Transcription of Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de ...
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Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de ...
1 R PUBLIQUE FRAN AISE Minist re de la d centralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au d lai de transmission des arr ts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l tat NOR : RDFF1428463C La ministre de la d centralisation et de la fonction publique Mesdames et messieurs les ministres, Mesdames et messieurs les secr taires d tat Mesdames et messieurs les pr fets de R gion, Mesdames et messieurs les pr fets Objet : Mise en uvre du d cret n 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif au contr le des arr ts de maladie des fonctionnaires PJ : - Annexe I Questions / R ponses - Annexe II Mod le de lettre 1er envoi tardif - Annexe III Mod le de lettre d information des agents sur le dispositif R sum : Le fonctionnaire qui transmet plusieurs reprises, sur une p riode de vingt-quatre mois, ses arr ts de travail au-del du d lai de quarante-huit heures, verra sa r mun ration r duite de moiti entre la date de prescription de son arr t de travail envoy tardivement et sa date d envoi effectif.
2 de la sécurité sociale pour les salariés du secteur privé et pour les agents contractuels de droit public. Afin de raccourcir les délais de transmission des arrêts de travail et permettre ainsi le
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