GUIDE - Immigration-Québec

1 GUIDE DU GARANTCAT GORIE DU REGROUPEMENT FAMILIALIMPORTANTL isez attentivement ce GUIDE avant de remplir les formulaires n cessaires au d p t d une demande d engagement. Pour tous renseignements compl mentaires, vous pouvez consulter le site immigration -Qu bec ou communiquer avec le Service des renseignements g n gion de Montr al : 514 864-9191 Ailleurs au Qu bec (sans frais) : 1 877 864-9191 TABLE DES MATI RESINTRODUCTION .. 3 Vous voulez parrainer un membre de votre famille ? .. 31. QUELQUES D 52. QUI PUIS-JE PARRAINER ? .. 63. QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR PARRAINER ? .. 6 Exigences g n rales .. 6 Exigences particuli res .. 74. QUELLES SERONT MES RESPONSABILIT S ET OBLIGATIONS EN TANT QUE PARRAIN (GARANT) ?

2 8 Responsabilit s et obligations envers le gouvernement .. 8 Responsabilit s et obligations envers la personne que je parraine .. 8 Responsabilit s de la personne parrain e .. 8 Annulation d un engagement .. 95. QUELLE SERA LA DUR E DE MON ENGAGEMENT ?.. 96. QUELLES D MARCHES DOIS-JE ENTREPRENDRE POUR PARRAINER ? .. 9Me procurer les guides et formulaires n cessaires ma demande d 9 Payer les frais d examen de ma demande ..11 Demander la personne que je parraine de remplir une Demande de s lection permanente ..12 Remplir les formulaires n cessaires ..12 Joindre les documents requis ..127. QUELLES SONT LES TAPES SUIVANTES ? ..13D cision du minist re de l immigration , de la Francisation et de l Int gration ..13 Demande de r sidence permanente aupr s d IRCC.

3 138. COMMENT AIDER LA PERSONNE QUE JE PARRAINE PR PARER SON INT GRATION AU QU BEC ? ..14 Parrain l tranger ..14 Parrain d j au Qu bec ..15Le r gime qu b cois d assurance maladie ..15Le pr sent document ne constitue pas une interpr tation des lois et r glements qui rel vent du minist re de l immigration , de la Diversit et de l Inclusion. Pour tout renseignement de nature juridique, vous devez consulter la Loi sur l immigration au Qu bec et le R glement sur l immigration au Qu GUIDE a t r alis par le Service des parcours d immigration avec la collaboration de la Direction de l immigration familiale et reproduction des textes est autoris e la condition que la source soit mentionn e. Janvier 2020 Minist re de l immigration , de la Francisation et de l Int grationD-0503-FR (2020-01)Page 3 de 16 INTRODUCTIONVous voulez parrainer un membre de votre famille ?

4 Ce GUIDE a t con u pour vous aider dans votre d marche de parrainage. Vous y trouverez de l information sur les tapes franchir, les conditions respecter et la port e de votre engagement. Vous y trouverez galement les instructions pour vous aider remplir les formulaires n cessaires au d p t de votre demande d engagement aupr s du minist re de l immigration , de la Francisation et de l Int gration (MIFI).Vous pouvez aussi consulter le site Internet du Minist re [ ] la section Regroupement familial . Vous y trouverez de l information utile et les formulaires t l charger. Vous pouvez galement vous procurer une trousse de demande d engagement en communiquant avec le Service des renseignements g n raux au 514 864-9191 pour la r gion de Montr al ou au 1 877 864-9191 ailleurs au Qu est-ce qu un parrainage ?

5 Le parrainage est un engagement contractuel entre vous et le gouvernement du Qu bec en faveur d une personne parrain pouvez parrainer un proche parent si vous tes citoyen canadien ou r sident permanent, domicili au Qu bec, g d au moins 18 ans, et si vous r pondez aux conditions nonc es dans le pr sent UTILEL orsque vous vous engagez parrainer un membre de votre famille, il est important de bien valuer l impact financier que cet engagement aura sur votre budget, et ce, m me si vous n tes pas tenu de d montrer vos capacit s financi res pour que l engagement soit accept .L immigration tant un domaine de comp tence partag e entre le gouvernement du Qu bec et le gouvernement du Canada, vous devez obligatoirement r pondre aux exigences des deux gouvernements pour parrainer une d mocratiques et valeurs qu b coises exprim es par la Charte des droits et libert s de la personneLe Qu bec est une nation d mocratique francophone qui accueille des personnes immigrantes venues du monde entier.

