Contrat de travail type Programme des travailleurs ...

1 A-2700-CF(2022-05)A-2700-CF (2022-05)Page 1 de 6 Mod le de Contrat typeNote : Afin d all ger le texte, les termes et expressions utilis s englobent les deux genres grammaticauxCe Contrat de travail type respecte les conditions relatives au Programme des travailleurs trangers temporaires pr vues dans le R glement sur l immigration au Qu bec. Il contient aussi certaines exigences administratives fix es par gouvernement du Contrat peut tre utilis pour toutes les professions sp cialis es ou peu sp cialis es, haut salaire ou bas salaire du Programme des travailleurs trangers temporaires. Toutefois, un Contrat de travail type diff rent qui tient compte des exigences particuli res applicables aux fournisseurs de soins domicile ou aux travailleurs trangers temporaires dans le domaine de l agriculture (y compris des exigences du Programme des travailleurs agricoles saisonniers), peut aussi tre utilis , le cas ch employeur et tout employ sont tenus de respecter les obligations qui leur incombent en vertu des lois relatives au travail applicables au Qu bec.

2 Certaines de ces obligations sont reprises dans le pr sent Contrat . En cas de conflit entre les obligations pr vues dans le pr sent Contrat et les obligations pr vues par la loi, ces derni res pr de travail typeProgramme des travailleurs trangers temporairesRenseignements sur l entrepriseNom l gal de l entrepriseNo d entreprise du Qu bec (NEQ)AdresseNum roRueLocal/bureauVille Code postalT l phoneT l copieurPersonne-ressource de l entrepriseNom de la personne responsable du recrutementCourrielLieu du travail au Qu becNum roRueLocal/bureauVille Code postalIndiquez l adresse du lieu de travail si elle est diff rente de l adresse de l (2022-05)Page 2 de 6 Renseignements sur l employ Nom(s) de l employ Pr nom(s) de l employ Autres noms de famille la naissance Date de naissance (ann e/mois/jour)Adresse du domicileNum roRueAppartementVille Province ou tat Code postal Pays ou territoireT l phone au domicileCourrielLes parties conviennent de ce qui suitDur e du pr sent Contrat a une dur e de mois partir de la date d entr e en fonction de l EMPLOY.

3 La date pr vue d entr e en fonction est le .(ann e/mois/jour)Permis de deux parties reconnaissent que le pr sent Contrat de travail est assujetti l obtention, par l EMPLOY , d un permis detravail valide en vertu de la Loi sur l immigration et la protection des r fugi s et de son r glement d application, ainsi qu l approbation de son entr e au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs trangers de l EMPLOY convient de travailler titre de :D crire en d tail les responsabilit s et les t ches li es l emploi :Salaire et horaire de salaire minimum auquel l EMPLOY a droit est fix par le gouvernement du Qu bec, et c est la Commission desnormes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail (CNESST) qui en supervise l application. Aucun avantage ayantune valeur p cuniaire (automobile, logement, transport, etc.) fourni par l EMPLOYEUR ne doit faire en sorte quel EMPLOY re oive moins que le salaire exception tablie par r glement du gouvernement, la semaine normale de travail est de 40 heures.

4 Tout travailex cut en plus des heures de la semaine normale de travail entra ne une majoration de 50 % du salaire horaire habituelque touche l EMPLOY , l exclusion des primes tablies sur une base horaire. Indiquez l adresse du domicile o l EMPLOY demeure (2022-05)Page 3 de 6 6. L EMPLOYEUR peut, la demande de l EMPLOY , remplacer le paiement des heures suppl mentaires par un cong . Ce cong doit tre d une dur e quivalente aux heures suppl mentaires effectu es, major es de 50 %. Il doit tre pris dans les 12 mois suivant les heures suppl mentaires effectu es et une date convenue entre l EMPLOYEUR et l EMPLOY . Cependant, lorsque le Contrat de travail est r sili avant que le salari ait pu b n ficier du cong , les heures suppl mentaires doivent tre pay es en m me temps que le dernier versement du L EMPLOYEUR convient de payer l EMPLOY , pour son travail , un taux de $ l heure.

5 Son salaire lui sera vers un intervalle de .8. L EMPLOY travaille heures par semaine. La journ e de travail d bute et se termine . Si l horaire de travail varie d une journ e l autre, le pr ciser :9. L EMPLOY a droit journ e(s) de cong par semaine, soit .10. L EMPLOY a droit annuellement semaine(s) de vacances pay es, c est- -dire l quivalent de 4 % ou 6 % du salaire annuel selon les ann es de L EMPLOYEUR s engage effectuer le versement des pr l vements et le paiement des redevances pr vus par la loi (assurance emploi, imp t, relev s des r mun rations vers es [T4] ou relev s d emploi, etc.).12. L EMPLOYEUR s engage revoir et ajuster (le cas ch ant) le salaire de l EMPLOY apr s 12 mois d emploi pour veiller ce que l EMPLOY continue de toucher le taux de r mun ration en vigueur dans sa cat gorie professionnelle et dans sa r conditions13. Apr s une p riode de cinq heures cons cutives, l EMPLOY a droit une p riode de 30 minutes (sans salaire) pour le repas.

