Transcription of Contrat de travail type Programme des travailleurs ...
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: dental hygienist
Contrat de travail type Programme des travailleurs ...
A-2700-CF(2022-05)A-2700-CF (2022-05)Page 1 de 6 Mod le de Contrat typeNote : Afin d all ger le texte, les termes et expressions utilis s englobent les deux genres grammaticauxCe Contrat de travail type respecte les conditions relatives au Programme des travailleurs trangers temporaires pr vues dans le R glement sur l immigration au Qu bec. Il contient aussi certaines exigences administratives fix es par gouvernement du Contrat peut tre utilis pour toutes les professions sp cialis es ou peu sp cialis es, haut salaire ou bas salaire du Programme des travailleurs trangers temporaires. Toutefois, un Contrat de travail type diff rent qui tient compte des exigences particuli res applicables aux fournisseurs de soins domicile ou aux travailleurs trangers temporaires dans le domaine de l agriculture (y compris des exigences du Programme des travailleurs agricoles saisonniers), peut aussi tre utilis , le cas ch employeur et tout employ sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des lois relatives au travail applicables au Qu bec.
de 4 % ou 6 % du salaire annuel selon les années de service. 11. L’EMPLOYEUR s’engage à effectuer le versement des prélèvements et le paiement des redevances prévus par la loi (assurance emploi, impôt, relevés des rémunérations versées [T4] ou relevés d’emploi, etc.). 12.
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: