de la vie.

3 Les prestations vers es en cas de maladie ou de perte d emploi, les allocations familiales, les indemnit s d accidents du travail et les retraites sont ainsi prises en charge par la collectivit pour le b n fice de prestations sont financ es par les cotisations et contributions sociales collect es. Chaque ann e, le montant total de ces cotisations et de ces contributions recueillies aupr s des cotisants est sup rieur au budget de l tat. Ces cotisations et contributions sont imm diatement redistribu es sous forme de CONTR LE ..06 Pourquoi un contr le ? ..06 Qui peut tre contr l ? ..06 Quel type de contr le ? ..06 LE CONTR LE SUR PLACE ..07 Qui contr le ? .. 07 Comment tes-vous inform du contr le ? ..07 Qui est pr sent lors du contr le ? ..08 O se d roule le contr le ? ..08 Sur quelles p riodes porte le contr le ? .. 09 Comment se d roule le contr le ? ..09 Les investigations sur support d mat rialis ..10 Les m thodes d chantillonnage et extrapolation.

4 11LE CONTR LE SUR PI CES ..12 Qui contr le ? .. 12 Comment tes-vous inform du contr le ? ..12 O se d roule le contr le ? ..13 Sur quelles p riodes porte le contr le ? ..13 Comment se d roule le contr le ?..14 SITUATIONS PARTICULI forfaitaire des cotisations et des contributions de S curit sociale ..15 Obstacle contr le ..15 APR S LE CONTR LE .. 16 Que se passe-t-il l issue des op rations de contr le ? ..16 qui et quand devez-vous payer ? ..19 Quels sont les effets du contr le ? .. 20 Si vous n tes pas d accord avec la d cision de l organisme de S curit sociale ..20 LEXIQUE .. 23 Sommaire6sommairePourquoi un contr le ?Les ressources destin es financer les prestations sociales (en cas de maladie, de maternit , de paternit , d accident du travail ou de perte d emploi, pour couvrir les charges de famille et de retraite) sont calcul es et pay es par vos soins. Dans ce cadre, vous transmettez une d claration aux organismes charg s du syst me d claratif implique, en contrepartie, un contr le du respect des l gislations de S curit sociale et d assurance ch mage et de l exactitude des montants d clar contr le r alis a vocation veiller notamment l exactitude des d clarations, garantie d un jeu loyal de la concurrence, et au respect des droits des salari s.

5 Il constitue galement un moment utile pour vous conseiller et pr venir les difficult s rencontr es dans l application des peut tre contr l ?Quels que soient votre activit et votre effectif, vous pouvez tre contr l si vous tes : employeur, personne morale ou physique, priv e ou publique titre professionnel ou en tant que particulier-employeur ; travailleur ind pendant ; une personne versant des cotisations ou contributions aupr s des organismes charg s du recouvrement des cotisations du r gime g n ral ; redevable de contributions sp cifiques recouvr es ou contr l es par les organismes de recouvrement. Sous certaines conditions, vous pouvez galement, faire l objet d un contr le m me si vous n tes pas inscrit en qualit d employeur aupr s de ces organismes. Quel type de contr le ?Deux types de contr les sont possibles : le contr le sur place qui se d roule en partie dans les locaux de votre entreprise ; le contr le sur pi ces qui se d roule exclusivement dans les locaux de l organisme de contr le7sommaireLe contr le sur placeQui contr le ?

6 Un ou plusieurs agents charg s du contr le, plac s sous l autorit du directeur de l organisme de recouvrement, r alisent le contr le. Ils peuvent tre accompagn s par un inspecteur stagiaire ou par toute autre personne plac e sous leur responsabilit .Les agents charg s du contr le sont agr s par le directeur de l URSSAF Caisse nationale et li s par le secret professionnel. Cet agr ment les habilite intervenir sur l ensemble du territoire national. Il est valable pendant l ensemble de leur carri re. Ils pr tent serment devant le tribunal judiciaire de ne rien r v ler des secrets de fabrication comme des r sultats d exploitation dont ils peuvent prendre connaissance dans l exercice de leur mission. Ils sont titulaires d une carte professionnelle, preuve de leur qualit , carte dont vous pouvez obtenir la pr sentation lors du contr le cadre de la convention g n rale de r ciprocit entre organismes du recouvrement, les agents charg s du contr le peuvent tre amen s conduire le contr le d entreprises ayant plusieurs tablissements relevant de plusieurs organismes de recouvrement.

