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1 Ation d une micro-cr che SOMMAIREPr ambule I Qu est-ce qu une micro-cr che ? A. D finition B. Les principales r f rences juridiques 1. Le cadre r glementaire 2. Les textes relatifs aux locaux 3. Les textes relatifs aux modalit s de financement II Qui peut cr er une micro-cr che ? A. Statut juridique du gestionnaire B. Fonction du gestionnaire III Quel personnel est requis pour encadrer les enfants ? A. Le r f rent technique B. Le personnel encadrant les enfants C.
2 Les qualifications recommand es IV Quelles sont les tapes pour cr er une micro-cr che ? A. Recenser les besoins du territoire B. Rechercher un local ou un terrain C. laborer un projet D. laborer un budget pr visionnel d investissement et de fonctionnement V Comment constituer le dossier administratif ? VI Quelles aides au financement ? A. L aide l investissement 1. L aide de la Caisse d Allocation Familiales (CAF) 2. L aide de la Mutualit Sociale Agricole (MSA) B.
3 L aide au fonctionnement 1. Le CMG structure de la PAJE 2. La PSU VII Les points de vigilance A. Pour les gestionnaires B. Pour la politique petite enfance d un territoire VIII Les interlocuteurs IX Les annexes Annexe 1 - Les textes relatifs aux micro-cr ches Annexe 2 - Crit res relatifs aux locaux Annexe 3 - Budget pr visionnel de fonctionnement Annexe 4 Lexique4PR AMBULELa micro-cr che est une nouvelle formule d accueil des jeunes enfants pr vue par le d cret n 2007-230 du 20 f vrier 2007 relatif aux tablissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans.
4 Compl t par le d cret n 2010-613 du 7 juin accueil du jeune enfant est soumis des r gles pr cises d ouverture, de fonctionnement, de financement public et au respect des normes de qualit et de s curit .L objectif est de faciliter la cr ation de petites structures, service de proximit pour les familles et d tre au plus pr s de l volution de leurs besoins en augmentant et en diversifiant l offre d micro-cr che s inscrit dans une compl mentarit d accueil sur un territoire dans une dynamique de d veloppement social local et de D finitionLa micro-cr che est un tablissement d Accueil des Jeunes Enfants (EAJE)
5 Qui accueille au maximum 10 enfants de moins de 6 ans simultan enfants peuvent tre accueillis en surnombre (Art. R. 2324-27 du d cret n 2010-613 du 7 juin 2010) certains jours de la semaine dans la limite de 10 % de la capacit d accueil pour les tablissements ou services d une capacit inf rieure ou gale 20 places condition que la moyenne hebdomadaire du taux d occupation n exc de pas 100 % de la capacit d accueil pr Les principales r f rences juridiques Le pr sent Guide recense les principaux textes applicables.
6 Cette liste n est pas Qu est-ce qu une micro-cr che ?6 1. Le cadre r glementaireD cret n 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux tablissements et services d accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le Code de la Sant Publique (CSP) : Les tablissements et les services d accueil non permanent d enfants veillent la sant , la s curit , au bien- tre et au d veloppement des enfants qui leur sont confi s. Dans le respect de l autorit parentale, ils contribuent leur ducation.
7 Ils concourent l int gration des enfants pr sentant un handicap ou atteints d une maladie chronique qu ils accueillent. Ils apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils comprennent les tablissements d accueil collectif dont la capacit est limit e dix places, dits micro-cr ches. (Art. R. 2324-17 du CSP) 2. Les textes relatifs aux locauxL art. R. 2324-28 du CSP pr cise que les locaux et leur am nagement doivent permettre la mise en uvre du projet d tablissement.
8 Toute nouvelle construction doit satisfaire aux dispositions du Code de la construction et de l habitation et des textes en micro-cr che est un Etablissement Recevant du Public (ERP) soumis aux m mes normes et exigences que l ensemble des Etablissements d Accueil des Jeunes Enfants (EAJE). 3. Les textes relatifs aux modalit s de financementLa lettre circulaire 2007-113 de la CNAF pr sente les modalit s d intervention institutionnelle en direction des micro-cr ches et pr cisant les deux possibilit s de financement : Le fonctionnement peut tre financ soit par le compl ment de libre choix dans le cadre de la Paje soit par les prestations de service d action sociale.
9 7II Qui peut cr er une micro-cr che ?A. Statut juridique du gestionnaireLe gestionnaire doit tre une personne morale de droit : - Public : collectivit territoriale ou tablissement public (h pital, ..) ; - Priv but non lucratif (association loi 1901 ou fondation) ; - Priv but lucratif (EURL, SARL, SA, ..).B. Fonction du gestionnaireLe gestionnaire, employeur du personnel, est responsable de la gestion financi re de la structure et de la gestion des relations administratives avec les partenaires institutionnels et les collectivit s locales comp tences confirm es en gestion, en droit social et droit du travail sont recommand Quel personnel est requis pour encadrer les enfants ?
10 A. Le r f rent techniqueLa fonction de direction est assouplie dans les micro-cr ches. La structure peut fonctionner sans directeur. N anmoins, le gestionnaire est tenu de d signer un r f rent technique. Le R FERENT TECHNIQUE est un professionnel de la petite enfance r pondant aux qualifications mentionn es aux articles , et R .2324-46 du CSP (m decin, pu ricultrice, ducateur de jeunes enfants).Son r le est d laborer le PROJET D ACCUEIL, le R GLEMENT DE FONCTIONNEMENT et d en assurer le suivi en lien avec le personnel encadrant et le gestionnaire.
