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Décision n°16-D-02 du 27 janvier 2016 relative à des ...
R PUBLIQUE FRAN AISE. D cision n 16-D-02 du 27 janvier 2016. relative des pratiques mises en uvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas-Rhin L'Autorit de la concurrence (section II), Vu la lettre enregistr e le 3 octobre 2014 sous le num ro 14/0076 F, par laquelle le ministre charg de l' conomie a saisi l'Autorit de la concurrence de pratiques mises en uvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le d partement du Bas-Rhin ;. Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 420-1 ;. Vu les d cisions de secret des affaires n 15-DSA-145 du 30 mars 2015, n 15-DSA-154 du 3 avril 2015, n 15-DSA-195 du 12 mai 2015 et 15-DSA-200 du 27 mai 2015, n 15-DEC-36.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n°16-D-02 du 27 janvier 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire par autocar dans le Bas -Rhin
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