7 Comment tes-vous inform du contr le ? Un contr le peut intervenir tout moment de la vie de l employeur ou de l activit professionnelle du travailleur ind pendant. Vous pouvez galement tre l initiative de ce contr le lorsque vous avez exerc votre droit au contr le la organisme du recouvrement est tenu de vous communiquer pr alablement un avis de contr le, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa r ception. Ce document vous est transmis au minimum 30 jours avant la date de la premi re visite de l la personne contr l e est une personne morale, l avis de contr le est adress l attention de son repr sentant l gal et envoy l adresse du si ge social de l entreprise ou, le cas ch ant, celle de son tablissement principal, telles que ces informations ont t pr alablement d clar es l organisme de la personne contr l e est une personne physique, l avis de contr le est adress son domicile ou, d faut, son adresse professionnelle, telles que ces informations ont t pr alablement d clar es l organisme de pr cision contraire, cet avis vaut pour l ensemble de vos tablissements (3).

8 Le cas ch ant, cet avis de contr le concerne galement les obligations sociales pour lesquelles l organisme du recouvrement a comp tence ou d l gation en mati re de contr le (CNIEG, Guso, ..).(3) L tablissement est une unit de production g ographiquement individualis e, mais juridiquement d pendante de l entreprise. Chaque tablissement poss de un num ro Siret propre partageant les m mes neuf premiers chiffres du num ro Siren de l envoi de cet avis pr alable ne s applique pas aux op rations de lutte contre le travail dissimul .8sommaireIl mentionne l adresse lectronique laquelle vous pouvez consulter et t l charger la charte du cotisant contr l . Sur votre demande, ce document peut vous tre adress . Il pr cise galement que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre s que vous recevez l avis de contr le, vous ne pouvez plus interroger votre organisme du recouvrement dans le cadre de la proc dure de rescrit social (4).

9 Vous tes tenu de recevoir les agents charg s du contr le, les obstacles aux op rations de contr le tant passibles de p nalit s financi le contr le n a pu aboutir dans le d lai imparti, vous serez inform par courrier des manquements ventuellement constat s. Qui est pr sent lors du contr le ? Le contr le est une occasion d changes et de dialogue, c est pourquoi votre pr sence est importante et souhait e au moins en d but et en fin de contr avez la possibilit de vous faire assister d un conseil de votre choix qui vous aidera lors du contr le ou vous repr sentera aupr s de l agent charg du contr le, si vous le mandatez cet se d roule le contr le ? Le contr le se d roule principalement dans les locaux de votre entreprise ou sur les lieux de votre activit professionnelle. Toutefois les agents charg s du contr le peuvent tre conduits r aliser certaines v rifications et op rations de contr le au sein de l organisme dont ils rel agent charg du contr le pourra vous proposer que la v rification se d roule chez votre tiers-d clarant (expert-comptable par exemple)

10 , vous avez galement la possibilit d en faire la contr les visant les entreprises versant des r mun rations moins de vingt salari s ou les travailleurs ind pendants ne peuvent s tendre sur une p riode sup rieure trois mois, comprise entre la date de la premi re visite de l agent charg du contr le et la date d envoi de la lettre d p riode peut tre prorog e une fois la demande expresse de l employeur contr l ou de l organisme de limitation de la dur e du contr le n est pas applicable lorsqu est tablie au cours de cette p riode une situation de travail dissimul , d obstacle contr le ou d abus de droit ainsi qu en cas de constat d une comptabilit insuffisante ou d une documentation n est pas non plus appliqu e lorsque la personne contr l e appartient un groupe dont l effectif est gal ou sup rieur vingt salari s.(4) Pour en savoir plus sur le rescrit social, consulter 9sommaireSur quelles p riodes porte le contr le ?