Transcription of Avis du H3C
1 Le 2 juillet 2009 Avis rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article du code de commerce sur une saisine portant sur le motif d une d mission d un mandat de commissaire aux comptes Introduction Le Haut Conseil a t saisi par un commissaire aux comptes, sur le fondement de l article du code de commerce, de la situation qui suit. D sign commissaire aux comptes de l entit A, celui-ci a adress cette derni re une lettre de mission relative la certification des comptes de l exercice clos le 31 d cembre 2007. L entit A n a pas donn suite cette lettre. Le commissaire aux comptes a r alis l audit des comptes relatifs l exercice clos le 31 d cembre 2007 et a mis ses rapports. A la fin du mois de janvier 2009, les honoraires factur s au titre de la certification des comptes de l exercice clos le 31 d cembre 2007 n taient pas r gl s par l entit A. Interrog sur la possibilit pour le commissaire aux comptes de d missionner de son mandat, le Haut Conseil a rendu l avis qui suit.
2 Avis du Haut Conseil Le Haut Conseil rel ve qu en application de l article 19 du code de d ontologie, par d rogation au principe d ex cution de la mission jusqu son terme, le commissaire aux comptes a le droit de d missionner pour des motifs l gitimes. Ces derniers sont d finis comme suit : .. Constitue un motif l gitime de d mission : a) La cessation d finitive d'activit ; b) Un motif personnel imp rieux, notamment l' tat de sant ; c) Les difficult s rencontr es dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y rem dier ; d) La survenance d'un v nement de nature compromettre le respect des r gles applicables la profession, et notamment porter atteinte l'ind pendance ou l'objectivit du commissaire aux Par ailleurs, l article 31 du code de d ontologie dispose : .. Le commissaire aux comptes ne peut accepter un niveau d'honoraires qui risque de compromettre la qualit de ses travaux. Une disproportion entre le montant des honoraires per us et l'importance des diligences accomplir affecte l'ind pendance et l'objectivit du commissaire aux comptes.
3 Celui-ci doit alors mettre en uvre les mesures de sauvegarde pr vues l'article 12. Avis du H3C 2 Le Haut Conseil estime qu une absence de r tribution du commissaire aux comptes constitue une difficult dans l accomplissement de sa mission, et qu elle affecte son ind pendance et son objectivit . Toutefois, il souligne que, pour pouvoir conclure une absence de r tribution, le commissaire aux comptes doit avoir pr alablement mis en uvre les moyens juridiques mis sa disposition pour obtenir le r glement de ses honoraires. Ainsi, l absence de contre-signature de la lettre de mission par l entit , un retard de r glement, ou un d saccord sur un montant de facturation ne constituent pas n cessairement des difficult s auxquelles il n est pas possible de rem dier. En revanche, si le commissaire aux comptes se trouve confront une impossibilit r elle d obtenir le paiement de ses honoraires malgr la mise en uvre des moyens sa disposition, le Haut Conseil consid re qu il est en droit de d missionner du mandat concern.
4 Christine THIN Pr sidente
