Transcription of COMMISSIONS DE SECURITE ET D ... - loiret.gouv.fr
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: barber
COMMISSIONS DE SECURITE ET D ... - loiret.gouv.fr
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ETD'ACCESSIBILITEDANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DUPUBLICVOUS ETES MAIRE !QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONTVOS RESPONSABILITES ?Prefecture BPDC T l phone : Service Pr vention t l phone : Service Habitat et R novation Urbaine DE LA PROTECTION ET DE LA DEFENSE CIVILESSERVICE D PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURSDIRECTION D PARTEMENTALE DES TERRITOIRESJuin 2018 Aux termes de l'article , alin a 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,constituent des tablissements recevant du public1 tous les b timents, locaux et enceintes danslesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une r tribution ou uneparticipation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des r unions ouvertes tout venant ou surinvitation.
prefet du loiret commissions de securite et d'accessibilite dans les etablissements recevant du public vous etes maire ! quel est votre role et quelles sont vos responsabilites ?
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: