Transcription of Code du travail - L'APPRENTI
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Code du travail - L'APPRENTI
code du travailPartie l gislative nouvelleSIXI ME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIELIVRE II : L'APPRENTISSAGETITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGEC hapitre II : Contrat de travail et conditions de travailSection 3 : Pr sentation et pr paration aux L6222-35 Pour la pr paration directe des preuves, L'APPRENTI a droit un cong suppl mentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements sp cialement dispens s dans le centre de formation d'apprentis d slors que la convention mentionn e l'article L. 6232-1 en pr voit l' cong , qui donne droit au maintien du salaire, est situ dans le mois qui pr c de les preuves. Il s'ajoute au cong pay pr vu l'article L. 3141-1 et au cong annuel pour les salari s de moins de vingt-et-un ans pr vu l'article L. 3164-9, ainsi qu' la dur e de formation en centre de formation d'apprentis fix e par le :Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
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