6 Cette p riode doit tre pay e si l EMPLOY n est pas autoris quitter son Sauf exception pr vue par la Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre ), l EMPLOYEUR accorde l EMPLOY , chaque semaine, un repos d au moins 32 heures cons L EMPLOYEUR s engage remettre chaque EMPLOY un bulletin de paie conforme l article 46 de la Loi sur les normes du travail qui fait tat de ses gains et de ses d L EMPLOYEUR ne peut exiger une somme d argent d un EMPLOY pour l achat, l usage ou l entretien d un v tement particulier qui aurait pour effet que l EMPLOY re oive moins que le salaire L EMPLOYEUR s engage accorder l EMPLOY les avantages sociaux suivants : Si oui, cocher Pause-caf Pr ciser : Primes d assurances Pr ciser : Cong de maladie Pr ciser : Fonds de pension Pr ciser : Autres Pr ciser : La proc dure suivre pour d terminer le salaire offrir l EMPLOY est disponible l adresse (2022-05)Page 4 de 6 Frais de transportSi l EMPLOY r side l ext rieur du Canada, les co ts de transport incluent le prix d achat des billets pour l aller (au d but de l emploi) et le retour ( la fin de l emploi) pour que l EMPLOY se d place entre son pays de r sidence permanente ou actuelle et son lieu de travail au Qu bec par avion, train, bateau ou autobus.

7 Si l EMPLOY est d j au Canada, les co ts de transport couvrent les co ts de d placement vers son nouveau lieu de travail . Le mode de transport choisi devrait tre celui qui comporte le moins d inconv nients pour l EMPLOY en mati re de temps de d placement et de d penses engager. Les co ts de transport n incluent pas les co ts d h bergement l h tel, les frais de repas et les d penses l EMPLOY r side l ext rieur du Canada : L EMPLOYEUR s engage assumer tous les frais associ s au transport pour l aller (au d but de l emploi) et le retour ( la fin de l emploi) de l EMPLOY entre son pays de r sidence permanente ou actuelle et son lieu de travail au Qu bec, soit entre et Ville Pays de r sidence permanente ou actuelle Ville du lieu de travail au Qu becL EMPLOYEUR s engage galement ne pas recouvrer ces frais aupr s de l EMPLOY . L EMPLOY ne doit pas payer les frais du transport au nom de l EMPLOYEUR et obtenir le remboursement ult l EMPLOY r side au Canada : L EMPLOYEUR s engage assumer tous les frais associ s au transport de l EMPLOY de son lieu de r sidence actuel au Canada son nouveau lieu de travail au Qu bec, soit de Lieu de r sidence au Canada Nouveau lieu de travail au Qu becL EMPLOYEUR s engage galement ne pas recouvrer ces frais aupr s de l EMPLOY.

8 L EMPLOY ne doit pas payer les frais du transport au nom de l EMPLOYEUR et obtenir le remboursement ult Si une relation employeur-employ se termine, et si l EMPLOY est embauch par un AUTRE EMPLOYEUR qui obtient une valuation positive des effets de l offre d emploi sur le march du travail au Qu bec, l EMPLOY ne pourra pas r clamer son PREMIER EMPLOYEUR le paiement des frais de transport pour le retour dans son pays de r sidence permanente. Le NOUVEL EMPLOYEUR sera responsable du paiement des frais de transport de l EMPLOY vers son nouveau lieu de travail au Canada et pour le retour, la fin de l emploi, vers son pays de r sidence permanente ou du EMPLOYEUR convient d aider l EMPLOY se trouver un logement abordable et EMPLOYEUR fournit ou veille ce que soit fourni l h bergement l EMPLOY . L EMPLOYEUR doit s assurer d offrir unlogement conform ment l article 6 du R glement sur les normes du travail de la CNESST : https EMPLOYEUR est autoris d duire le montant comme pr vu l article 6 du R glement sur les normes du travail :https :// l EMPLOY accepte le logement offert par l EMPLOYEUR, d crire en d tail les caract ristiques de ce logement : Si l EMPLOYEUR offre l EMPLOY un taux horaire gal ou sup rieur au salaire horaire m dian au Qu bec, cette section ne s applique pas.

9 Cette section s applique uniquement lorsque le salaire offert par l EMPLOYEUR est inf rieur au salaire horaire m dian au Qu (2022-05)Page 5 de 6 Assurance maladie23. L EMPLOYEUR doit s assurer que l EMPLOY effectue les d marches aupr s de la R gie de l assurance maladie du Qu bec (RAMQ) d s son arriv e afin que celui-ci ait droit aux prestations de la L EMPLOYEUR convient de fournir gratuitement une couverture d assurance maladie quivalente celle du r gime de la R gie de l assurance maladie du Qu bec (RAMQ) l EMPLOY d s son arriv e jusqu ce que celui-ci ait droit aux prestations de la L EMPLOYEUR ne doit faire aucune retenue sur le salaire de l EMPLOY ce contre les accidents du travail (indemnit s la suite d un accident du travail )26. L entreprise a l obligation de s inscrire la Commission des normes, de l quit , de la sant et de la s curit du travail (CNESST) comme employeur afin de prot ger son ou ses EMPLOY S d s la premi re journ e de travail .

10 Elle doit galement payer la cotisation qui lui est applicable en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies Il est interdit l EMPLOYEUR de recouvrer une contribution aupr s de son ou de ses EMPLOY S pour une obligation que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lui de recrutement et autres frais aff rents28. L EMPLOYEUR s engage ne pas recouvrer aupr s de l EMPLOY , sous forme de retenues ou par tout autre moyen, les frais qu il a engag s aupr s d un tiers recruteur pour recruter l EMPLOY ou pour le maintenir en poste. Cet engagement de l EMPLOYEUR inclut notamment les frais d immigration reli s l examen la demande d valuation des effets de l offre d emploi sur le march du travail au Qu de cessation d emploi29. L EMPLOYEUR doit donner un avis crit avant de mettre fin au Contrat de l EMPLOY qui justifie trois mois de service continu chez l EMPLOYEUR et dont le Contrat de travail n est pas sur le point d expirer.