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CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU …
CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA COMPOSITION DE L ORGANE DELIBERANT DE L EPCI A FISCALITE PROPREFin anticip e du mandat de conseiller municipal En application de l article L. 273-5 du code lectoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu en soit la cause, conduit concomitamment la fin du mandat de conseiller communautaire. Nul ne peut en effet tre conseiller communautaire s il n a pas la qualit de conseiller municipal. La fin du mandat municipal peut en l occurrence r sulter soit de l annulation de l lection, soit d une d mission, qu elle soit volontaire ou d office, soit d un d c revanche le fait pour un conseiller municipal de d missionner de ses seules fonctions de maire ou d adjoint , gardant par cons quent la qualit de conseiller municipal, n a aucune incidence sur le mandat de conseiller article L.
assuré par le premier adjoint jusqu’à l’élection d’un nouveau maire et de nouveaux adjoints. Une fois la nouvelle municipalité élue, le premier adjoint cesse ses fonctions temporaires de
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