Transcription of DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des …
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DEUXIÈME PARTIE : Les congés de maladie des …
Mise jour : 29/08/2011 LES CONG S POUR INDISPONIBILIT PHYSIQUEP artie 1 : Les cong s pour raison de sant des fonctionnaires CNRACL, droits et obligationsPartie 2 : Les cong s pour raison de sant des agents non-titulairesPartie 3 : Le Comit M dical, la Commission de R forme, les M decins Agr s **DEUXI ME PARTIE : Les cong s de maladie des agents non titulairesR f rences juridiques : articles 7 et suivants du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi ; Code de la S curit Sociale .Les agents non-titulaires sont des agents recrut s par contrat ne disposant pas du statut de fonctionnaire. Ils sont recrut s, notamment, dans les situations suivantes : pour assurer le remplacement momentan de titulaires autoris s exercer leurs fonctions temps partiel ou indisponibles en raison d'un cong de maladie , d'un cong de maternit ou d'un cong parental ; pour faire face temporairement la vacance d'un emploi qui ne peut tre imm diatement pourvu par un agent fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ; pour un besoin saisonnier ou pour faire face un besoin occasionnel ; lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; pour les emplois du niveau de la cat gorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le agents non titulaires rel vent du r gime g n ral de la s curit sociale pour l ensemble des risques maladie , maternit , invalidit , vieillesse, d c s et acci
Mise à jour : 29/08/2011 LES CONGÉS POUR INDISPONIBILITÉ PHYSIQUE Partie 1 : Les congés pour raison de santé des fonctionnaires CNRACL, droits et obligations Partie 2 : Les congés pour raison de santé des agents non-titulaires
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