Transcription of CODE DE COMMERCE MARITIME - Droit-Afrique
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CODE DE COMMERCE MARITIME - Droit-Afrique
REPUBLIQUE tunisienne CODE DE COMMERCE MARITIME Publications de l Imprimerie Officielle de la R publique tunisienne 2010 3 Loi n 62-13 du 24 avril 1962,(19 dhoul kaada 1381), portant promulgation du Code de COMMERCE MARITIME . (1) (JORT n 22 du 27 avril et 1er mai 1962) Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, pr sident de la R publique tunisienne . L'assembl e nationale ayant adopt , Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier Les textes publi s ci-apr s et relatifs au COMMERCE MARITIME , sont r unis en un seul corps sous le titre de Code de COMMERCE MARITIME . Article 2 Les dispositions dudit Code entreront en vigueur compter du 1er juillet 1962, (29 moharem 1382).
REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE MARITIME Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010
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