GUIDE DU PARRAIN - immigration …

1 GUIDE DU GARANT. CAT GORIE. DU REGROUPEMENT. FAMILIAL. Important Lisez attentivement ce GUIDE avant de remplir les formulaires n cessaires au d p t d'une demande d'engagement. Pour tous renseignements compl mentaires, vous pouvez consulter le site immigration -Qu bec ou communiquer avec le Service des renseignements g n raux. R gion de Montr al : 514 864-9191. Ailleurs au Qu bec (sans frais) : 1 877 864-9191. TABLE DES MATI RES. INTRODUCTION .. 3. Valeurs communes de la soci t qu b coise .. 3. Recours aux services d'une personne r mun r e .. 4. 1. QUELQUES D FINITIONS .. 5. 2. QUI PUIS-JE PARRAINER? .. 6. 3. QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR PARRAINER? .. 6. Exigences g n rales .. 6. Exigences particuli res .. 8. 4. QUELLES SERONT MES RESPONSABILIT S ET OBLIGATIONS EN TANT QUE.

2 PARRAIN (GARANT)? .. 9. Responsabilit s et obligations envers le 9. Responsabilit s et obligations envers la personne que je parraine .. 9. Responsabilit s de la personne PARRAIN e .. 10. Annulation d'un engagement .. 10. 5. QUELLE SERA LA DUR E DE MON ENGAGEMENT? .. 10. 6. QUELLES D MARCHES DOIS-JE ENTREPRENDRE POUR PARRAINER? .. 11. Me procurer les guides et formulaires n cessaires ma demande d'engagement .. 11. Payer les frais d'examen de ma 13. Demander la personne que je parraine de remplir une Demande de s lection Joindre les documents requis .. 15. 7. QUELLES SONT LES TAPES SUIVANTES? .. 15. D cision du MIDI .. 15. Demande de r sidence permanente aupr s d'IRCC .. 16. 8. COMMENT AIDER LA PERSONNE QUE JE PARRAINE PR PARER SON. INT GRATION AU QU BEC? .. 16. PARRAIN l' tranger.

3 16. PARRAIN d j au Qu bec .. 17. Le r gime qu b cois d'assurance 18. 9. BAR MES FINANCIERS (VALIDES POUR 2018) .. 20. Le pr sent document ne constitue pas une interpr tation des lois et r glements qui rel vent du minist re de l' immigration , de la Diversit et de l'Inclusion. Pour tout renseignement de nature juridique, vous devez consulter la Loi sur l' immigration au Qu bec et le R glement sur l' immigration au Qu bec. Ce GUIDE a t r alis par le Service des parcours d' immigration avec la collaboration de la Direction de l' immigration familiale et humanitaire. La reproduction des textes est autoris e la condition que la source soit mentionn e. Janvier 2018. INTRODUCTION. Vous voulez parrainer un membre de votre famille? Ce GUIDE a t con u pour vous aider dans votre d marche de parrainage.

4 Vous y trouverez de l'information sur les tapes franchir, les conditions respecter et la port e de votre engagement. Vous y trouverez galement les instructions pour vous aider remplir les formulaires n cessaires au d p t de votre demande d'engagement aupr s du minist re de l' immigration , de la Diversit et de l'Inclusion (MIDI). Vous pouvez aussi consulter le site Internet du MIDI [ ] la section Regroupement familial . Vous y trouverez de l'information utile et les formulaires . t l charger. Vous pouvez galement vous procurer une trousse de demande d'engagement en communiquant avec le Service des renseignements g n raux au 514 864-9191 pour la r gion de Montr al ou au 1 877 864-9191 ailleurs au Qu bec. Qu'est-ce qu'un parrainage? Le parrainage est un engagement contractuel entre vous et le gouvernement du Qu bec en faveur d'une personne PARRAIN e.

