Transcription of Conséquences de la maladie sur les congés annuels
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Conséquences de la maladie sur les congés annuels
1 Cons quences de la maladie sur les cong s annuels Les agents territoriaux en activit ont droit, pour une ann e de service accompli du 1er janvier au 31 d cembre, un cong annuel d'une dur e gale cinq fois ses obligations hebdomadaires de service . Cette dur e est appr ci e en nombre de jours effectivement ouvr s (cf. d cret n 85-1250 du ). Les cong s annuels , de maladie (tous types), de maternit , de paternit et d accueil du jeune enfant, et d adoption sont consid r s, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. Ainsi, une p riode de cong de longue maladie de 6 mois, par exemple, donnera lieu, pour l agent, aux m mes droits cong s annuels que s il avait exerc de fa on effective ses fonctions. Le b n fice des cong s annuels peut toutefois tre impact par l inaptitude physique, et plus particuli rement par l octroi de cong s de maladie .
1 Conséquences de la maladie sur les congés annuels Les agents territoriaux en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée
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