Transcription of Avis du H3C
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Avis du H3C
Le 2 juillet 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article du code de commerce sur une saisine portant sur le motif d une d mission d un mandat de commissaire aux comptes Introduction Le Haut Conseil a t saisi par un commissaire aux comptes, sur le fondement de l article du code de commerce, de la situation qui suit. D sign commissaire aux comptes de l entit A, celui-ci a adress cette derni re une lettre de mission relative la certification des comptes de l exercice clos le 31 d cembre 2007. L entit A n a pas donn suite cette lettre. Le commissaire aux comptes a r alis l audit des comptes relatifs l exercice clos le 31 d cembre 2007 et a mis ses rapports. A la fin du mois de janvier 2009, les honoraires factur s au titre de la certification des comptes de l exercice clos le 31 d cembre 2007 n taient pas r gl s par l entit A. Interrog sur la possibilit pour le commissaire aux comptes de d missionner de son mandat, le Haut Conseil a rendu l avis qui suit.
Le 2 juillet 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R.821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur le motif d’une démission
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