6 Ces personnes enrichissent le Qu bec avec leurs aspirations, leurs comp tences, leur savoir-faire et leur contribution au d veloppement de leur collectivit . S int grer la soci t qu b coise, signifie tre pr t conna tre et respecter les valeurs d mocratiques et les valeurs qu b coises exprim es par la Charte des droits et libert s de la de parrainer une personne, il est important que cette personne prenne connaissance de l information relative aux valeurs d mocratiques et aux valeurs qu b coises exprim es par la Charte des droits et libert s de la personne. Ces valeurs sont pr sent es sur le site Web du minist re de l immigration , de la Francisation et de l int oubliez pas de nous aviser de tout changement d adresse ou de num ro de t l phone si vous avez une demande en cours de re de l immigration , de la Francisation et de l Int grationD-0503-FR (2020-01)Page 4 de 16 Recours aux services d une personne r mun r eLes formulaires et les instructions ont t con us de mani re permettre aux personnes qui veulent immigrer au Qu bec de remplir les formulaires sans Minist re n accorde aucun traitement prioritaire ou particulier au dossier d une personne qui retient les services d une personne r mun r e.

7 Tous les dossiers de candidature sont trait s de la m me fa vous d cidez de retenir les services d une personne r mun r e, vous devez savoir que pour mieux prot ger les garants contre les pratiques douteuses ou ill gales, le Minist re ne traite qu avec : les membres en r gle du Barreau du Qu bec ou de la Chambre des notaires du Qu bec ; les personnes titulaires d une autorisation sp ciale d livr e par l un ou l autre de ces deux organismes les consultants en immigration reconnus par le MIDI et inscrits au Registre qu b cois des consultants en savoir si un consultant en immigration est reconnu par le Minist re, consultez le registre l adresse suivante : vous avez recours aux services d un consultant en immigration pour vous conseiller, vous assister ou vous repr senter dans le cadre de cette demande, vous devez en aviser le Minist re et identifier cette personne.

8 N oubliez pas de fournir votre adresse de r sidence personnelle en plus de celle de la personne qui vous conseille, vous assiste ou vous repr vous souhaitez qu une personne vous repr sente aupr s du Minist re, vous devez transmettre une procuration originale sign e par vous et par cette personne au bureau responsable du traitement de votre vous tes repr sent par un consultant en immigration reconnu par le Minist re et inscrit au Registre qu b cois des consultants en immigration , cette personne doit galement transmettre avec votre demande une attestation d ment remplie et sign e confirmant qu elle a pris les moyens n cessaires pour s assurer de l authenticit et de la v racit des renseignements re de l immigration , de la Francisation et de l Int grationD-0503-FR (2020-01)Page 5 de 161.

9 QUELQUES D FINITIONSP renez connaissance des d finitions suivantes. Elles vous aideront bien comprendre ce qui suit et remplir correctement vos g e de 18 ans et plus qui s engage par contrat aupr s du gouvernement subvenir aux besoins essentiels de la ou des personnes qu elle parraine. ce titre, elle doit avoir un lien de parent admissible avec le parrain principal (voir Qui puis-je parrainer , sur la page suivante). pouxPersonne g e d au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, mari e avec le garant ou le parrain est pas consid r comme un poux, la personne qui : au moment du mariage, tait l poux d une autre personne ou est le conjoint de fait d une autre personne, alors qu elle vit s par e de son poux depuis au moins un de faitPersonne g e d au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent.

10 Qui vit maritalement depuis au moins un an avec le garant ou le parrain principal ou qui a une relation maritale depuis au moins un an avec le garant ou le parrain principal, mais qui ne peut vivre avec lui parce qu elle est pers cut e ou est l objet d un contr le p conjugalPersonne g e d au moins 16 ans, de m me sexe ou de sexe diff rent, qui entretient avec le garant une relation maritale depuis au moins un an et qui vit l ext rieur du chargePour le garant ou le parrain principal, l enfant charge est : son enfant biologique ou celui de son conjoint qui n a pas t adopt par une autre personne ou son enfant adoptif ou celui de son poux ou conjoint de fait (adoption pl ni re).Cet enfant est dans l une des situations suivantes : il a moins de 22 ans et il n est ni mari (il est c libataire, veuf ou divorc ) ni conjoint de fait ; ou, il n a pas cess de d pendre pour l essentiel du soutien financier de l un ou l autre de ses parents et est g de 22 ans ou plus et, au moins depuis la date o il a eu 22 ans, est incapable de subvenir ses besoins en raison d une incapacit physique ou enfant d un enfant charge est inclus dans cette d cogarant poux ou conjoint de fait qui peut signer le formulaire d engagement.