Tableau récapitulatif

1 Tableau r capitulatif des contributions de formation professionnelle et taxe d apprentissage (CFPTA)Au service de notre protection socialeCFPCPF CDDE ntreprise concern e / AssujettissementTaux applicable(s)D claration des CTP en DSNTout employeur doit concourir au d veloppement de la formation professionnelle en participant, chaque ann e, au financement des actions de formation des salari s ; sont notamment redevables de ces contributions : Les tablissements publics caract re industrielou commercial (Epic) Les entreprises publiques ; Les soci t s d conomie mixte ; Les r gies d partementales ou communalesdot es de la personnalit morale si elles exercentune activit industrielle ou commerciale ; Les tablissements d enseignement priv.

2 Liste des exclusions : cf. Guide du d clarant Entreprises de moinsde 11 salari s :0,55 % Entreprises de 11 salari s et plus :1 % Employeurs de personnelsintermittentsdu spectacle :2 % La CFP est d clar e mensuellement partir de janvier individuelle : bloc Cotisation individuelle Rubrique 128 - Contribution la formation professionnelle (CFP) Cotisation agr g e : bloc Cotisation agr g e - Entreprises de moins de 11 salari s :CTP 959 Entreprises de 11 salari s et plus :CTP 971 Employeurs d intermittents duspectacle : CTP 983 Fiche consignes DSN N 2503 - Modalit s d claratives de la contribution la formation professionnelleEntreprise concern e / AssujettissementTaux applicable(s)D claration des CTP en DSNTous les employeurs redevables de la CFP ainsi que les organismes charg s de l organisation en France d une comp tition sportive internationale sont galement redevables de la contribution d di e au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD).

3 Liste des exclusions : cf. Guide du d clarant Tous les employeurs ayant conclu au moins un CDD :1 % Le CPF-CDD est d clar mensuelle-ment partir de janvier individuelle : bloc Cotisation individuelle Rubrique 129 - Contribution d di e au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) Cotisation agr g e : bloc Cotisation agr g e Tout employeur CTP 987 Fiche consignes DSN N 2502 - Modalit s d claratives de la contribution d di e au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les titulaires de CDD Part principale de la TAEntreprise concern e / AssujettissementTaux applicable(s)D claration des CTP en DSNLa taxe d apprentissage est due par toute entreprise soumise l imp t sur le revenu dans la cat gorie des BIC ou l imp t sur les soci t s quel que soit son des exclusions : cf.

4 Guide du d clarant Tout tablissement situ en France etdans les DOM :0,59 % Tout tablissement situ dans le Bas-Rhin,le Haut-Rhinet la Moselle :0,44 % La part principale de la TA est d clar e mensuellement partir de janvier 2022 Cotisation individuelle : bloc Cotisation individuelle Rubrique 130 Part principale de la taxe d apprentissage Cotisation agr g e : bloc Cotisation agr g e - Etablissements hors Alsace-Moselle : CTP 992 Etablissements du Haut-Rhin,du Bas-Rhin et de la Moselle :CTP 993 Fiche consignes DSN N 2504 - Modalit s d claratives de la part principale de la taxe d apprentissage (TA) Exon ration de la part principale de la TA Entreprise concern e / AssujettissementR gle appliquerD claration en DSN L exon ration mensuelle des entreprisesoccupant un ou plusieurs entreprises sont exon r es mensuellement de la part principale de la TA lorsque : Elles occupent un ouplusieurs apprentis aveclesquels il est conclu uncontrat d apprentissage dansles conditions pr vues auxarticles L.

5 6221-1 L. 6225-8du code du travailET Les r mun rationsmensuellement dues par cesemployeurs n exc dent passix fois le montant du smicL exon ration 6 smic est d clarer mensuellement partir de janvier 2022. Cotisation tablissement : bloc Cotisation tablissement Rubrique 074 Exon ration Taxe d apprentissage pour un employeur d apprenti(s), dont la masse salariale est inf rieure 6 smic Cotisation agr g e : Pas de d claration r aliser au bloc Cotisation agr g e . Fiche consignes DSN N 2504 - Modalit s d claratives de la part principale de la taxe d apprentissage (TA)R daction temporaire pour cause de d cret para treSolde de la TAEntreprise concern e / AssujettissementTaux applicable(s)D claration des CTP en DSNLa taxe d apprentissage est due par toute entreprise soumise l imp t sur le revenu dans la cat gorie des BIC ou l imp t sur les soci t s quel que soit son des exclusions : cf.

