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PROCEDURES . ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX. V ronique IMBAULT. M lanie BINET. Juin 2012. 3 cas possibles Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'am nagements int rieurs sans changement de destination d'un tablissement Recevant du Public D claration pr alable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d'une d claration pr alable au titre du code de l'Urbanisme + travaux d'am nagements int rieurs de l'ERP. Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande : Autres cas 2.

16 Autorisations administratives pour des travaux dans un ERP type de travaux de l'ERP Code de l'Urbanisme C.U. Code de la Construction et de l'Habitation

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1 PROCEDURES . ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX. V ronique IMBAULT. M lanie BINET. Juin 2012. 3 cas possibles Autorisation de travaux (AT) seule : travaux d'am nagements int rieurs sans changement de destination d'un tablissement Recevant du Public D claration pr alable (DP) + AT : changement de destination et/ou travaux relevant d'une d claration pr alable au titre du code de l'Urbanisme + travaux d'am nagements int rieurs de l'ERP. Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande : Autres cas 2.

2 Formulaires CERFA. Autorisation de travaux (AT) seule : Cerfa AT : 13824. D claration pr alable (DP) + AT : Cerfa AT: 13824. Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande, intitul e : Dossier sp cifique permettant de v rifier la conformit des tablissements recevant du public aux r gles d'accessibilit et de s curit . contre l'incendie et la panique . 3. Composition du dossier d'autorisation de travaux (AT). Le dossier est d pos en 3 exemplaires en mairie (4 pour le formulaire). Composition du dossier : l'imprim de demande d'autorisation de travaux volet accessibilit : notice et plans d taill s volet s curit incendie : notice et plans d taill s Le d lai d'instruction est de 5 mois compter de la compl tude du dossier 4.

3 Imprim AT. ( et du CCH). Donn es concernant le demandeur Donn es concernant l'op ration : Type d' tablissement Cat gorie Activit . Nature des travaux D rogation .. 5. Composition du dossier ( 1 du CCH). Un plan cot indiquant : Les cheminements ext rieurs, Les conditions de raccordement Entre la voirie et les espaces ext rieurs de l' tablissement Entre l'int rieur et l'ext rieur du ou des b timents Un plan cot indiquant pour chaque niveau : Les circulations int rieures horizontales et verticales Les aires de stationnement Les locaux sanitaires destin s au public 6.

4 Composition du dossier (suite). Un plan cot avant travaux s'il s'agit d'un b timent existant Plan de coupe cot , avant et apr s travaux Notice descriptive d'accessibilit pr sentant comment le projet prend en compte l'accessibilit . en abordant les diff rents points de la r glementation. Demande de d rogation ventuelle adress e au Pr fet Nota : Des photographies de l'existant (rep r es sur le plan de masse) permettent une bonne appr ciation de l'existant 7. R le du maire Le maire : Enregistre et num rote la demande d'AT au titre du CCH.

5 V rifie la compl tude du dossier Demande des pi ces compl mentaires dans le d lai d'un mois compter de la r ception du dossier Transmet un exemplaire du dossier complet aux commissions comp tentes en accessibilit et en s curit . 8. Consultation des commissions d'accessibilit . ERP de la 2 me la 4 me - ERP de 1 re cat gorie cat gorie + locaux . - D rogations : sommeil de 5 me - ERP toutes cat gories cat gorie - Logements (avis STA pour ERP de - Voiries 5 me cat gorie hors - Locaux de Travail locaux sommeil).

6 Pas de logements Sous-Pr fecture de EVRY Palaiseau, Pr fecture d'Evry, STA d'Etampes 9. D lais Chaque commission a 2 mois pour se prononcer. Si la commission ne s'est pas prononc e dans ce d lai, l'avis est r put favorable En cas de d rogation aux r gles d'accessibilit , le Pr fet a 3 mois pour se prononcer. A d faut de r ponse dans ce d lai, la d rogation est r put e refus e Le d lai d'instruction de l'autorisation de travaux est de 5 mois compter de la r ception du dossier complet 10. Compl tude Aucun d lai n'est fix par les textes.

7 Il appartient au service instructeur d'appr cier en fonction des l ments et pi ces manquantes, le temps n cessaire au demandeur pour compl ter son dossier. Un d lai de 3 mois, comme celui laiss dans le cadre d'une demande de permis pourrait tre un d lai maximum. 11. D cision L'autorisation de travaux est d livr e par le maire au nom de l'Etat (sauf si PC comp tence pr fet ou IGH). L'accord du maire doit viser les avis des deux commissions + accord du pr fet si d rogation Le maire doit notifier sa d cision au demandeur dans le d lai de 5 mois A d faut de notification dans ce d lai, l'autorisation de travaux est consid r e comme accord e Le d faut de notification dans le cadre d'une demande de d rogation aux r gles d'accessibilit.

8 Vaut d cision implicite de rejet du pr fet. 12. Conformit s Cas d'un PC : lors du d p t de la DAACT, l'attestation de conformit d'accessibilit qui doit tre fournie, valide la conformit et vaut autorisation d'ouverture de l'ERP au titre de l'accessibilit . (= exemption de la visite de la commission). Cette attestation doit tre produite par un bureau de contr le ou un architecte n'ayant pas particip au projet. (article L 111-7-4 du Code de la Construction et de l'Habitation et article R 462-1 du Code de l'Urbanisme).

9 13. Autorisations d'ouverture Cas de l'AT seule : c'est le maire, apr s avis de la commission communale d'accessibilit (arr t pr fectoral n 82. du 20/03/09 ) et avis de la commission communale de s curit ( arr t pr fectoral n 302 du 26/12/07). qui autorise l'ouverture de l' tablissement. 14. Autres informations Les textes ne pr voient pas de transfert de l'autorisation de travaux Il n'y a pas de d lais d'ex cution de travaux, ainsi la validit de l'autorisation est p renne Il n'est pas pr vu d'AT modificative.

10 Un nouveau dossier doit tre d pos avec le nouveau projet. 15. Autorisations ADMINISTRATIVES pour des travaux dans un ERP. Code de la Construction et de Code de l'Urbanisme type de travaux de l'ERP l'Habitation Am nagement uniquement int rieur d'un ERP, sans changement de Rien AT (Autorisation de travaux). destination Am nagement uniquement int rieur d'un ERP, avec changement de DP (D claration Pr alable) AT (Autorisation de travaux). destination Am nagement int rieur avec modifications qui ne rel vent pas du champ d'application du PC, DP (D claration Pr alable) AT (Autorisation de travaux).


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