Transcription of Cerfa Demande de pension d'invalidité - ameli.fr
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Cerfa Demande de pension d'invalidité - ameli.fr
Cerfa n 50531#0 . Demande de pension d' invalidit . (articles L. 160-5, L. 172- 1 et R. 172-16 R. 172-21-3, L. 341-1 L. 341-5, L. 341-13, L. 341-15 et 16, R. 341-4, L. 371-4, R. 160-10, R. 313-5, R. 341-8 et R. 341-17 du Code de la s curit sociale). Vous avez t victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle , vous tes atteint(e) d'une invalidit r duisant votre capacit de travail ou de gain d'au moins les 2/3 et vous n'avez pas encore atteint l' ge de la retraite : Vous pouvez b n ficier d'une pension d' invalidit apr s avis du service m dical de votre RUJDQLVPH G DVVXUDQFH PDODGLH et sous certaines FRQGLWLRQV DGPLQLVWUDWLYHV . Renseignez-vous aupr s de cet organisme (3646 - service 0,06 euro/min + prix appel ) ou consultez le site " ". Vous pouvez obtenir en plus de votre pension d' invalidit , et sous certaines conditions de ressources , l ' a ll oc a t io n suppl mentaire d' invalidit ( renseignez vous aupr s de votre caisse d'assurance maladie) ou l'allocation adulte handicap diff rentie lle (rapprochez-vous de la Maison D partementale des Personnes Handicap es - MDPH - de votre lieu de r sidence dont vous trouverez l'adresse sur le site ).
maladie professionnelle pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre - dans tous les cas : capacité de travail ou de gain d'au moins les 2/3 et vous n’avez pas encore atteint l’âge de la retraite :
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