6 Guide du d clarant T out tablissement situ en France etdans les DOM :0,09 %Le solde de la TA n est pas d au titre des tablissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la solde de la TA est d clar annuellement en exercice d cal partir de 2023 (p riode d emploi d avril d clarer en DSN le 5 ou le 15 mai).Cotisation tablissement : bloc Cotisation tablissement - Rubrique 076 Versement lib ratoire de la taxe d apprentissage Cotisation agr g e : bloc Cotisation agr g e - CTP 995 Tout tablissement hors Alsace-Moselle : CTP 995 Fiche consignes DSN N 2537 - Modalit s d claratives du solde de la taxe d apprentissage (TA)D duction la part principale de la TAEntreprise concern e / AssujettissementR gle appliquerD claration en DSNLes d penses relatives aux CFA d entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage sont d ductibles de la part principale de la s agit des entreprises qui disposent d un service de formation d ment identifi , accueillant ses apprentis.

7 Elles peuvent d duire de la part principale de la taxe d apprentissage le montant des d penses relatives aux formations d livr es par ce montant total des d penses pouvant tre d duites de la part principale de la TA de l ann e N ne peut exc der 10 % de la part principale de la TA de l ann e montants de d ductions s appliquent jusqu puisement de ces derniers, sur les premiers mois de l ann e N, sans toutefois d passer le montant mensuel de la part principale de la TA de l ann e d duction la part principale de la taxe d apprentissage est d clar e mensuellement partir de janvier tablissement : bloc Cotisation tablissement Rubrique 075 D ductions relatives aux CFA d entreprise et/ou au financement des offres nouvelles de formation par apprentissage Cotisation agr g e.

8 Bloc Cotisation agr g e - CTP 994 Fiche consignes DSN N 2504 - Modalit s d claratives de la part principale de la taxe d apprentissage (TA)D duction au solde de la TA Entreprise concern e / AssujettissementR gle appliquerD claration en DSNLes employeurs peuvent d duire du solde de la taxe d apprentissage : Les subventions vers es au centrede formation d apprentis sous formed quipements et de mat rielsconformes aux besoins des formationsdispens es Les cr ances alternants - dispositionsp cifique pour les entreprises de 250salari s et plus qui d passent, au titred une ann e, le seuil d effectif de 5 %de salari s apprentis et employeur peut d duire du solde de la TA les deux d ductions applicables (subventions vers es et cr ances alternants) sans toutefois d passer (en cumulant ces deux d ductions)

9 Le montant de ce plus, ces d ductions ne peuvent tre report es d une ann e sur l autre et ne peuvent donner lieu aucune d ductions au versement lib ratoire sont d clar es annuellement en exercice d cal partir de 2023 (p riode d emploi d avril d clarer en DSN le 5 ou le 15 mai).Cotisation tablissement : Cotisation tablissement Rubrique : 077 R duction du versementlib ratoire de la taxe d apprentissageli s des subventions aux CFA ; 078 R duction du versementlib ratoire de la taxe d apprentissageli s des cr ances agr g e : bloc Cotisation agr g e - CTP 996 CTP 997 CSAE ntreprise concern e / AssujettissementTaux applicable(s)D claration des CTP en DSNL identification des redevables de la CSA ob it aux m mes r gles d assujettissement que la taxe d apprentissage, mais ne concerne que les entreprises de 250 salari s et diff renci s en fonction de la zone g ographique et du ratio d alternants.

10 Tableau des taux : cf. Guide du d clarant La CSA est d clar e annuellement en exercice d cal partir de 2023 (p riode d emploi de mars d clarer en DSN le 5 avril), sur un seul tablissement de l entreprise. Cotisation agr g e : (montant d par l entreprise) : bloc Cotisation agr g e - CTP 998 Cotisation tablissement : bloc Cotisation tablissement Rubrique XXX (CT-DSN2023) Contribution suppl mentaire l apprentissage D claration OPCO IDCCE ntreprise concern e / AssujettissementR gle appliquerD claration en DSNT outes les entreprises doivent d clarer un IDCC ou un rattachement un OPCO.