5 Vous pouvez parrainer un proche parent si vous tes citoyen canadien ou r sident permanent, domicili au Qu bec, g d'au moins 18 ans, et si vous r pondez aux conditions nonc es dans le pr sent GUIDE . Renseignement utile Lorsque vous vous engagez parrainer un membre de votre famille, il est important de bien valuer l'impact financier que cet engagement aura sur votre budget, et ce, m me si vous n' tes pas tenu de d montrer vos capacit s financi res pour que l'engagement soit accept . L' immigration tant un domaine de comp tence partag e entre le gouvernement du Qu bec et le gouvernement du Canada, vous devez obligatoirement r pondre aux exigences des deux gouvernements pour parrainer une personne. Valeurs communes de la soci t qu b coise Chaque ann e, le Qu bec accueille des personnes immigrantes venues de partout dans le monde avec leur savoir-faire, leurs comp tences, leur langue, leur culture et leur religion.

6 Il met leur disposition une gamme de services pour faciliter leur int gration et leur pleine participation la soci t qu b coise. S'int grer la soci t qu b coise, c'est notamment tre pr t conna tre et respecter ses valeurs communes. Avant de parrainer une personne, il est important que cette personne prenne connaissance de l'information relative aux valeurs communes de la soci t qu b coise pr sent e dans le site Internet du MIDI l'adresse suivante : IMPORTANT. N'oubliez pas de nous aviser de tout changement d'adresse ou de num ro de t l phone si vous avez une demande en cours de traitement. 3. Recours aux services d'une personne r mun r e Les formulaires et les instructions ont t con us de mani re permettre aux personnes qui veulent immigrer au Qu bec de remplir les formulaires sans aide.

7 Le MIDI n'accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d'une personne qui retient les services d'une personne r mun r e. Tous les dossiers de candidature sont trait s de la m me fa on. Si vous d cidez de retenir les services d'une personne r mun r e, vous devez savoir que pour mieux prot ger les garants contre les pratiques douteuses ou ill gales, le Minist re ne traite qu'avec : les membres en r gle du Barreau du Qu bec ou de la Chambre des notaires du Qu bec;. les personnes titulaires d'une autorisation sp ciale d livr e par l'un ou l'autre de ces deux organismes les consultants en immigration reconnus par le MIDI et inscrits au Registre qu b cois des consultants en immigration . Pour savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Minist re, consultez le registre.

8 L'adresse suivante : Si vous avez recours aux services d'un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous repr senter dans le cadre de cette demande, vous devez en aviser le Minist re et identifier cette personne. N'oubliez pas de fournir votre adresse de r sidence personnelle en plus de celle de la personne qui vous conseille, vous assiste ou vous repr sente. PROCURATION. Si vous souhaitez qu'une personne vous repr sente aupr s du Minist re, vous devez transmettre une procuration originale sign e par vous et par cette personne au bureau responsable du traitement de votre demande. ATTESTATION. Si vous tes repr sent par un consultant en immigration reconnu par le MIDI et inscrit au Registre qu b cois des consultants en immigration , cette personne doit galement transmettre avec votre demande une attestation d ment remplie et sign e confirmant qu'elle a pris les moyens n cessaires pour s'assurer de l'authenticit et de la v racit des renseignements transmis.

9 4. 1. QUELQUES D FINITIONS. Prenez connaissance des d finitions suivantes. Elles vous aideront bien comprendre ce qui suit et remplir correctement vos formulaires. Garant Personne g e de 18 ans et plus qui s'engage par contrat aupr s du gouvernement subvenir aux besoins essentiels de la ou des personnes qu'elle parraine. ce titre, elle doit avoir un lien de parent admissible avec le PARRAIN principal (voir Qui puis-je parrainer , sur la page suivante). poux Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, mari e avec le garant ou le PARRAIN principal. N'est pas consid r comme un poux, la personne qui : au moment du mariage, tait l' poux d'une autre personne ou est le conjoint de fait d'une autre personne, alors qu'elle vit s par e de son poux depuis au moins un an.

10 Conjoint de fait Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent : qui vit maritalement depuis au moins un an avec le garant ou le PARRAIN principal ou qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le garant ou le PARRAIN principal, mais qui ne peut vivre avec lui parce qu'elle est pers cut e ou est l'objet d'un contr le p nal. Partenaire conjugal Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, qui entretient avec le garant une relation maritale depuis au moins un an et qui vit l'ext rieur du Canada. Enfant charge Pour le garant ou le PARRAIN principal, l'enfant charge est : son enfant biologique ou celui de son conjoint qui n'a pas t adopt par une autre personne ou son enfant adoptif ou celui de son poux ou conjoint de fait (adoption pl ni re).