Transcription of La charte - URSSAF
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: confidence
La charte - URSSAF
Au service de notre protection sociale dition 2022LA charte du cotisant contr l Cette charte r sume les dispositions les plus couramment mises en uvre en mati re de contr le par les organismes de recouvrement (1).(1) URSSAF , CGSS, CSS de MayottePr ambuleChef d entreprise, travailleur ind pendant, micro-entrepreneur(1), particulier employeur, membre d une profession lib rale, utilisateurs des offres de services (Tese, Cea, ..), employeur de droit public, vous d clarez et payez vos cotisations et contributions de S curit sociale et d Assurance ch mage aupr s de l URSSAF , du service Cesu ou du service Pajemploi. Vous contribuez ainsi au financement des r gimes de S curit sociale et du r gime d Assurance ch mage auxquels vous tes affili .Les URSSAF contr lent la bonne application de la l gislation de S curit sociale. Elles assurent galement le contr le de la bonne application des r gles relatives aux contributions et cotisations destin es au financement des r gimes d assurance ch mage et de garantie des salaires, dont vous tes redevable d s lors que vous tes employeur de droit priv (personne morale ou personne physique dont particulier employeur) ou employeur de droit public ayant adh r au r gime d assurance ch mage.
Dans ce cadre, la« Charte du cotisant contrôlé» vous informe sur vos droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure.
Loading..
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: