MINISTÈRE DE L’IMMIGRATION, DE LA DIVERSITÉ …

1 MINIST RE DE L IMMIGRATION, DE LA DIVERSIT ET DE L INCLUSIONPROGRAMME SOUTIEN LA MISSION 20202018 Soutien la mission Descriptif 2018 -2020 Page 2 sur 14 1. DESCRIPTION DU PROGRAMME Le Programme Soutien la mission, institu conform ment la politique L action communautaire : une contribution essentielle l exercice de la citoyennet et au d veloppement social du Qu bec, est destin reconna tre la contribution des organismes communautaires la r alisation de la mission du Minist re, notamment pour favoriser la pleine participation, en fran ais, des personnes immigrantes et des minorit s ethnoculturelles la vie collective.

2 Ce programme comporte deux volets : Volet 1 : Reconnaissance et soutien des organismes communautaires autonomes engag s dans les champs de mission du Minist re Volet 2 : Reconnaissance et soutien de regroupements nationaux d organismes communautaires engag s dans les champs de mission du Minist re 2. OBJECTIF G N RAL Renforcer et appuyer l action des organismes communautaires autonomes et des regroupements nationaux d organismes communautaires dont la mission principale : est de faire en sorte que les personnes immigrantes puissent r aliser leurs d marches avec c l rit de mani re qu elles puissent participer pleinement, en fran ais, la vie collective en acqu rant les savoirs essentiels pour ce faire, et ce, sans discrimination au sens de l article 10 de la Charte des droits et libert s de la personne du Qu bec.

3 Ou vise appuyer l dification de collectivit s plus accueillantes et inclusives favorables la pleine participation des personnes immigrantes et des minorit s ethnoculturelles, en encourageant l ouverture la diversit et des changes interculturels ouverts et actifs. 3. ORGANISMES ADMISSIBLES Pour tre admissible l aide financi re, un organisme doit, au cours des trois derni res ann es, avoir respect ses engagements envers le Minist re dans le cadre de toute aide financi re octroy e, et ce, quel que soit le programme.

4 Il doit galement : Contribuer, par l offre de services d accueil, de francisation de base et vis e professionnelle, de soutien l installation et l inclusion sociale et conomique et par des projets en mati re de relations interculturelles, la pleine participation, en fran ais, des personnes immigrantes la vie collective, l tablissement durable en r gion et la consolidation de relations interculturelles harmonieuses; D montrer une stabilit et une continuit d action dans les activit s men es au cours des trois derni res ann es dans les domaines relevant prioritairement du Minist re; cette condition s applique seulement aux organismes du volet 1; tre un organisme communautaire autonome : Soutien la mission Descriptif 2018 -2020 Page 3 sur 14 tre un organisme but non lucratif1, l galement constitu et dont les objets inscrits sa charte sont compatibles avec les objectifs du Programme.

5 D montrer un enracinement dans la communaut ; entretenir une vie associative et d mocratique; tre libre de d terminer sa mission, ses approches, ses orientations et ses pratiques; avoir t constitu l initiative de la communaut ; poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale; faire preuve de pratiques citoyennes et d approches larges ax es sur la globalit de la probl matique abord e; tre dirig par un conseil d administration ind pendant du r seau public; De plus, l organisme doit : tenir chaque ann e une assembl e g n rale annuelle; respecter les dispositions de la Charte de la langue fran aise applicables.

6 Avoir son si ge au Qu bec et tre dirig par un conseil de direction ou d administration, lu d mocratiquement et form majoritairement de personnes domicili es au Qu bec, qui poss dent la citoyennet canadienne ou le statut de r sident permanent et qui pr tent leur concours l organisme titre b n vole; avoir, au moment de la pr sentation de la demande d aide financi re, une existence l gale d au moins deux ans et exercer des activit s de fa on r guli re pour ses membres ou la population depuis la m me p riode de temps; s engager dans un processus de certification visant reconna tre les capacit s de gestion, l effet des activit s sur la client le et la pertinence dans le milieu, selon les indications fournies par le Minist re.

7 4. ORGANISMES NON ADMISSIBLES M me s ils r pondent aux crit res nonc s la clause 3, les organismes suivants ne sont pas admissibles l aide financi re : les ordres professionnels; les organisations politiques; les organisations syndicales; les associations caract re religieux; les fondations dont la mission consiste essentiellement recueillir et redistribuer des fonds; 1 Sont vis s les organismes but non lucratif constitu s en vertu de la 3e partie de la Loi sur les compagnies.

8 Les organismes constitu s en vertu de la 2e partie de la Loi canadienne sur les organisations but non lucratif sont admissibles si leur si ge est au Qu bec et s ils y r alisent la majorit de leurs activit s. Les organismes ont l obligation de se conformer la Loi sur la publicit l gale des entreprises administr e par le Registraire des entreprises du Qu bec. Soutien la mission Descriptif 2018 -2020 Page 4 sur 14 les organismes dont la mission rel ve prioritairement d un autre minist re (peu importe que ce minist re offre ou non un programme de soutien la mission globale), l exception de ceux qui voient l accueil et l installation des personnes r fugi es ou prot g es titre humanitaire outre-fronti res; les organismes but non lucratif constitu s pour servir les seuls int r ts particuliers de leurs membres.

9 Les organismes but non lucratif cr s par une instance publique pour r pondre des int r ts d administration publique; les organismes qui sont endett s envers le Minist re et qui n ont pas conclu d entente de remboursement avec lui ou qui ne respectent pas une telle entente. Cette liste n est pas exhaustive. 5. MODALIT S ADMINISTRATIVES Pr sentation de la demande d aide financi re La demande d aide financi re doit tre pr sent e au moyen du formulaire fourni par le Minist re, d ment rempli et achemin au Minist re, au plus tard la date et l heure indiqu es dans les consignes remises l organisme.

10 La demande doit tre accompagn e des documents suivants : une r solution du conseil d administration appuyant la demande et d signant le signataire de la convention d aide financi re ventuelle avec le Minist re, d ment sign e par un ou une membre du conseil d administration; la charte de l organisme; les r glements g n raux de l organisme; le rapport d activit ou le rapport annuel du dernier exercice financier compl t , t moignant de l accomplissement de la mission et des activit s r alis es, adopt par le conseil d administration, pr sent l assembl e g n rale annuelle des membres; le rapport financier du dernier exercice financier compl t , respectant les exigences du point , adopt par le conseil d administration, pr sent l assembl e g n rale annuelle des membres et d ment sign par un ou deux administrateurs ou administratrices.