Transcription of CHANGEMENT/MODIFICATION DE TEMPS DE …
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Unit Gestion statutaire 1 Mise jour : mars 2018 CHANGEMENT/MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL Les collectivit s territoriales et les tablissements publics ont comp tence pour fixer les r gles relatives la d finition, la dur e et l organisation du TEMPS de travail de leurs agents, en tenant compte de leurs missions sp cifiques. Ce pouvoir s exerce cependant dans les limites applicables aux agents de l Etat. Que l emploi soit TEMPS complet, TEMPS non complet, que l agent qui l occupe soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent non titulaire, le principe est le m me : la suppression de l emploi doit tre fond e sur l int r t du service.
Unité Gestion statutaire 5 Mise à jour : mars 2018 2. Si l’agent refuse la modification S’il s’agit d’une suppression de poste, l’agent peut alors être licencié et percevoir une
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