Transcription of ras ch12 4 - Profiscal.com
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Les retenues la source (Version 2005) 1 Les retenues la source (Version 2005) Chapitre 12 - Les r mun rations vers es aux non r sidents passibles de retenues la source Le r gime fiscal des r mun rations vers es et op rations r alis es avec les non r sidents est d termin par : - Soit les dispositions de droit commun, en l'absence de convention de non double imposition avec le pays de r sidence du non r sident ; - Soit les dispositions de la convention de non double imposition conjugu es avec les dispositions de droit commun interne lorsqu'il existe une telle convention. La d termination du r gime applicable d pend aussi de la qualification de la r mun ration ou de l'op ration vis e.
Les retenues à la source (Version 2005) http://www.profiscal.com/ 1
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