CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU …

1 CONSEQUENCES DES DEMISSIONS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA COMPOSITION DE L ORGANE DELIBERANT DE L EPCI A FISCALITE PROPREFin anticip e du mandat de conseiller municipal En application de l article L. 273-5 du code lectoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu en soit la cause, conduit concomitamment la fin du mandat de conseiller communautaire. Nul ne peut en effet tre conseiller communautaire s il n a pas la qualit de conseiller municipal. La fin du mandat municipal peut en l occurrence r sulter soit de l annulation de l lection, soit d une d mission, qu elle soit volontaire ou d office, soit d un d c revanche le fait pour un conseiller municipal de d missionner de ses seules fonctions de maire ou d adjoint , gardant par cons quent la qualit de conseiller municipal, n a aucune incidence sur le mandat de conseiller article L.

2 250 du code lectoral dispose que les conseillers municipaux restent en fonctions en cas d appel au Conseil d Etat sur les op rations lectorales annul es par le tribunal administratif. Ce dernier peut toutefois suspendre le mandat d un conseiller municipal dont l lection aurait t annul e pour man uvres dans l tablissement de la liste lectorale ou irr gularit dans le d roulement du scrutin, alors m me que celui-ci aurait fait appel (L. 250-1 du code lectoral). Cette mesure de suspension s applique galement au mandat de conseiller communautaire (L. 273-3 du m me code).En cas d annulation de l ensemble de l lection des conseillers municipaux, le mandat des conseillers communautaires prend fin la m me date que celui des conseillers cas de dissolution du conseil municipal en application de l article L.

3 2121-6 du CGCT ou de suspension pr alable en cas d urgence, le mandat des conseillers communautaires ne prend pas fin la date de publication du d cret de dissolution comme c est le cas pour les conseillers municipaux mais la date de l lection partielle suivant la dissolution (L. 273-5 du code lectoral). En cas d lection partielle dans une commune de 1 000 habitants et plus, le mandat de conseiller communautaire prend galement fin la date de l lection partielle (L. 273-5 du code lectoral), y compris lorsque l lection est due la d mission de tout ou partie des conseillers mission volontaire du mandat de conseiller communautaire Tout conseiller communautaire peut d missionner de son mandat sans pour autant d missionner de son mandat de conseiller municipal.

4 Cette d mission peut intervenir d s la proclamation des r sultats de l lection et l affichage de la liste des conseillers lus dans les communes de 1000 habitants et plus ou, dans les communes de moins de 1 000 habitants, compter de l lection du maire et des adjoints et l tablissement du application de l article L. 5211-1 du CGCT la d mission doit tre adress e au pr sident de l EPCI. Elle entre en vigueur et est d finitive d s sa r ception par le pr sident qui en informe imm diatement le maire de la commune dont le conseiller communautaire est issu. Dans le cas o le nouveau pr sident n a pas encore t lu, la d mission peut tre adress e l ancien pr sident dans la mesure o son mandat n expire que lors de l installation du conseil d lib rant suivant le renouvellement g n ne para t s opposer ce que les conseillers communautaires, avant m me leur installation lors de la premi re r union de l organe d lib rant, puissent pr senter leur d d mission peut tre galement li e la situation d incompatibilit dans laquelle le conseiller communautaire se trouve l issue de son lection, en application des dispositions de l article L.

5 237-1 du code lectoral (emploi salari au sein de l EPCI ou d une de ses communes membres ou au sein d un centre intercommunal d action sociale). Si l int ress souhaite en effet garder son emploi, il devra alors d missionner de son mandat et ce, dans un d lai de dix jours par analogie avec le d lai pr vu aux articles L. 46 et L. 237 du code incompatibilit tant sp cifiquement li e au mandat communautaire, l int ress pourra tre amen d missionner de son mandat de conseiller communautaire sans pour autant avoir d missionner de son mandat de conseiller mission d office du mandat de conseiller communautaire L article L. 239 du code lectoral visant l article L. 237-1, en cas d incompatibilit avec le mandat de conseiller communautaire (cf.)

