ras ch12 4 - Profiscal.com

1 Les retenues la source (Version 2005) 1 Les retenues la source (Version 2005) Chapitre 12 - Les r mun rations vers es aux non r sidents passibles de retenues la source Le r gime fiscal des r mun rations vers es et op rations r alis es avec les non r sidents est d termin par : - Soit les dispositions de droit commun, en l'absence de convention de non double imposition avec le pays de r sidence du non r sident ; - Soit les dispositions de la convention de non double imposition conjugu es avec les dispositions de droit commun interne lorsqu'il existe une telle convention. La d termination du r gime applicable d pend aussi de la qualification de la r mun ration ou de l'op ration vis e.

2 En effet, le r gime fiscal applicable aussi bien au niveau du champ d'application de l'imp t tunisien (caract re imposable ou non) qu'au niveau des modalit s de l'imposition (r gime et taux de la retenue la source) sont fonction de la cat gorie de revenus laquelle se rattache la r mun ration ou l'op ration. titre d'exemple, il est g n ralement utile de distinguer entre honoraires et redevances car certraines conventions accordent une franchise d'imposition pour les honoraires dans les pays de la source. ce sujet, selon Monsieur Mabrouk MAALAOUI 1, lorsque les services rendus ou les activit s d ploy es titre ind pendant par des personnes physiques rel vent la fois du domaine d'application des professions ind pendantes et des redevances (travaux d' tudes, d'ing nierie, assistance ), ils seront soumis au r gime fiscal applicable aux redevances 2.

3 Il conclut en mettant la r gle d'interpr tation suivante 3 : lorsqu'on est en pr sence de plus d'un article qui traite du m me revenu, c'est le moins g n ral si non le plus pr cis qui s'applique . Section 1. Les traitements et salaires, pensions et rentes viag res 1. R gime fiscal des trangers employ s en Tunisie Le BODI (Texte DGI n 90/36, Note commune n 31, pages 145 et 146) rappelle que les diff rentes conventions de non double imposition conclues entre la Tunisie et d'autres pays pr cisent que les r mun rations qu'un r sident d'un Etat tranger re oit au titre d'un emploi salari exerc en Tunisie sont imposables en Tunisie.

4 Cependant, l'int ress demeure imposable dans son pays d'origine si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1- le b n ficiaire s journe en Tunisie pendant une p riode ou des p riodes n'exc dant pas au total 183 jours au cours de l'ann e fiscale consid r e ; et 2- les r mun rations sont pay es par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas r sident en Tunisie ; et 3- la charge des r mun rations n'est pas support e par un tablissement stable ou une base fixe en Tunisie. Ainsi, il suffit que l'une de ces trois conditions ne soit pas remplie pour que toute personne n'ayant pas une r sidence habituelle en Tunisie mais y exerce une activit salari e supporte l'imp t sur le revenu en Tunisie et non pas dans son pays d'origine et ce, raison des seuls revenus de source tunisienne.

5 Il s'ensuit que le personnel expatri qui exerce une activit salariale aupr s d'une entreprise tablie en Tunisie doit supporter l'imp t concurrence de la r mun ration de source tunisienne qui lui est servie. 1 In Conventions de non double imposition et droit commun tunisien en mati re d'IRPP et d'IS - PriceWaterhouseCoopers 1998 - page 124. 2 Il en est de m me des services d'architectes et de formation. 3 Op. cit, page 20. Les retenues la source (Version 2005) 2 cet effet, les employeurs de personnes n'ayant pas une r sidence habituelle en Tunisie sont tenus d'effectuer la retenue la source sur toute r mun ration servie ces personnes quelle que soit la dur e de leur s jour en Tunisie.

6 Il en est de m me des pensions et rentes viag res au titre d'un emploi ant rieur vers es par un organisme tunisien un non r sident. Cependant, la plupart des conventions fiscales attribuent l'imposition des pensions et rentes viag res au pays de r sidence du b n ficiaire et non en Tunisie. La retenue la source sur les traitements, salaires et pensions vers s un non r sident ne prennent pas en compte les d ductions pour charges de famille. Dans une prise de position (courrier n 1178 du 14 juillet 1998) 1, l'administration fiscale a consid r que les salari s, qui ne disposent pas du lieu de leur r sidence habituelle en Tunisie et qui ne sont de ce fait soumis l'imp t sur le revenu tunisien que sur leurs salaires de source tunisienne, ne peuvent pr tendre aux d ductions pour charges de famille.

7 2. R gime fiscal applicable aux tunisiens expatri s l' tranger Sauf disposition particuli re d'une convention fiscale internationale, lorsqu'un tunisien est d tach l' tranger, sa r mun ration est passible de la retenue la source en Tunisie si les deux conditions suivantes sont remplies : 1) Le salaire est pay par un employeur tunisien et non rattach un tablissement stable l' tranger. 2) Il n'est pas soumis l'imp t l' tranger dans le pays de la source en raison de sa r mun ration l' tranger. N anmoins, l'indemnit d'expatriation est exon r e pour certaines activit s r alis es l' tranger. Section 2.

8 Honoraires, commissions, courtages, loyers et autres r mun rations non commerciales 1. Les honoraires Les honoraires qui d signent, au sens fiscal, les r mun rations de certaines activit s lib rales sont soumises une retenue la source calcul e au taux de 15% sur le montant vers au prestataire non r sident, taxe sur la valeur ajout e comprise. TVA sur honoraires vers s aux non r sidents : La TVA au taux de 10% est soumise une retenue la source pour son montant total. Retenue au titre de l'imp t sur le revenu : Les honoraires vers es des personnes physiques sont, sauf disposition plus favorable r sultant d'une convention de non double imposition, passibles d'une retenue la source lib ratoire au taux de 15% calcul e sur le montant TVA comprise.

9 Cas o le cabinet tranger est r sident d'un pays ayant conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie : Certaines conventions de non double imposition n'imposent les honoraires de source tunisienne vers s des personnes physiques ressortissant de l'autre Etat que lorsqu'ils sont sup rieurs un certain montant fix par la convention : Conventions Montant au del duquel les honoraires de source tunisienne sont imposables (En monnaie trang re ou l' quivalent en DNT)Convention Tuniso-Belge francs belges Convention Tuniso-Canadienne dollars canadiens Convention Tuniso-Italienne dollars am ricains Convention Tuniso-Norv gienne couronnes norv giennes Convention Tuniso-Am ricaine dollars am ricains Convention Tuniso-Marocaine dirhams marocains 1 Rapport e par Monsieur Mabrouk MAALAOUI in Conventions de non double imposition et droit commun tunisien en mati re d'IRPP et d'IS - Edition PriceWaterhouseCoopers, 1998, page 143.

10 Les retenues la source (Version 2005) 3 Retenue au titre de l'IS : Les honoraires vers s des personnes morales non tablies ni domicili es en Tunisie sont, sauf r gime plus favorable pr vu par une convention internationale, soumis une retenue lib ratoire au titre de l'imp t sur les soci t s au taux de 15% calcul e sur le montant TVA comprise. Quant aux redevances qui d signent notamment les r mun rations au titre des tudes techniques ou conomiques et d'assistance technique, elles sont aussi soumises une retenue la source au taux de 15% sur leur montant taxe sur la valeur ajout e comprise 1. 2. Les commissions et courtages TVA sur les commissions et courtages : Les commissions et courtages sont passibles de la TVA au taux de 18% qui doit faire l'objet d'une retenue la source au taux de 100% lorsque le b n ficiaire ne dispose pas d'un tablissement stable ou n'est pas tabli en Tunisie.