Les aides aux vacances 2018 Règlement Document …

1 Les aides aux vacances 2018 R glement Document conserver La CAF de la Somme peut accorder, dans la limite des cr dits disponibles, une aide pour favoriser les d parts en vacances des familles, et pour les loisirs de leurs enfants en centres de loisirs ou en colonie. Les aides aux vacances sont cumulables. Article 1 - Les b n ficiaires Sont susceptibles de b n ficier des aides aux vacances , les familles : Dont le quotient familial mensuel est inf rieur ou gal 800 , au cours du mois d octobre 2017, Qui per oivent une prestation l gale, y compris l AAH, l APL ou le RSA, vers e par la Caf de la Somme pour le mois d octobre 2017 et qui ont au moins un enfant charge au cours de ce m me mois, Qui partent en famille, en effet l aide n interviendra que si l enfant est accompagn de ses p re et/ou m re, Qui partent durant les vacances scolaires pour les enfants scolaris s de 6 20 ans.

2 En janvier 2018, les b n ficiaires des aides aux vacances et aux loisirs sont destinataires d un courrier reprenant l ensemble de leurs droits aux vacances . Article 2 - les vacances des enfants : l aide au fonctionnement la structure pour les colonies ou camps 2-1 Le montant La famille peut b n ficier d une r duction tarifaire de , 9,25 ou par jour et par enfant concern , Cette participation varie en fonction du quotient familial des familles b n ficiaires des aides de l action sociale. Le quotient familial de r f rence est celui du mois d octobre 2017. Quotient familial de 0 525 de 526 630 de 631 800 Montant de l aide journali re Pour quels types de vacances ? L aide est utilisable du 9 janvier 2018 au 6 janvier 2019, Pour les s jours en colonie ou en camps durant les vacances scolaires, d une dur e d au moins 7 nuits cons cutives, En France ou dans un pays de l Union Europ enne, Les centres de s jours doivent tre d clar s la Direction D partementale de la Coh sion Sociale et sont tenus l obligation de neutralit philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.

3 2-3 Comment en b n ficier : En vous adressant directement l organisateur ou au responsable du s jour. Article 3 - Les vacances des enfants : l aide au fonctionnement la structure pour les ASLH 3-1 Le montant La famille peut b n ficier d une r duction tarifaire pour un montant journalier de ou par demi-journ e (repas non compris) par enfant, Cette aide concerne les enfants n s entre le 1er janvier 2000 et le 31 d cembre 2015. 3-2 Pour quels types de vacances ? L aide est utilisable du 9 janvier 2018 au 6 janvier 2019 Pour les accueils de loisirs ou de jeunes ou pour les s jours cours en h bergement ne d passant pas les 6 jours, Pendant les vacances scolaires, dans la Somme ou les d partements limitrophes, Les accueils de loisirs doivent tre d clar s la Direction D partementale de la Coh sion Sociale et sont tenus l obligation de neutralit philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle.

4 3-3 Comment en b n ficier ? En vous adressant directement aux organisateurs (Mairie, Association) Article 4 - Les vacances en famille : l aide Vacaf 4-1 Le montant La famille peut b n ficier d une aide allant de 25, 40 ou 60% du co t de ses vacances , dans la limite de 600 par s jour, Cette participation varie en fonction du quotient familial des familles b n ficiaires des aides de l action sociale. Le quotient familial de r f rence est celui du mois d octobre 2017. Quotient familial de 0 525 de 526 630 de 631 800 Montant de l aide 60 % 40 % 25 % La famille b n ficiaire n aura pas r gler la totalit de son s jour mais uniquement la part restant sa charge car l aide aux vacances sera vers e directement au centre de vacances ou au camping. 4-2 Pour quels types de vacances ? L aide est utilisable, une seule fois du 9 janvier 2018 au 6 janvier 2019 Pour des vacances partout en France, dans l un des centres labellis s Vacaf : camping, mobile home, bungalow, centre de vacances familiales, Pour un d part avec les enfants durant les vacances scolaires, (pr sence obligatoire du p re et/ou de la m re), Pour un s jour d au moins 7 nuits cons cutives et jusqu 14 nuits maximum, Le cumul entre l aide Vacaf et l aide la location est possible pour des s jours distincts dans la limite de deux s jours.

5 4-3 La proc dure d attribution La famille doit : Choisir son lieu de vacances labellis Vacaf. Pour conna tre les lieux de vacances labellis s, s adresser Vacaf au 08 10 25 98 98 (co t d un appel local depuis un poste fixe) ou sur , Effectuer sa r servation en t l phonant au centre de vacances ou au camping choisi, Indiquer son num ro d allocataire et pr ciser qu elle b n ficie de l aide aux vacances familiales (AVF), L aide sera directement d duite du montant du s jour. Un acompte est r clam pour confirmer la r servation. A la fin du s jour, la famille ne r gle que le solde de la facture restant sa charge. Article 5 - Les vacances en famille : l aide la location 5-1 Le montant La famille peut b n ficier d une aide la location de 190 , 330 , ou 360 dans la limite du montant total du s jour, Quotient familial de 0 525 de 526 630 de 631 800 Montant de l aide 360 330 190 Cette aide varie en fonction du quotient familial de la famille.

6 Le quotient familial de r f rence est celui du mois d octobre 2017. Pour quels types de vacances ? L aide est utilisable, une seule fois, du 9 janvier 2018 au 6 janvier 2019, Pour des vacances en famille partout en France, pour la location d une maison, d un appartement, d un bungalow, d un mobile home ou chalet si le loueur est un particulier ou un professionnel (une agence, une centrale de r servation, un comit d entreprise), Pour un d part avec les enfants durant les vacances scolaires (pr sence obligatoire du p re et/ou de la m re), Dans une seule et m me location pour un s jour d au moins 7 nuits cons cutives, Attention : l aide n est pas utilisable pour les vacances en village vacances familiales et l h tel. La proc dure d attribution La famille doit remplir et adresser au plut t t l option de d part qui lui a t envoy e par courrier en janvier 2018 : o Avant le 15 juin 2018 pour les vacances d t , o Au moins 1 mois avant le d part pour les petites vacances scolaires la Caf de la Somme o La famille recevra par courrier l acceptation de la prise en charge de son d part.

7 O Adresser dans les 30 jours suivant le retour de vacances , la facture ou le contrat nominatif acquitt , attestant que le s jour a t r gl en totalit . IMPORTANT : pour pouvoir proc der au versement de l aide, la Caf doit disposer d abord de l option avant le d part puis de la facture ou du contrat apr s le s jour. Rappel Des contr les sont exerc s r guli rement : l allocataire se doit de fournir tous les justificatifs de la r alit du s jour et du paiement la Caf. La loi sanctionne les man uvres frauduleuses ou fausses d clarations (article L554-1 du code de la s curit sociale). Caf de la Somme, 9 Boulevard Maignan Larivi re 80022 Amiens Cedex 9 T l : 0 8010 25 80 10 (co t d un appel depuis un poste fixe) Contacter-nous sur