6 Survenant post rieurement l lection communautaire, le conseiller communautaire est imm diatement d clar d missionnaire par le pr fet. La proc dure de d mission est mise en uvre dans les m mes conditions que pour les conseillers municipaux (cf. Titre 1er, I, ).Remplacement d un conseiller communautaire en cas de perte d finitive du mandat Si le mandat de conseiller communautaire est n cessairement attach un mandat de conseiller municipal, le remplacement d un conseiller communautaire n a en revanche aucune cons quence sur le mandat de conseiller municipal, au regard des r gles pos es par les articles L. 273-10 et L. 273-12 du code outre, dans le cas o les si ges d une personne qui d tient la fois un mandat de conseiller municipal et un mandat de conseiller communautaires deviennent vacants (cas par exemple d un d c s ou d une d mission simultan e des deux mandats)

7 , les r gles de remplacement tant diff rentes pour ces deux mandats, cet lu ne sera pas n cessairement remplac dans ces deux mandats par la m me modalit s de remplacement des conseillers communautaires varient selon la population de la commune et l origine de la de moins de 1 000 habitants En cas de cessation d un mandat de conseiller communautaire, il est remplac par le premier membre du conseil municipal n exer ant pas d j lui-m me les fonctions de conseiller communautaire, pris dans l ordre du tableau la date de la vacance (L. 273-12 du code lectoral).Dans l hypoth se o l int ress d missionnerait concomitamment de ses fonctions de maire ou d adjoint , ou en cas de d c s d un conseiller communautaire qui serait galement maire ou adjoint , le remplacement serait alors assur par le premier conseiller municipal non conseiller communautaire pris dans l ordre cette fois, non du tableau existant au moment de la vacance, mais du tableau tabli l issue de l lection du nouveau maire ou du nouvel l attente de cette lection, c est le conseiller suppl ant qui est appel pourvoir provisoirement la vacance.

8 Le conseiller suppl ant, qui en application de l article L. 5211-6 du CGCT est d sign de la m me fa on que le rempla ant est donc la personne qui a normalement vocation remplacer le conseiller communautaire dont le mandat est termin . Ainsi, dans une commune de moins de 1 000 habitants qui n aurait qu un conseiller communautaire qui serait le maire, le remplacement est provisoirement assur par le premier adjoint jusqu l lection d un nouveau maire et de nouveaux adjoints. Une fois la nouvelle municipalit lue, le premier adjoint cesse ses fonctions temporaires de conseiller communautaire et le remplacement d finitif est assur par le nouveau de 1 000 habitants et plus Lorsqu un si ge de conseiller communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de m me sexe, lu conseiller municipal, suivant sur la liste des candidats aux si ges de conseiller communautaire sur laquelle le candidat remplacer a t lu (L.)

9 273-10 du code lectoral).Lorsqu il n y a plus de candidat lu conseiller municipal sur la liste des candidats aux si ges de conseillers communautaires, il est fait appel au premier conseiller municipal de m me sexe sur la liste des conseillers municipaux non conseiller cas d annulation de l lection d un conseiller communautaire pour in ligibilit , le juge proclame lu, soit le suivant de liste de m me sexe sur la liste des conseillers communautaires lu conseiller municipal, soit d faut le premier conseiller municipal de m me sexe non conseiller communautaire. En cas d impossibilit de pourvoir la vacance, faute de conseiller municipal remplissant les conditions pr cit es, le poste reste vacant jusqu au prochain renouvellement du conseil titre d'exemple, dans une commune de 1 300 habitants avec 15 conseillers municipaux et quatre conseillers communautaires (la liste des candidats au conseil communautaire comporte cinq candidats en application de l article L.

10 273-9 du code lectoral), les modalit s d attribution des si ges de rempla ant sont les suivantes : Au sein d'une communaut de communes, dans le cas o une liste obtient les r sultats suivants : Liste des candidats au conseil municipal Liste des candidats au conseil communautaire 1. Femme A Elue 1. Femme A Elue 2. Homme B Elu 2. Homme B Elu3. Femme C Elue 3. Femme CElue4. Homme D Elu 4. Homme D5. Femme E Elue 5. Femme E6. Homme F Elu 7. Femme G Elue 8. Homme H Elu 9. Femme I Elue 10. Homme J Elu 11. Femme K 12. Homme L 13. Femme M 14. Homme N 15. Femme O Cas de d mission du mandat de conseiller communautaire (mais pas du mandat de conseiller municipal) intervenant successivement dans le temps :-Femme A d missionnaire est remplac e par Femme E : l examen de la liste communautaire, il appara t que Homme B et Femme C ne peuvent tre rempla ants car ils sont d j conseillers communautaires ; Homme D ne peut tre rempla ant car il est de sexe diff rent de Femme C d missionne ensuite : l examen de la liste communautaire, il apparait que Femme A ne peut tre conseill re communautaire car elle a d missionn de ce mandat pr c demment.