Transcription of FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER
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FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER
R gles de facturation des soins dispens s dans les tablissements de sant FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER 1. Textes de r f rence Code de la s curit sociale (CSS) - Article L 174-4 - Article L325-1 D 325-1 et D 325-6 (dispositions particuli res relatives aux d partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) - Article L 861-3 (couverture maladie universelle compl mentaire) - Articles R 174-5, R 174-5-1 et R 174-5-2. Arr t s - Arr t du 27 d cembre 2004 fixant le montant du FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER pr vu l'article L 174-4.
à la maladie professionnelle. Le fait d’être titulaire d’une rente d’incapacité permanente de travail ne conduit donc pas nécessairement à l’exonération du forfait journalier 2; - bénéficiaires de l'assurance maternité (femme enceinte hospitalisée pendant les quatre
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