GUIDE FOR SPONSORED PERSONS - Immigration …

1 GUIDE DU PARRAIN . CAT GORIE. DU REGROUPEMENT. FAMILIAL. Information Lisez attentivement ce GUIDE avant de remplir le formulaire Demande de s lection permanente . cat gorie du regroupement familial. Si toutefois vous avez besoin de renseignements compl mentaires, vous pouvez consulter le site Immigration -Qu bec. TABLE DES MATI RES. Introduction 1. 1. Quelques d finitions 1. 2. Qui peut tre parrain ? 2. 3. Quelles seront les responsabilit s et obligations de mon garant? 3. Responsabilit s et obligations envers le gouvernement 3.

2 Responsabilit s et obligations envers vous 3. 4. Quelles seront mes responsabilit s? 3. 5. Quelle sera la dur e de l'engagement? 4. 6. Quelles sont les d marches pour tre parrain ? 4. Remplir la demande de s lection permanente 4. 7. Quelles sont les tapes suivantes? 5. Examen de la demande de s lection permanente par le minist re de l' Immigration , de la Diversit et de l'Inclusion (MIDI) 5. D cision du MIDI 5. Demande de r sidence permanente aupr s de Citoyennet et Immigration Canada (CIC) 6. 8. Une fois l'engagement accept , comment pr parer mon int gration au Qu bec?

3 6. Je suis l' tranger 6. Je suis au Qu bec 7. Le r gime qu b cois d'assurance maladie 7. Questions fr quentes 9. Le pr sent document ne constitue pas une interpr tation du texte de la loi et du r glement. Pour des renseignements pr cis de nature juridique, consultez la Loi sur l' Immigration au Qu bec et le R glement sur l' Immigration au Qu bec. Ce GUIDE a t r alis par la Direction des politiques et programmes d' Immigration avec la collaboration de la Direction de l' Immigration familiale et humanitaire. La reproduction des textes est autoris e la condition que la source soit mentionn e.

4 Ao t 2014. INTRODUCTION. Un proche parent au Qu bec d sire vous parrainer? Lisez attentivement ce GUIDE . Il explique la port e de la d marche d' Immigration que vous et votre garant entreprenez. Vous y trouverez aussi des renseignements importants qui vous aideront pr parer d s maintenant votre arriv e au Qu bec. Votre garant s'engage formellement en vous parrainant. Il signe un document qui t moigne de ses obligations envers vous. En retour de cet engagement, vous avez l'obligation morale de tout mettre en uvre pour assurer votre int gration la soci t qu b coise.

5 Vous tes la seule personne responsable du succ s de votre projet d' Immigration . Le Qu bec accueille des personnes immigrantes avec leur savoir-faire, leurs comp tences, leur langue, leur culture et leur religion. Le Qu bec offre des services ces personnes pour faciliter leur int gration et leur pleine participation la soci t qu b coise. S'int grer la soci t qu b coise, c'est tre pr t conna tre et respecter ses valeurs communes. Veuillez consulter l'information relative aux valeurs communes de la soci t qu b coise l'adresse suivante : 1.

6 QUELQUES D FINITIONS. Lisez attentivement les d finitions suivantes. Elles vous aideront bien comprendre ce qui suit et remplir correctement vos formulaires. Garant Une personne qui s'engage par contrat aupr s du gouvernement subvenir aux besoins essentiels des personnes qu'elle parraine. ce titre, le garant doit avoir un lien de parent . avec le parrain principal. poux Une personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, mari e avec le parrain (garant) ou le parrain principal. N'est pas consid r comme un poux la personne qui : au moment du mariage, tait l' poux d'une autre personne.

7 Est le conjoint de fait d'une autre personne, alors qu'elle vit s par e de son poux depuis au moins un an. Conjoint de fait Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent : qui vit maritalement depuis au moins un an avec le garant ou le parrain . principal;. qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le garant ou le parrain . principal, mais qui ne peut vivre avec lui parce qu'elle est pers cut e ou est l'objet d'un contr le p nal. Partenaire conjugal Personne g e d'au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, qui entretient avec le garant une relation maritale depuis au moins un an et qui vit l'ext rieur du Canada.

8 1. Enfant charge Enfant biologique de l'un ou l'autre de ses parents n'ayant pas t adopt par une personne autre que l' poux ou le conjoint de fait de l'un de ses parents; ou enfant adoptif de l'un ou l'autre de ses parents. Cet enfant est dans l'une des situations suivantes : il a moins de 19 ans et il n'est ni mari (c libataire, veuf ou divorc ) ni conjoint de fait;. il n'a pas cess de d pendre pour l'essentiel du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents et est g de 19 ans ou plus et, au moins depuis la date o il a eu 19.

9 Ans, est incapable de subvenir ses besoins en raison d'une incapacit physique ou mentale. L'enfant d'un enfant charge est inclus dans cette d finition. Membre de la famille Par rapport au garant et au parrain principal : l' poux ou le conjoint de fait g d'au moins 16 ans;. l'enfant charge et, le cas ch ant, l'enfant charge de cet enfant. 2. QUI PEUT TRE PARRAIN ? Pour pouvoir tre parrain , un proche parent doit appartenir la cat gorie du regroupement familial, c'est- -dire tre : un poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal.

10 Un enfant charge;. un p re, une m re, un grand-p re ou une grand- m re;. un fr re, une s ur, un neveu, une ni ce, un petit-fils ou une petite-fille, qui est orphelin de p re et de m re, est g de moins de 18 ans et n'est ni mari ni conjoint de fait;. un enfant adopter (adoption internationale). L'engagement vise ce proche parent et, le cas ch ant, les membres de sa famille qui l'accompagnent. 2. 3. QUELLES SERONT LES RESPONSABILIT S ET. OBLIGATIONS DE VOTRE GARANT? Responsabilit s et obligations envers le gouvernement Le parrainage est un engagement contractuel entre votre garant et le gouvernement du Qu bec.